Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00179
N° Portalis DBZA-W-B7K-FKSW
Nature affaire : 50D
MI n° 26/272
Nous, Benoit Levé, vice-président statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante
En demande :
Madame [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Magali PAPIS, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.S. NORAUTO FRANCE, au capital de 72 833 499 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 480 470 152, sise [Adresse 2] à [Localité 2], prise en son établissement de [Localité 3]
[Adresse 3] - [Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. NYXO [Localité 3] BY AUTOSPHERE, au capital de 1 044 986 €, exerçant sous l’enseigne Alliance Motors Nissan [Localité 3], immatriculée au RCS de Reims sous le n° [Numéro identifiant 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de Reims
Partie intervenante forcée :
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE, inscrite au RCS de Versailles sous le n° 699 809 174, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4],
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la Selarl Mcmb, avocats au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 3 juillet 2020, madame [X] [Q] a fait l'acquisition auprès de la Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere d'un véhicule automobile d'occasion de marque Nissan, de modèle Juke et immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme totale de 20.066,36 euros TTC.
Ledit véhicule automobile a fait l'objet d'un contrôle technique en date du 20 avril 2024 et d'une révision et d'une vidange par le garage Norauto France [Localité 3] [Adresse 4] en date du 9 avril 2025.
Madame [X] [Q] expose avoir constaté une perte de puissance de son véhicule automobile et l'allumage de voyants moteurs sur le tableau de bord en date du 11 septembre 2025 et s'être rendue au sein du garage Sas Norauto France à [Localité 3] [Adresse 4], lequel a constaté une fuite importante du boitier d'eau et une surchauffe ; qu'il lui a donné rendez-vous au 18 septembre 2025 pour procéder aux réparations après qu'il lui ait été indiqué qu'elle pouvait regagner son domicile avec le véhicule après avoir rajouté du liquide refroidissement.
Le 18 septembre 2025, madame [X] [Q] a confié son véhicule automobile au garage Norauto France [Localité 3] [Adresse 4] afin de procéder notamment au remplacement du boitier d'eau et du liquide refroidissement.
Le 07 octobre 2025, l'assurance de madame [X] [Q] a remorqué son véhicule automobile au sein du garage de la Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere , lequel a procéder à un nouveau diagnostic.
Le 14 novembre 2025, la Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere a établi un devis listant les réparations à entreprendre sur ledit véhicule automobile pour la somme de 3.868,03 euros TTC.
L'assurance de protection juridique de madame [X] [Q] a diligenté une expertise automobile amiable confiée à Amg Expertise, lequel a rendu son rapport le 30 janvier 2026 concluant à l'existence d'un désordre au niveau du joint de culasse et à son anormalité compte tenu de l'âge du véhicule et de son kilométrage.
* * *
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 mars 2026, madame [X] [Q] a fait assigner la Sas Norauto France, prise en son établissement [Localité 3] [Adresse 4], et la Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere devant le juge des référés tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 avril 2026, madame [X] [Q] a également fait assigner la Sas Nissan West Europe aux mêmes fins.
Par ordonnance du 27 mai 2026, la jonction entre ces deux procédures a été ordonnée, l'affaire étant retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
Ce jour, madame [X] [Q], valablement représentée par son conseil, maintient les termes de ses assignations.
La Sas Nissan West Europe, valablement représentée par son conseil, a réitéré oralement ses protestations et réserves contenues dans ses conclusions notifiées électroniquement par RPVA le 7 juillet 2026, au sein desquelles elle demande par ailleurs que la demanderesse fasse l'avance des frais nécessaires à la mesure sollicitée, et qu'elle soit condamnée aux dépens.
La Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere, valablement représentée par l'intermédiaire de son conseil, a formulé oralement toutes protestations et réserves.
La Sas Norauto France prise en son établissement [Localité 3] [Adresse 4], n'a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [X] [Q] sollicite une mesure d'expertise automobile judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, madame [X] [Q] justifie avoir fait l'acquisition d'un véhicule automobile auprès de la Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere suivant facture éditée le 3 juillet 2020.
Il ressort de l'ordre de réparation édité le 18 septembre 2025 que la Sas Norauto France [Localité 3] [Adresse 4] a procédé à plusieurs réparations sur la transmission et l'embrayage du véhicule, outre le remplacement du boitier d'eau après que madame [X] [Q] ait constaté une perte de puissance plusieurs jours auparavant.
Il ressort en outre de l'ordre de réparation édité le 22 octobre 2025 que ledit véhicule automobile a été remorqué par la Sas Nyxo [Localité 3] by Autosphere après être tombé de nouveau en panne.
Il ressort enfin du devis d'estimation établi par Nyxo [Localité 3] et du rapport d'expertise automobile amiable Amg Expertise que ledit véhicule automobile présente un défaut au niveau du joint de culasse ne pouvant être considéré comme normal au vu de l'âge et du kilométrage du véhicule, et susceptible d'avoir été aggravé par son utilisation postérieurement au 11 septembre 2025.
Il ressort donc de ces éléments que la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande suivant les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, au profit de laquelle la mesure est ordonnée.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
* Monsieur [N] [B]
Expert automobile
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- procéder à l'examen du véhicule Nissan Juke immatriculé [Immatriculation 1], au lieu où le véhicule est stationné ou à défaut, au choix de l'Expert dans la concession qu'il désignera, après y avoir convoqué les parties,
- se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ;
- décrire l'état de ce véhicule, les désordres, leur étendue et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation,
- déterminer les causes des désordres ainsi constatés,
- fournir tous éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- fournir tous les éléments de nature à permettre d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance du véhicule ou les frais d'immobilisation,
- faire plus généralement toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin est, le concours d'un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties des notes d'expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 4 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que madame [X] [Q] devra consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de deux mille Euros (2 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 4 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [X] [Q] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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