Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02293 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FARN
NAC :71F
[G] [S] [P]
c/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 1]
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] [P]
née le 29 Septembre 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 1]
pris en la personne de son syndic en exercice C.A.I.G
Siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître DIRINGER
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L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 Mai 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [G] [S] [P] est propriétaire d’un logement dans la copropriété située [Adresse 3].
Par LRAR reçue le 10 juin 2024, elle a été convoquée pour deux assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble devant se tenir le 28 juin 2024 à 9h30 puis à 14h, auxquelles elle n’a pas assisté.
Par exploit d’huissier en date du 9 septembre 2024, Madame [G] [S] [P] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à Troyes devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’annulation des assemblées générales ordinaires du 28 juin 2024 de 9h30 et de 14h.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [S] [P] demande au tribunal de :
A titre principal :
JUGER irrégulières les deux convocations des assemblées générales ordinaires du 28 juin
2024 à 9 h 30 et à 14 h 00, pour défaut de respect du délai de prévenance de 21 jours ;
En conséquence,
PRONONCER l’annulation des résolutions prises lors des deux assemblées générales ordinaires du 28 juin 2024 de 9 h 30 et de 14 h 00 ;
A titre subsidiaire ; si par extraordinaire ne prononçait pas l’annulation des deux AG Ordinaire ;
PRONONCER comme irrégulière les résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28
juin 2024 réunie à 14 h 00 suivants :
- 21 : portant sur la négociation du contrat de bail de la toiture à [Localité 4]
- 33 : constitution d’un fond travaux et fixation de la cotisation
- 34 : portant le sur la constitution de compte séparés syndic de Copropriété ET Syndicat des Copropriétaires
- 35 : portant sur l’ouverture dans l’établissement bancaire un compte au nom du syndicat des copropriétaires
- 37 portant sur le refus d’adoption d’un règlement du Conseil Syndical
- 38 rejetant la candidature de M. [I] [W] au conseil syndical
En tout état de cause ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l'avance, sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
EXONERER la demanderesse, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à Troyes demande au tribunal de :
DEBOUTER Madame [G] [S] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 22 mai 2026 et mis en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS :
I – Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 9 décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la convocation à l’assemblée générale contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
L’article 64 dudit décret précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Le non-respect des délais de convocation même pour un seul jour, entraine la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief causé par l’envoi tardif de la convocation. Toutefois, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.
En l’espèce, il est constant que Madame [S] [P] n’a pas reçu les convocations aux assemblées générales litigieuses dans les temps.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir un cas de force majeur, compte tenu de la fermeture du bureau de poste à proximité de la copropriété suite à un saccage.
Il indique toutefois avoir déposé les convocations au bureau de poste le 5 juin 2024, soit très peu de temps avant la fin du délai de convocation, de sorte qu’il ne démontre pas que ces dernières auraient pu être délivrées dans les temps, nonobstant la fermeture du bureau de poste.
Il convient en conséquence d’annuler les deux assemblées générales ordinaires des copropriétaires des 28 juin 2024 de 9h30 et de 14h, quand bien même ces dernières auraient été régularisées depuis.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’est pas contesté que les résolutions votées lors des deux assemblées litigieuses ont été régularisées depuis lors, de sorte que la présente décision n’aura aucune incidence sur les décisions prises par les copropriétaires, quand bien même il a été fait droit à la demande de nullité.
En conséquence, chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Les demandes à ce titre seront rejetées.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ANNULE les assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] en date des 28 juin 2024 de 9h30 et de 14h ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Madame [G] [S] [P] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 1], le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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