Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/03334 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z757
Jugement du 02/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
S.A. LA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
C/
[J] [C] [M] [P]
Le :
Expédition délivrée à :
Me LAURENT (T.768)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. LA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis 455 PROMENADE DES ANGLAIS - 06200 NICE
représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [J] [C] [M] [P]
née le 08 août 1959 à NIMES (30000), demeurant 16 chemin Ferrand - 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D’OR
non comparante, ni représentée
Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 12 mars 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 10/12/2024
Date de la mise en délibéré : 12/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 12 mars 2024, délivré suivant les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société anonyme coopérative Caisse d’Epargne Cote d’Azur a assigné [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de , au visa de l’article L 311-1 et suivants du Code de la consommation et 1227 du Code civil :
A titre principal
- se voir déclarer recevable et bien fondée
- voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ou voire prononcer la résiliation des contrats
- la voir condamner à lui payer la somme de 28 926,24 euros arrêtée au 28 août 2023, outre intérêts au taux de 4,50 % l’an, frais et accessoires postérieurs à cette date,
- la voir condamner aux entiers dépens de l’instance et de ses suites outre une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience, seul le conseil de la demanderesse s’est présenté pour maintenir les demandes.
La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.
Par jugement avant dire droit du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé la forclusion de l’action en paiement et renvoyé les parties à l’audience du 9 octobre 2025 avec renvoi d’office au 12 mars 2026.
A cette audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu pour indiquer avoir notifié ses conclusions à la défenderesse en maintenant les termes de son assignation, contestant la forclusion de l’action, le premier incident non régularisé étant en date du 4 juin 2022.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Il est constant que Madame [P] a contracté un prêt personnel auprès de la société Caisse d’Epargne suivant offre préalable acceptée du 18 août 2020 pour un montant de 30 000 euros au taux contractuel de 4,50 % l’an, remboursable en 119 mensualités de 334,92 euros après une première échéance de 366,05 euros.
En raison d’impayés, à compter du 4 juin 2022, le prêteur lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 1085,13 euros au titre des échéances échues sous huitaine sous peine de déchéance du terme. En vain malgré la signature de l’accusé de réception.
Le 26 janvier 2023, elle a de nouveau été mise en demeure de payer la somme totale de 28 936,22 euros sous 8 jours. L’accusé de réception a été signé.
Sur la forclusion de l’action
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée »
En application de l’article R 312-35 du Code de la consommation issu de l’ordonnance du 14 mars 2016, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance d’un emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance soit à compter du premier incident de paiement non régularisé soit en cas de régularisation et compte tenu de l’article 1342-10 du Code civil en application des règles d’imputation des paiements à compter de la plus ancienne mensualité impayée.
Il est soutenu et maintenu que le premier incident de payer non régularisé est en date du 4 juin 2022 soit moins de deux ans avant l’assignation du 12 mars 2024.
A la lecture de l’historique des règlements, il ressort divers incidents de paiement depuis le 4 octobre 2021 et divers types d’opérations présentées comme des régularisations : sont constatés des prélèvements bancaires, des prélèvements sur ordre dits MSO, des règlements par carte bancaire mais également des annulations de retard
Or, les prélèvements MSO, s’ils ne reviennent pas impayés, sont des échéances représentées quelques jours après un impayé et qui sont effectivement payées alors que les annulations de retard ne sont que des échéances reportées en fin de contrat à l’initiative du prêteur par une jeu d’écriture comptable qui ne sont pas des paiements par l’emprunteur et qui ont pour effet de retarder artificiellement le point de départ du délai de forclusion. Ainsi, les annulations de retard ne doivent pas entrer dans la computation des délais.
En l’espèce, les annulations de retard du 31 janvier 2022 et du 30 septembre 2022 n’ont aucune valeur de paiement.
L’historique des règlements montre que Madame [P] a réglé, en dehors de sa première échéance de 366,05 euros, le 4 octobre 2020, les sommes suivantes par prélèvement bancaires effectifs, prélèvements MSO effectifs, règlements par carte bancaire :
onze sommes de 334,92 euros
une somme de 361,71 euros
un versement CB de 1099,13
soit un total de 5511,01 euros
Les sommes de 361,71 euros du 31 janvier 2022 et de 66,84 (en réalité 669,84 euros) du 30 septembre 2022 ne sont pas à compter car elles sont immédiatement suivies d’une écriture annulation de retard du même montant pour le 31 janvier 2022 et d’un montant de 1138,71 euros le 30 septembre 2022 faisant retomber le solde artificiellement à 0.
Cela fait 15 échéances complètes de 334,92 euros outre une correspondant à la première échéance. Ont été intégralement payées 16 échéances.
La date de la première échéance impayée non régularisée doit être fixée à la 17 ème échéance sur les 120 couvrant le crédit soit en l’espèce le 4 février 2022.
La demande en paiement de l’organisme prêteur est donc forclose, l’assignation délivrée le 12 mars 2024 étant tardive comme ayant été délivrée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
La demande en justice de la société anonyme coopérative Caisse d’Epargne Cote d’Azur doit être déclarée irrecevable sans examen au fond en application des articles 122 et 125 du Code de procédure civile.
Par conséquent, la société anonyme coopérative Caisse d’Epargne Cote d’Azur, partie succombante, est condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
Déclare l’action en justice de la société anonyme Caisse d’Epargne Cote d’Azur irrecevable comme forclose,
Condamne la société anonyme coopérative Caisse d’Epargne Cote d’Azur aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
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