Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/02204 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUMY
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 06 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/01410
M. [C] [T] représenté par sa tutrice l'UDAF du Gard,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ludivine Glories, avocate au barreau de Nîmes
APPELANT
La S.A. MY MONEY BANK
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02204 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUMY,
Par jugement du 06 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, dans l'instance opposant la SA MY MONEY BANK à M. [C] [T]
- a jugé recevables les demandes de la requérante
- a débouté M. [C] [T] représenté par son tuteur en exercice l'UDAF du Gard de sa demande en prononcé de la nullité du contrat de prêt
- l'a condamné à payer à la SA My Money Bank la somme de 17 922,99 euros portant intérêts contractuels au taux annuel de 6,28% sur la somme de 10 354,42 euros à compter du 26 mai 2023
- l'a débouté de sa demande de délais de grâce,
- l'a condamné aux dépens
- a débouté la SA My Money Bank de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- a rappelé que la décision de première instance est exécutoire à titre provisoire.
M. [C] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 09 juillet 2025 et le même jour lui a été adressé un avis d'orientation de la procédure vers le circuit long (désignation du conseiller de la mise en état et délai pour conclure au fond)
L'appelant n'a pas répondu à la demande d'observations écrites sur la caducité encourue de sa déclaration d'appel faute pour lui d'avoir déposé ses premières conclusions dans le délai de trois mois qui lui a ainsi été imparti.
MOTIFS
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Tel n'ayant pas été le cas ici, la caducité de l'appel est donc prononcée.
L'appelant doit supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état
Déclarons caduque la déclaration d'appel du 09 juillet 2025 par M. [C] [T] à l'encontre du jugement du 06 mai 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes (RG n°23/01410)
Le condamnons aux dépens de l'instance caduque.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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