Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ7E
Code NAC : 82C
Madame [P] [B] épouse [R]
Monsieur [N] [R]
C/
Madame [W] [E] [H]
S.A. CASTELORD Imùobilier - Groupze LESTERLIN
Madame [O] [X]
Monsieur [F] [Z]
S.A.S. EN GES TRA MI,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Isabelle PAYET
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [P] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jorinda VRIONI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 214
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jorinda VRIONI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 214
DÉFENDEURS
Madame [W] [E] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
S.A. CASTELORD Imùobilier - Groupze LESTERLIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Carole COFFY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Me Géraldine FAVIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L42
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. EN GES TRA MI, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
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Débats tenus à l’audience du 21 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 1er juillet 2011, Madame [O] [X] a vendu à M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] les parcelles cadastrées Section [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], constituant le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisations d’eau.
Aux termes de cet acte, il a été constitué une servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement au profit du fonds dominant de M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R], grevant les parcelles alors cadastrées Section [Cadastre 3], [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5], constituant le fonds servant et étant la propriété de Madame [O] [X].
L'acte authentique stipule expressément que l’entretien, la réfection et la réparation de ces canalisations d'assainissement sont mis à la charge exclusive des propriétaires du fonds dominant, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R].
Saisie par Madame [O] [X] en août 2015, une entreprise de géomètres-experts a procédé, à la fin de l'année 2016, à une division cadastrale des parcelles lui appartenant (Section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]).
Cette opération d'arpentage avait pour objet d'isoler l'assiette de la servitude de passage et de réseaux desservant le fonds dominant de M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] au moyen d'un détachement d'une bande de terrain de 66 centimètres de large sur la longueur des parcelles, représentant une emprise globale de 7 m².
La ventilation des nouvelles parcelles issues de cette division s'établit comme suit :
-La parcelle d'origine [Cadastre 3] a été divisée pour former la parcelle [Cadastre 8] (intégrée au Lot A).
-La parcelle d'origine [Cadastre 4] a été divisée pour former :
-La parcelle [Cadastre 9] (intégrée au Lot A) ;
-La parcelle [Cadastre 10] (constituant le Lot C) ;
-La parcelle [Cadastre 11] (constituant le Lot D) ;
-La parcelle [Cadastre 12] (constituant une partie du Lot E).
-La parcelle d'origine [Cadastre 6] a été divisée pour former :
-La parcelle [Cadastre 13] (intégrée au Lot A) ;
-La parcelle [Cadastre 14] (constituant le Lot B, destiné à être cédé aux propriétaires des parcelles riveraines [Cadastre 15] et [Cadastre 16]) ;
-La parcelle [Cadastre 17] (constituant le Lot F, destiné à une régularisation du domaine public).
-La parcelle d'origine [Cadastre 7] a été divisée pour former :
-La parcelle [Cadastre 18] (intégrée au Lot A) ;
-La parcelle [Cadastre 19] (constituant la seconde partie du Lot E).
À l'issue de cette division, la bande de terrain de 7 m² matérialisant l'assiette de la servitude réunit les parcelles cadastrées [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 17] et [Cadastre 19].
Consécutivement à la division opérée par Madame [O] [X], trois projets d’acquisition et de construction d’une maison individuelle sur le lot A (fonds servant) ont été successivement engagés par des acquéreurs. Les deux premiers candidats à l’accession ont déposé des demandes de permis de construire avant de renoncer à leurs projets respectifs et de se désister des promesses de vente conclus avec Madame [O] [X].
Madame [O] [X] a par la suite sollicité et obtenu en son nom propre un permis de construire délivré par le maire de [Localité 1] le 17 décembre 2020 pour l’édification d’un pavillon individuel sur cette même parcelle.
Suivant jugement du 12 avril 2022 du tribunal judiciaire de Pontoise, les époux [R] ont été condamné solidairement à payer à Madame [O] [X] la somme de 8 256 € au titre des frais financiers, 10 000 € au titre du préjudice moral, 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête formulée par les époux [R] à l’encontre du permis de conduire numéro PC 095 427 20 8 00 20 du 17 décembre 2020.
Par acte sous seing privé du 19 juin 2025, la société EN GES TRA MI (SAS) (exerçant sous l'enseigne commerciale Société Castelord) a conclu avec M. [F] [Z] et Mme [W] [H] un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan pour l'édification d'un pavillon d'habitation sur la parcelle formant le lot A, moyennant le prix de 226 000 euros TTC, outre 36 540 euros de travaux réservés au maître de l'ouvrage.
Suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2025, Mme [O] [X] a vendu ce terrain à bâtir désigné comme le Lot A, composé exclusivement des parcelles cadastrées Section [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 13] et [Cadastre 18] à M. [F] [Z] et [W] [H], les acquéreurs reprenant le bénéfice du permis de construire délivré par le maire de [Localité 1] le 17 décembre 2020. Le projet a fait l'objet de plusieurs avenants contractuels et une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) a été régularisée auprès des services de la mairie de [Localité 1] le 4 mars 2026.
Le bien acquis par M. [F] [Z] et Mme [W] [H] se trouve amputé de la bande de 66 cm de large isolée depuis 2016. En conséquence, les parcelles constitutives des Lots C, D et E (notamment les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 19]) sur lesquelles reposent les canalisations d'assainissement sont restées la propriété exclusive de Madame [O] [X], tandis que la charge matérielle des travaux d'entretien, de réfection et de réparation incombe contractuellement à M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] (fonds dominant).
Considérant que l'implantation du bâtiment en cours d'édification créait une entrave à l'exercice de la servitude d'assainissement et un risque d'endommagement de la canalisation, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] ont préalablement mandaté un commissaire de justice, lequel a dressé un procès-verbal de constat le 1er octobre 2025, relevant la présence de clôtures, les mesures de la bordure et des regards (dont le regard n° 2 mesuré à 70,5 cm de largeur), et effectuant un test d'écoulement s'avérant fonctionnel.
Par acte du 16 juin 2026, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] ont fait assigner en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de Pontoise Mme [O] [X], M. [F] [Z] et Mme [W] [H] ainsi que la société CASTELORD.
Au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, et des articles 637, 701 et 702 du Code civil, les demandeurs sollicitent :
-La suspension immédiate de tous travaux préparatoires ou de construction entrepris ou projetés par les défendeurs de nature à affecter l'assiette, l'accès ou l'exercice normal de la servitude d'assainissement, et ce jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, sous astreinte journalière ;
-La désignation d'un expert judiciaire avec la mission d'analyser le plan de masse du permis de construire, constater la configuration et l'accessibilité des lieux, décrire les conditions matérielles d'accès depuis le fonds dominant pour l'entretien ou la réparation, dire si la servitude peut être exercée dans des conditions normales (notamment avec le passage d'un opérateur, d'outils ou d'engins légers) et proposer toutes préconisations techniques utiles ;
-La mise à la charge des défendeurs de l'avance des frais d'expertise ;
-La condamnation des défendeurs aux dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 juillet 2026.
Suivant observations développées à l'audience, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] (M. [N] [R] comparant en personne assisté de son conseil, Mme [P] [B] épouse [R] représentée par son conseil) réitèrent l'ensemble des termes de leur assignation. Ils soutiennent que le bâtiment en cours de construction est implanté à une proximité immédiate de l'assiette de la servitude, enserrant la canalisation entre les fondations nouvelles et les clôtures existantes. Ils arguent qu'un tel resserrement rend le passage d'engins de chantier ou de matériel de terrassement impossible en cas de fuite ou d'avarie majeure nécessitant le remplacement de la conduite.
S'exprimant personnellement devant le tribunal après son avocat, M. [N] [R] a présenté des photographies des lieux et exposé que lors des poursuites judiciaires devant le tribunal judiciaire en 2022, son avocate de l'époque était gravement malade, ce qui avait empêché le dépôt de conclusions en temps utile. Il soutient que bien que l'assiette matérielle de la canalisation soit préservée à hauteur de 60 à 65 cm, il a l'obligation d'entretenir cette servitude et que la construction sur la partie où circulaient auparavant les véhicules l'empêchera désormais de faire intervenir un engin ou une pelleteuse en cas de rupture du réseau. Enfin, M. [N] [R] a déclaré qu'au moment de la vente de son bien, Mme [O] [X] lui avait expressément affirmé que le terrain voisin resterait inconstructible, motif déterminant de son acquisition.
Mme [O] [X] (représentée par son conseil) soulève à titre principal un défaut d'intérêt à agir à son encontre, rappelant qu'elle a cédé la parcelle le 22 décembre 2025 et qu'elle n'est ni propriétaire du fonds servant, ni maître d'ouvrage des travaux litigieux. Au fond, elle conclut au rejet total des demandes de suspension et d'expertise, soulignant que la servitude a été régulièrement créée par acte authentique dans le respect des règles d'urbanisme. Elle sollicite la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société EN GES TRA MI (SAS) (représentée par son conseil) intervient volontairement aux débats en lieu et place de la Société Castelord (radiée) et conclut à l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la suspension des travaux. Elle fait valoir que le CCMI du 19 juin 2025 et ses avenants subséquents respectent scrupuleusement le permis de construire et le plan de piquetage. Elle conclut au débouté de la demande de suspension de chantier et de la demande d'expertise judiciaire. Subsidiairement, si une expertise était ordonnée, elle entend formuler toutes protestations et réserves. Elle ne formule pas de demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [F] [Z] et Mme [W] [H] (présents en personne et assistés de leur conseil) concluent au débouté intégral des demandeurs. Ils exposent être acquéreurs de bonne foi d'un terrain à bâtir suivant acte du 22 décembre 2025 et titulaires d'un permis de construire devenu définitif, le recours administratif engagé par les voisins ayant été rejeté par jugement du Tribunal administratif du 4 avril 2025.
Ils soulignent que l'implantation du pavillon a été réalisée par un géomètre-expert selon plan de piquetage du 7 avril 2026, qu'aucun empiètement sur la bande de servitude n'est constaté et que le réseau d'assainissement fonctionne sans le moindre désordre. Ils invoquent l'article 702 du Code civil pour rappeler que les demandeurs ne peuvent transformer une servitude de passage de canalisation en une interdiction générale de construire.
Ils précisent qu'une interruption du chantier leur causerait un préjudice considérable, le contrat CCMI prévoyant des pénalités de retard chaque jour.
À titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée, ils formulent leurs protestations et réserves, demandent la poursuite des travaux pendant les opérations, la limitation de la mission à de simples constatations et la consignation des frais par les demandeurs.
Ils sollicitent enfin la condamnation des demandeurs aux dépens et au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'exprimant personnellement devant la juridiction à la suite de son conseil, Mme [W] [H] a réaffirmé sa parfaite bonne foi et celle de son conjoint. Elle a indiqué avoir acquis ce terrain avec l'intention d'y construire la maison de leur famille, en ayant scrupuleusement respecté les règles de droit et d'urbanisme et cherché à maintenir un dialogue de bon voisinage avec M. [N] [R]. Elle a demandé au juge de s’appuyer sur les attestations techniques délivrées par le géomètre-expert.
Régulièrement assignée, la société CASTELORD n’a pas constitué avocat.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes tendant à « dire et juger »
L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Il est de principe constant que les formules aux termes desquelles une partie demande au juge de « dire et juger » ou de « constater » ne constituent pas, sauf exceptions légales, des prétentions saisissant le juge, mais la simple énonciation de moyens ou d'arguments au soutien de véritables prétentions.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevables ou sans objet l'ensemble des demandes formulées sous la forme « dire et juger » figurant dans les conclusions des parties, lesquelles ne donneront pas lieu à une mention spécifique au dispositif.
Sur l’intervention volontaire de la société EN GES TRA MI
Aux termes des articles 66 et 325 du Code de procédure civile, l'intervention est principale ou accessoire, et n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'article 329 du même code précise que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.
En l'espèce, la Société EN GES TRA MI intervient aux débats en qualité de constructeur de la maison individuelle projetée sur le lot A, en vertu du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conclu le 19 juin 2025.
La demande de suspension du chantier formée par les demandeurs impactant directement l'exécution dudit contrat et l'activité de la Société EN GES TRA MI, cette dernière justifie d'un intérêt légitime et d'un lien suffisant avec le litige principal pour intervenir.
Il convient en conséquence de déclarer recevable l'intervention volontaire accessoire de la Société EN GES TRA MI.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] [X]
L'article 31 du Code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sans préjudice des cas où la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, il est constant que Mme [O] [X] a vendu le lot A à M. [F] [Z] et Mme [W] [H] suivant acte authentique du 22 décembre 2025. N'étant plus propriétaire du fonds servant, ni maître d'ouvrage, elle n'a aucun pouvoir juridique ni matériel pour suspendre le chantier ou modifier l'implantation du bâtiment en cause.
Par conséquent, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] ne justifient d'aucun intérêt légitime à diriger leurs demandes de suspension de chantier et d'expertise judiciaire à l'encontre de Mme [O] [X]. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir sera donc accueillie et Mme [O] [X] sera mise hors de cause.
Sur la question de la déclaration verbale de Mme [O] [X] relative à l'inconstructibilité du terrain
S'agissant des déclarations orales rapportées à l'audience par M. [N] [R], aux termes desquelles Mme [O] [X] lui aurait garanti, lors de sa propre acquisition, que la parcelle voisine demeurerait inconstructible, il convient de rappeler que la juridiction des référés, juge de l'évidence et de l'urgence, ne saurait se prononcer sur un prétendu dol ou un manquement à une obligation d'information précontractuelle.
Si M. [N] [R] estime avoir été trompé sur les caractéristiques essentielles de son bien immobilier lors de son acquisition par son ancienne venderesse, il lui appartient le cas échéant de saisir la juridiction de fond compétente d'une action indemnitaire distincte. Un tel grief, dénué de tout support documentaire ou écrit dans les actes authentiques versés aux débats, ne saurait en aucun cas justifier des mesures d'urgence de suspension de travaux à l'encontre des tiers acquéreurs actuels.
Sur la demande de suspension des travaux sous astreinte
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, le président peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation matérielle ou juridique issue d'une violation évidente d'une règle de droit, tandis que le dommage imminent s'entend du préjudice qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente se poursuit.
En l'espèce, pour solliciter l'arrêt immédiat du chantier sous astreinte, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] soutiennent que l'implantation de la construction en cours à proximité immédiate de la canalisation d'assainissement priverait de toute effectivité l'exercice de la servitude conventionnelle et ferait peser un risque d'endommagement irréversible sur l'ouvrage.
Sur l'articulation entre le droit d'urbanisme et les droits réels
Si le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers, il n'en demeure pas moins une décision administrative individuelle créatrice de droits. Le projet d'édification de M. [F] [Z] et Mme [W] [H] est fondé sur un permis de construire délivré le 17 décembre 2020 par le maire de [Localité 1], désormais définitif. En effet, le Tribunal administratif de Pontoise a rejeté l'intégralité du recours en annulation formé par M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] par un jugement du 4 avril 2025 retenant expressément que :
« Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, de gabarit, de couleur et de taille tout à fait similaires à ceux des maisons individuelles voisines, s'harmonise avec les autres immeubles du lotissement dans lequel elle s'insère [...] et que les requérants ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, dont les dispositions sont parfaitement étrangères aux conditions de régularité des autorisations d'urbanisme au soutien de leur demande d'annulation. »
Si le juge des référés civils conserve la faculté d'interrompre des travaux autorisés, c'est à la condition stricte d'établir une atteinte flagrante et directe à un droit réel préexistant, ce qui est exclu en l'espèce.
Sur le respect de l'assiette de la servitude
Il résulte de l’attestation délivrée le 30 juin 2026 par le géomètre-expert que les lots C, D et E sont grevés de la servitude de passage du réseau d'assainissement au profit du fonds dominant (parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) appartenant à M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R]. Il est également précisé : « L'emprise de la servitude est inchangée depuis sa création, soit février 2011 [...]. L'emprise de la servitude et en particulier sa largeur ont été définies initialement selon la situation sur site, c'est-à-dire en la limitant à la largeur de la conduite d'évacuation et les regards en permettant l'accès. La largeur de 65 cm est suffisante pour si besoin le passage d'un homme ou éventuellement du godet d'une pelle mécanique. La division intervenue postérieurement en août 2015 a repris la configuration initiale, considérant que la largeur de 65 cm était toujours suffisante. »
L'article 701 du Code civil prohibe pour le propriétaire du fonds servant tout acte de nature à en diminuer l'usage. Or, l'édification d'un bâtiment en dehors de l'assiette convenue ne saurait constituer, de façon évidente (le juge des référés étant juge de l’évidence) une diminution d'usage.
L'article 702 du même code impose au titulaire de la servitude de n'en user que suivant son titre, sans pouvoir apporter d'aggravation à la condition du fonds servant.
S’il est de principe constant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interpréter une clause contractuelle ambiguë ou contestée, il lui appartient en revanche d’en constater le sens clair et précis et d’en appliquer le contenu dépourvu de toute équivoque.
L'acte authentique du 28 juillet 2011 est tout à fait clair sur ce point. Il a créé une servitude conventionnelle passive de passage de canalisation enterrée dans une emprise strictement délimitée de 60 à 65 cm. Cet acte n'a pas concédé au fonds dominant une servitude de passage pour véhicules lourds, ni instauré un périmètre de circulation ou d'inconstructibilité sur le restant de la parcelle voisine.
Ainsi, étendre l’assiette de ce droit réel en exigeant le maintien d’un espace de manœuvre libre pour le passage de véhicules lourds revient à dénaturer le titre et à créer unilatéralement une servitude de passage d’une autre nature ainsi qu’une servitude d’inconstructibilité en violation de l’article 702 du Code civil. Une telle exigence, qui ne trouve aucun fondement dans la lettre de l’acte notarié, heurte l’évidence.
Sur l'accessibilité des canalisations
Le procès-verbal de constat dressé le 1er octobre 2025 à la demande des demandeurs atteste que les deux regards d'inspection sont parfaitement localisés et que le test d'écoulement s'est révélé fonctionnel. Aucun désordre, aucune fissure ni aucun affaissement de la canalisation n'est constaté.
S'agissant du regard situé en partie arrière du bâtiment nouvellement édifié, l'examen des photographies et des pièces du dossier confirme la présence d'une bande de passage libre d'une largeur maintenue de 60 à 65 cm. Une telle emprise assure le passage pédestre direct d'un opérateur ou d'un technicien.
Sur le plan technique, cette accessibilité piétonne apparaît suffisante pour permettre la mise en œuvre des méthodologies modernes d'assainissement dites « sans tranchée », qui ont été documentées par le conseil de M. [Z] et de Mme [H]. Les opérations courantes de contrôle télévisé, tout comme les réparations structurelles ou les rénovations intégrales par chemisage continu (injection de gaines de résine polymérisée par le tampon) s'effectuent, selon les explications données par les parties, exclusivement au moyen de câbles et de flexibles introduits depuis les regards d'accès, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à une excavation mécanique à ciel ouvert ou d'amener une pelleteuse sur le fonds servant.
Il s'ensuit que M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] échouent à rapporter la démonstration d'un trouble manifestement illicite comme d'un dommage imminent.
Au surplus, ordonner la suspension d'un chantier de construction sur la base de craintes hypothétiques, alors que les maîtres d'ouvrage s'exposent à des pénalités contractuelles de retard chaque jour, constituerait une mesure manifestement disproportionnée.
La demande de suspension des travaux sous astreinte sera par conséquent rejetée.
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si ce texte n'exige pas la preuve d'une urgence ou d'une absence de contestation sérieuse, il subordonne strictement le prononcé d'une mesure d'instruction à la démonstration d'un motif légitime, caractérisé par un fait précis, pertinent et non hypothétique, susceptible d'influer sur la solution d'un litige au fond potentiel.
En outre, une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée aux fins de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, les demandeurs sollicitent l'investigation d'un expert judiciaire pour faire apprécier l'impact de la construction et vérifier la possibilité future d'entretenir l'ouvrage.
Les pièces suivantes sont versées au débat :
-un titre authentique constitutif de la servitude fixant l'assiette entre 60 et 65 cm ;
-un permis de construire définitif purgé de tout recours administratif ;
-un plan de piquetage de l'implantation des fondations établi le 7 avril 2026 par un géomètre ;
-un constat de commissaire de justice du 1er octobre 2025 démontrant le fonctionnement de la canalisation ;
-une attestation technique du géomètre du 30 juin 2026 (donc particulièrement récente) confirmant que l'emprise conservée de 65 cm est pleinement suffisante pour le passage d'un technicien et l'intervention sur le réseau.
À l'inverse, M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] ne versent aux débats aucun rapport technique, aucune expertise amiable contradictoire ni aucun élément d'ingénierie de nature à instiller le moindre doute sur les constatations effectuées par les professionnels du secteur.
En l'absence de tout désordre matériel, la demande d'expertise ne repose sur aucune circonstance factuelle établie.
Le motif légitime faisant défaut, la demande d'expertise judiciaire sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Mme [O] [X]
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
S'agissant d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article 1240 du Code civil au titre d'un prétendu abus du droit d'agir en justice, il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne dégénère en faute qu'en présence d'une intention de nuire ou de la mauvaise foi.
En l'espèce, si l'action engagée par M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] à l'encontre de leur ancienne venderesse s'avère juridiquement irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, l'appréciation du caractère fautif de l'assignation et de l'étendue du préjudice moral ou financier allégué par Mme [O] [X] se heurte à des contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable.
L'existence d'une obligation indemnitaire non sérieusement contestable n'étant pas caractérisée en l'état de la procédure de référé, il appartient à Mme [O] [X], si elle s'y estime fondée, de porter sa prétention indemnitaire devant le juge du fond.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance de référé, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge des défendeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer pour assurer leur défense.
M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] seront condamnés in solidum à payer à Mme [O] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] seront condamnés in solidum à payer à M. [F] [Z] et Mme [W] [H] la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société EN GES TRA MI (SAS) n'ayant pas formulé de demande sur ce fondement, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe ;
DONNONS ACTE à la société EN GES TRA MI (SAS) de son intervention volontaire aux débats aux lieu et place de la Société Castelord ;
METTONS hors de cause de Mme [O] [X] en raison de l’existence d’une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ;
DÉBOUTONS M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] de leur demande de suspension des travaux sous astreinte ;
DÉBOUTONS M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] de leur demande aux fins d'expertise judiciaire ;
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [O] [X] au titre d’une procédure abusive ;
CONDAMNONS in solidum M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
-La somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Mme [O] [X] ;
-La somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) à M. [F] [Z] et Mme [W] [H] ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS in solidum M. [N] [R] et Mme [P] [B] épouse [R] aux entiers dépens de la présente instance en référé.
Ainsi jugé à Pontoise, le 18 septembre 2026,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE