Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 1er SEPTEMBRE 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXSQ
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
S.A. GROUPAMA D’OC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société [A] [W] MECANIQUE HYDRAULIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier TERQUEM-ADOUE de la SELARL TERQUEM AVOCAT, avocat postulant au barreau de TARBES, et Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-GAUDENS
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 21 juillet 2026 où était présente Mme PICHENOT Lucile, Vice-Présidente, assistée de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le mardi 1er septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS :
La société GROUPAMA D’OC a consenti un contrat d’assurance à la SARL [O] qui a acquis auprès de la société CLOHSE GROUP LUX GMBH un débusqueur (engin forestier) de marque TIGERCAT modèle DWC602 Skiddern selon facture du 17 décembre 2018 pour un montant de 374.893 €.
La SARL FORETMAT, dont l’activité principale est la réparation, vente et construction de matériel forestier, est également intervenue pour des opérations de montage et la livraison de l'engin.
Le 13 mai 2019, M. [O] a été victime d’un accident mortel alors qu’il conduisait le débusqueur.
L'enquête réalisée par la gendarmerie des Hautes-Pyrénées n’a pas permis d'établir de manière précise les causes de l’accident, notamment du fait de l'impossibilité de trouver un expert pouvant déterminer une éventuelle défaillance mécanique sur cet engin particulier.
Une mesure d’expertise a été confiée à M. [U] [L] mais n’a pas non plus permis d'établir la cause de l’accident.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, la société GROUPAMA D'OC a fait assigner la société CLOHSE GROUP LUX GMBH et la SARL FORETMAT devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire de l'engin litigieux et statuer ce que de droit sur les dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société CLOHSE GROUP LUX GMBH a fait assigner la société TIGERCAT INDUSTRIES INC devant le juge des référés aux fins de voir ordonner la jonction des procédures, déclarer communes et opposables à ladite société la mesure d’expertise.
Par ordonnance de référé en date du 18 juin 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de TARBES a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [R] [M], puis M. [Z] [V] et M. [H] [N] en qualité d’expert ; et déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société TIGERCAT Industries Inc.
Par ordonnance de changement d’expert en date du 23 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de TARBES a notamment désigné en remplacement de M. [H] [N] empêché, M. [P] [Q] et prorogé jusqu’au 14 juin 2025, le délai imparti pour déposer le rapport écrit.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la compagnie GROUPAMA d’OC a fait assigner la société [A] [W] MECANIQUE HYDRAULIQUE (MBMH) devant le juge des référés aux fins de voir:
ordonner que la société MBMH ([A] [W] MECANIQUE HYDRAULIQUE) dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la mesure d'expertise qui a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 18 juin 2024.
statuer ce que de droit sur les dépens.
Le dossier a été enregistré sous le n° RG 26/ 0072.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’expert judiciaire a demandé l’intervention de la société MBMH initialement en qualité de « sapiteur », pour mener à terme les opérations d’expertise nécessitant un dispositif de levage pour procéder à la dépose mécanique de l’engin forestier ; avant de réaliser que cette même société était préalablement intervenue sur l’engin pour des opérations d’entretien et que sa responsabilité était susceptible d’être recherchée.
Elle soutient avoir un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à attraire à la procédure la société MBMH, afin que l’expert puisse mener à terme les opérations d’expertise nécessitant un dispositif de levage pour procéder à la dépose mécanique de l’engin forestier et déterminer les responsabilités dans le dommage survenu.
En réponse, la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE sollicite de voir :
constater la nullité de l’assignation délivrée le 1er avril 2026 par la compagnie GROUPAMA à la société [A] BOTTAREL,
dire que l’appel en cause présenté par GROUPAMA ne présente pas de caractère utile,
débouter la compagnie GROUPAMA des fins de son assignation du 1er avril 2026.
condamner la compagnie GROUPAMA à payer la somme de 1500€ à la société [A] BOTTAREL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En réplique, la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE soulève à titre liminaire la nullité de l’assignation qui n’expose pas les moyens en fait et en droit comme l’imposent les articles 4, 5 et 6 du code de procédure civile et ne contient pas les mentions obligatoires concernant la personne morale exigées par l’article 54 du code de procédure civile.
Elle abandonne cette demande, à l’audience, en raison des dernières conclusions communiquées.
Elle soulève une fin de non-recevoir avec la prescription de l’action. Elle considère que si l’assignation du 1er avril est susceptible d’interrompre la prescription, c’est à la condition que l’action ne soit pas déjà prescrite.
Elle relève que si la mise en cause de la société MBMH est fondée sur la responsabilité délictuelle du garagiste réparateur, selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, l’action se prescrit par 5 ans. Elle précise qu’il ressort des pièces produites, qu’elle serait intervenue sur l’engin en date du 5 avril 2019 et elle conclut que l’action à ce titre est donc susceptible d’être déjà prescrite.
Elle s’interroge ensuite sur l’utilité, même de l’appel en cause, puisque l’ensemble des éléments d’enquête réalisée par la gendarmerie et par les précédents experts, n’ont pas permis de déterminer une cause en relation avec une défaillance technique de l’engin forestier. Elle rappelle les circonstances de l’accident mortel survenu et s’interroge sur l’intérêt et l’utilité d’une mesure d’expertise technique réalisée plus de 7 ans après les faits ; alors même que l’engin, objet de l’expertise, est en état de dégradation avancée, pour avoir perdu de nombreuses pièces en raison des mauvaises conditions de conservation et de transport.
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, la société compagnie GROUPAMA d’OC a sollicité de voir notamment :
ordonner que la mesure qui a été ordonnée par l’ordonnance de référé du 13 juin 2024 soit rendue opposable à la société MBMH ([A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE)
statuer ce que de droit sur les dépens.
La société compagnie GROUPAMA d’OC couvre la nullité de l’assignation soulevée en défense par les dernières conclusions notifiées préalablement à l’audience, qui reprennent l’ensemble des éléments utiles requis par les textes sur le fondement de la demande et la forme sociale de la société défenderesse.
Elle conteste la prescription quinquennale soulevée par la société [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE et rappelle qu’elle fonde son appel en cause de la défenderesse sur les préconisations de l’expert et notamment sur une lettre du 8 mars 2026.
Elle fait valoir les dispositions de l’article 2226 du code civil et la prescription décennale de l’action en responsabilité pour un événement ayant entraîné un dommage corporel et ce à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
Elle rappelle qu’elle ne demande pas la condamnation de la société [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE mais uniquement son intervention dans une mesure d’expertise, visant à déterminer les responsabilités des différentes parties mises en cause dans l’accident mortel survenu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la prescription
En application de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
L’article 2226 du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. »
La société [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE soulève la prescription quinquennale de l’action. Elle soutient être intervenue sur l’engin litigieux le 5 avril 2019, alors que l’assignation délivrée date du 1er avril 2026. Elle conclut que le délai de cinq ans a expiré le 5 avril 2024.
La compagnie GROUPAMA d’OC soutient au contraire que sa demande n’est pas prescrite dès lors que le préjudice fondant sa demande est un préjudice corporel, que l’action en responsabilité ayant engrainé un tel dommage se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage et que l’accident mortel est survenu le 13 mai 2019.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription des actions dont les parties pourraient saisir le tribunal. En revanche, il ordonne une mesure d’expertise que s’il existe un motif légitime, ce qui suppose que l’éventuelle action au fond envisagée par le demandeur n’est pas manifestement dénuée de toute chance de succès et notamment, qu’elle n’est manifestement pas prescrite.
En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande d’appel en cause aux opérations d’expertise judiciaire visant à déterminer les causes et origines de l’accident mortel survenu le 13 mai 2019 et notamment à identifier “si l’accident résulte d’une erreur de conduite et/ ou d’un probléme d’entretien ou de maintenance du débusqueur ou des éléments qui le composent et/ ou d’un dysfonctionnement, désordre ou malfaçon affectant le débusqueur” et ainsi à identifier les responsabilités encourues dans le préjudice corporel des ayants-droits de la victime en lien avec les circonstances de l’accident.
Il s’ensuit que les dispositions de l’article 2226 précité sont applicables à la présente demande.
Le moyen d’irrecevabilité tirée de la prescription ne saurait prospérer et la demande sera jugée recevable.
Sur l’appel en cause
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, les pièces produites par la requérante ( message de l’expert de mars 2026 préconisant l’appel en cause et factures d’entretien de la société MBMH de 2019), qui confirment la nécessaire mise en cause de la société [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE intervenue techniquement sur l’engin, objet de l’expertise avant l’accident, suffisent à établir un tel motif.
La mesure d'expertise a été ordonnée à l'effet d'obtenir une constatation contradictoire des circonstances de l’accident mortel de M. [O], alors qu’il conduisait son débusqueur entretenu par la société [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE.
Elle a encore pour fin de définir précisément l'origine des désordres et de permettre une définition des moyens propres à y remédier, ainsi que le relevé des éléments d'appréciation des préjudices qui en ont résulté ou en résulteront dans l'avenir.
L’entreprise [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE étant intervenue sur l’engin préalablement à l’accident, il apparaît souhaitable de la voir participer à la mesure d'expertise.
Il existe donc un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE, les opérations d'expertise ordonnées par la présente décision.
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aucune responsabilité n'étant susceptible d'être établie à ce stade de la procédure, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
La demande de la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE formée à ce titre sera rejetée.
Les dépens seront à la charge de la compagnie GROUPAMA d’OC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
REJETTE la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE
DECLARE communes et opposables à la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE, les opérations d'expertise ordonnées par la décision du 18 juin 2024 et l’ordonnance de changement d’expert du 23 janvier 2025.
DEBOUTE la SARL [A] BOTTAREL MECANIQUE HYDRAULIQUE de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que les dépens resteront à la charge de la compagnie SA GROUPAMA d’OC.
Ordonnance rendue le 1er septembre 2026, et signée par la Vice-présidente et le cadre greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le cadre greffier, La Vice-Présidente,
Frédéric SARRAUTE, Lucile PICHENOT
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