Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/06056 -
N° Portalis DBYC-W-B7K-MLB6
Epoux [O]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35238-2026-002042 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [R] [N] [K] [Y] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Arnaud LE BOURDAIS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 07 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête introductive d’instance conjointe signée le 09 juin 2026;
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [R] [Y] et de Monsieur [C] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 septembre 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (Turquie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [R] [N] [K] [Y], le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (35)
- Monsieur [C] [O], le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TURQUIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Turquie, étant de nationalité turque et le mariage ayant été célébré en Turquie ;
FIXE la date des effets du divorce au 01 novembre 2017 ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais ;
INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet d'une médiation familiale, avant la saisine du Juge.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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