Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT DU JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -
PROCÉDURE
N° RG 26/00031
N° Portalis
DBYP-W-B7K-CRN2
JUGEMENT
N° 26/ 0216
DU 27 OCTOBRE 2026
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Notification
exp. & SELARL BLG Avocats
grosse à
exp. à [D] V.
AFM à
Le ..........................
DEMANDERESSE
OPHÉOR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSE
Madame [J] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Didier BRIAND,
Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
LE GREFFIER : Annick DEL OLMO
DÉBATS : à l’audience publique du 07 JUILLET 2026
JUGEMENT : mis en délibéré initialement le 06 OCTOBRE 2026, prorogé et prononcé publiquement le 27 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juin 2019, prenant effet le 24 juin 2019, l’office public de l’habitat OPHEOR (ci-après dénommé la société OPHEOR) a donné à bail, à Madame [J] [D] et Monsieur [B] [L], un logement type V à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 29 juin 2019 entre les parties.
Par dédite avec préavis de trois mois en date du 25 août 2021, Monsieur [B] [L] a informé la société OPHEOR de son intention de quitter le logement.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2024, Madame [J] [D] a donné congé au bailleur avec préavis d’un mois, laquelle a été enregistrée le 23 février 2024 par la société OPHEOR.
Un état des lieux de sortie a été effectué entre les parties en date du 20 mars 2024.
Considérant qu’il existait des dégradations locatives, la société OPHEOR a calculé d’une part que le montant des réparations locatives était estimé à 3.781,78 euros et que d’autre part cette somme devait être mise à la charge de Madame [J] [D].
Par lettre recommandée avec avis de réception datant du 10 juin 2024, la société OPHEOR a mis en demeure Madame [J] [D] de régler la somme de 3.887,36 euros.
Par ordonnance du 14 mai 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a rejeté la requête d’injonction de payer de la société OPHEOR aux motifs de l’inapplicabilité de cette procédure pour recouvrer les réparations locatives.
Par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 11 décembre 2025, la société OPHEOR a proposé de résoudre de manière amiable le litige, sous quinzaine, sans succès.
En l’absence de régularisation, le bailleur a ensuite fait assigner Madame [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 juillet 2026 par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, sollicitant de :
condamner Madame [J] [D] à payer et porter à la société OPHEOR la somme de 3.781,78 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 ;ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;condamner Madame [J] [D] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépensordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de réglement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R.444-55 du code de commerceet son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du ce de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.
A l’audience utile du 07 juillet 2026, le bailleur OPHEOR, régulièrement représenté par son conseil, s’en rapporte aux demandes formulées dans l’assignation. Aucun réglèment n’est intervenu préalablement à l’audience. La locataire n’est plus dans les lieux.
Madame [J] [D], bien que régulièrement assignée au domicile, ne comparaît pas, ni n'est représentée.
La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
L’article 2224 du code civil établit que la prescription des actions en paiement de sommes duesest de trois ans à compter du jour où le crancier connaît ou devrait connaître l’existence de la dette.
Aux termes de l’article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est confirmé ce délai pour les charges locatives, y compris les réparations locatives, étant précisé que le délai court à partir de la régularisation annuelle des charges.
En l’espèce, selon les pièces versées aux débats, la société OPHEOR a mis en demeure, en date du 11 décembre 2025, la locataire de régler la somme de 3.781,78 euros au titre du défaut d’entretien et des réparations locatives.
Par ailleurs, un avis d’échéance du 1er mai 2024 mentionne que la locataire est redevable de cette somme sur lequel est également indiqué un montant de solde de charges locatives à devoir.
La société OPHEOR a entrepris des dilligences pour obtenir le recouvrement des réparations locatives dans le délai imparti.
En conséquence, l’action de la société OPHEOR est donc recevable.
Sur les dégradations locatives
L’article 1732 du code civil précise que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Aux termes de l’article 1754 du code civil, sauf clause contraire, le locataire est tenu des réparations locatives ou de menu entretien définies par l’usage des lieux (ex. : réparations aux vitres, portes, pavés, recrépiment du bas des murs). Ces réparations ne sont à la charge du locataire que si elles ne sont pas dues à la vétusté ou à la force majeure.
Aux termes de l’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 comme aux termes du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu :
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l’espèce, la société OPHEOR indique que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie révèle que le logement n’a pas été entretenu correctement et qu’il fait l’objet de dégradations imputables à Madame [J] [D]. Elle mentionne d’autre part que le logement était pourtant en bon état général lors de l’entrée dans les lieux. Le montant estimé des réparations locatives est chiffré à hauteur de 3.781,78 euros.
Concernant le séjour :
Il ressort de la lecture du constat d’état des lieux d’entrée en date du 29 juin 2019, réalisé de manière contradictoire, que les murs sont en bon état. L’état des lieux de sortie indique que le mur 1 présente de nombreux troux rebouchés et qu’il convient de faire la réfection de ce mur. Par ailleurs, un bloc prises non conforme a été ajouté par les locataires et qu’il est obligatoire de déposer cette installation non conforme. L’ensemble des frais occasionnés s’élève à la somme de 390,77 euros.
Concernant les chambres 1 à 4 :
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée du 29 juin 2019 que les chambres 1 à 3 sont en bon état général. En revanche, il n’est pas indiqué qu’il existe une 4ème chambre.
Sur l’état des lieux de sortie, il est indique pour la chambre 1, sur le mur 1 un placard mural peinture brut et un mur 2 détapissé et qu’il est nécessaire de procéder à sa réfection pour un montant estimé à 567,20 euros.
Quant à la chambre 2, le mur 3 est en mauvais état avec de nombreux trous dont certains ne sont pas rebouchés. Un mur est taché et le mur 4 présente des griffures. Il est préconisé la réfection des murs pour un montant 684,60 euros.
Pour ce qui est de la chambre 3, il est noté le volant radiateur déposé et les murs en tapisserie en mauvais état avec présence de trous et de griffures. La réfection des murs est estimée à 1.026,90 euros et la repose du volant radiateur est chiffrée à 27,60 euros, soit un montant total de 1.054,50 euros.
L’état des lieux d’entrée indique qu’il n’existerait pas de chambre 4 et ainsi n’a pas fait l’objet d’une observation spécifique et contradictoire. L’état des lieux de sortie stipule plusieurs désordres notamment sur l’électricité et la plâterie-peinture des murs sans qu’il soit possible de déterminer si ces dégradations locatives existaient ou non lors de l’entrée dans les lieux des locataires. Il ne sera pas fait droit à la demande de réparation concernant cet endroit.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’indemnisation demandée pour la réfection de la chambre 4.
Concernant la salle de bains 1 :
L’état des lieux d’entrée mentionne un bon état général des lieux, sans qu’aucune observation de ne soit mentionnée.
L’état des lieux de sortie révèle au contraire que le rive bloc avec condamnation est absent et que le mur 1 est détapissé sur envrion 1,50 m2. Par ailleurs, le lavabo est défixé du mur et un meuble sous lavabo a été ajouté par les locataires. Pour l’ensemble de ces désordres, les travaux sont estimés à 265,53 euros et comprennent la réfection du mir, le re-fixation du lavabo, l’enlèvement et la repose d’un meuble sous lavabo et le remplacement du rive bloc de la porte.
Concernant la terrasse :
L’état des lieux d’entrée ne mentionne pas l’existence d’une terrasse. Il ne serait pas fait droit à la demande d’indemnisation pour la main d’oeuvre concernant la dépose d’une pergola en bois.
Afin d’évaluer le coût des travaux des réparations locatives, la société OPHEOR s’est fondée sur un bordereau de prix établi à partir de l’accord collectif départemental du 18 septembre 2013 et de son avenant du 21 mai 2014, signé entre les organisations départementales des bailleurs sociaux et des locataires de la [Localité 3] (actualisé au 1er avril 2023).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les estimations indiquées pour chaque réparation locative retenue apparaissent proportionnées et justifiées au regard des seules réparations retenues pour la réfection du logement type V loué en suite des dégradations locatives à la charge de Madame [J] [D].
Par conséquent, il conviendra de condamner Madame [J] [D] à régler au bailleur la somme de 2.430,60 euros (2.962,60 - 532), déduction faite du dépôt de garantie, au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitulation des intérêts n’est pas prévue au contrat de bail liant d’une part le bailleur, la société OPHEOR, et d’autre part Madame [J] [D].
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [J] [D], qui succombe à l'instance, supportera les entiers dépens de la procédure.
En conséquence, Madame [J] [D] sera condamné aux dépens de l'instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue au dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, et en l'absence de tout élément sur la situation sociale et financière de Madame [J] [D], non comparante à l'audience, et eu égard aux frais exposés par le bailleur la société OPHEOR pour faire valoir ses droits, Madame [J] [D] sera condamnée à payer à la société OPHEOR la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
En l’espèce, il s’agit d’une part d’un jugement au fond, et d’autre part il n’est pas établi que la débitrice pourrait être de mauvaise foi dans l’exécution.
En conséquence, il y lieu de rejeter la demande présentée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l'action du bailleur, la société OPHEOR ;
CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à la société OPHEOR la somme de 2.430,60 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à la société OPHEOR une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [D] aux entiers dépens de l’instance.
REJETTE les autres demandes.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus,
Le greffier, Le président.