Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBME
Minute n° 758/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Jean-yves HADDAD - 198
Me Sarah LAGHA - 208
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM [X] HABITAT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au RCS de [Localité 2], représentée par le Président de son conseil d’administration
Ayant pour mandataire la société QUADRAL PROPERTY, SAS dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4], représentée par son Directeur Général, Monsieur [Q] [V]
[Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
représentée par Me Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. STRAS FOODS, immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en son établissement situé [Adresse 4] à [Localité 6] représentée par son Président en exercice
[Adresse 5]
représentée par Me Jean-yves HADDAD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 19 janvier 2026, la Sa d'[Adresse 6] a fait assigner la Sas STRAS FOODS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Elle a entendu faire voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à compter du 14 décembre 2025 ;
- ordonner l’expulsion immédiate de la Sas STRAS FOODS de tous ses biens ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 7] à [Localité 6], au besoin avec la force publique ;
- ordonner que les meubles restant dans les lieux soient soumis aux dispositions de l’article R 433-1 du code de procédures civiles d'exécution ;
- condamner la Sas STRAS FOODS à payer à la Sa [Adresse 8] une provision de 9.942,24 € au titre de l'arriéré de loyers et des charges dus au 1er décembre 2025 ;
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par la Sas STRAS FOODS à compter du 14 décembre 2025, à titre de provision, à la valeur d’un quart d’une annuité de loyer, soit 5.475 € hors taxes, charges et impôts ;
- condamner la Sas STRAS FOODS à payer, à titre de provision, lesdites indemnités d’occupation à compter du 14 décembre 2025 et jusqu’à libération parfaite des lieux ;
- condamner la Sas STRAS FOODS à payer à la Sa d'[Adresse 6] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la Sas STRAS FOODS aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.
Selon conclusions du 1er septembre 2026, la Sas STRAS FOODS a sollicité voir :
- constater que la Sas STRAS FOODS a réglé la somme de 13.230 € au titre des arriérés de loyers et charges dus au 1er septembre 2026 ;
- constater que le montant de la dette s’élève à la somme de 7.538,79 € ;
- accorder à la Sas STRAS FOODS un délai de paiement de 10 mois pour solder sa dette ;
- suspendre le jeu de la clause résolutoire.
À l’audience du 1er septembre 2026, la Sa [Adresse 8] a déclaré oralement ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et les parties se sont référées pour le surplus à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Aux termes de l’article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le bail commercial conclu le 20 mars 2023 entre la Sa d'Hlm [X] HABITAT d’une part, et la Sas A [Localité 7], qui a revendu son fonds à la Sas STRAS FOODS le 26 août 2024, d’autre part, stipule en son article XVIII que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail.
La Sa [Adresse 8] a fait délivrer à la défenderesse, le 13 novembre 2025, un commandement de payer la somme au principal de 9.821,18 € visant la clause résolutoire (pièce 3).
La Sas STRAS FOODS, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n'a pas contesté la dette locative.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies.
Toutefois, la Sas STRAS FOODS a sollicité un report de paiement.
La Sa d'[Adresse 6] ne s’oppose pas à cette demande.
Il sera donc fait droit à sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire dans les termes précisés dans le dispositif.
Par ailleurs, l'obligation de la partie défenderesse de verser à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu'au 30 septembre 2026, la somme de 10.258,79 €, n’est pas sérieusement contestable.
La partie défenderesse sera condamnée à verser cette somme à titre de provision comme il sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.
Pour le surplus, les autres chefs de demande des parties seront rejetées.
La Sas STRAS FOODS sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire par application de l'article 695 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à la Sa [Adresse 8] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas STRAS FOODS sera condamnée à lui verser cette somme.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 mars 2023 entre la Sa d'Hlm [X] HABITAT d’une part, et la Sas A [Localité 7], qui a revendu son fonds à la Sas STRAS FOODS le 26 août 2024, d’autre part, concernant le local commercial situé sis [Adresse 7] à [Localité 6] sont réunies à la date du 14 décembre 2025 ;
CONDAMNONS la Sas STRAS FOODS à verser à la Sa d'Hlm [X] HABITAT la somme de 10.258,79 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 sur la somme de 9.821,18 € et à compter du 1er septembre 2026 sur la somme de 437,61 € ;
AUTORISONS la Sas STRAS FOODS à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, par mensualités de 1.026 € chacune ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, loyer et charges courants ainsi que la somme mensuelle de 1.026 € pour apurer la dette, dans les délais précités, :
la clause résolutoire retrouve son plein effet ;le solde de la dette devient immédiatement exigible ;qu'à défaut pour la Sas STRAS FOODS d’avoir volontairement libéré les lieux dans le mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Sa d'[Adresse 6] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef ; la Sas STRAS FOODS est condamnée à verser à la Sa d'[Adresse 6] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 2.610,30 € au 1er septembre 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire ;
REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;
CONDAMNONS la Sas STRAS FOODS aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS la Sas STRAS FOODS à payer à la Sa [Adresse 8] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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