Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSUF
NATURE AFFAIRE : 78F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [O] [T] C/ [P] [N] [V] épouse [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELARL VIOLAINE DETRIE AVOCAT
la SELARL ZANA & ASSOCIES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Madame [P] [N] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], domiciliée : chez Cabinet de Me Violaine DETRIE, [Adresse 2] (ISÈRE)
représentée par Maître Violaine DETRIE de la SELARL VIOLAINE DETRIE AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Débats tenus à l'audience du : 21 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Juin 2026
Jugement rendu le 16 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de protection, réputée contradictoire, rendue le 21 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne a, notamment, condamné monsieur [O] [T] à payer à madame [P] [V] épouse [T] la somme de 1 000,00 € par mois au titre de la contribution aux charges du mariage à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêt rendu le 4 février 2025, la cour d'appel de Grenoble confirmé l'ordonnance de protection rendue le 21 juin 2024, en toutes ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution aux charges du mariage et, statuant à nouveau, a fixé à compter de l'ordonnance frappée d'appel à la somme de 330,00 € par mois la contribution de monsieur [O] [T] aux charges du mariage et l'a condamné à payer cette somme à madame [P] [V] épouse [T], outre la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, dénoncé le 13 janvier 2026, madame [P] [V] épouse [T] a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de monsieur [O] [T] ouverts dans les livres de l'organisme bancaire CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, portant sur une créance d'un montant total de 768,36 €, en principal, frais et intérêts.
Par acte de commissaire du justice, délivré le 11 février 2026, monsieur [O] [T] a fait assigner madame [P] [V] épouse [T] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de ses dernières écritures, monsieur [O] [T] demande au juge de l'exécution de :
déclarer la demande de monsieur [O] [T] recevable et bien fondée,ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 5 janvier 2026 sur el compte de monsieur [O] [T] pour un montant de 768,36 € en ce que la créance poursuivie a déjà été payée,condamner madame [P] [V] épouse [T] à supporter la charge de l'ensemble des frais de procédure de saisie-attribution, en ce compris les frais de saisie et de mainlevée,condamner madame [P] [V] épouse [T] à payer à monsieur [O] [T] la somme de 1 500,00 € en réparation de son préjudice moral en vertu de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution,condamner madame [P] [V] épouse [T] à payer à monsieur [O] [T] la somme de 2 400,000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens,débouter madame [P] [V] épouse [T] de toute demande plus ample ou contraire.Au soutien de ses demandes, monsieur [O] [T] affirme avoir respecté les termes de l'ordonnance de protection puis de l'arrêt de la cour d'appel en procédant aux versements des sommes fixées par ces juridictions au titre de sa contribution aux charges du mariage. Il considère que le montant de cette contribution ayant été diminué par la cour d'appel, madame [P] [V] épouse [T] serait débitrice à son égard d'un indu, et que par conséquent la mesure d'exécution forcée pratiquée serait infondée, justifiant sa demande de mainlevée. Il ajoute que la mesure de saisie-attribution est abusive, que madame [P] [V] épouse [T] avait connaissance des règlements réalisés et de l'existence d'un indu compte tenu des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et que par conséquent celle-ci a fait preuve de mauvaise foi lui occasionnant un préjudice dont il demande réparation, outre le paiement de l'ensemble des frais liés à la mesure d'exécution et à sa main-levée.
En réplique, madame [P] [V] épouse [T] demande au juge de l'exécution de :
déclarer madame [P] [V] épouse [T] recevable et bien fondée en ses demandes,débouter monsieur [O] [T] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution en date du 5 janvier 2026 sur le compte de monsieur [O] [T] pour un montant de 768,36 €,constater que la créance de monsieur [O] [T] s'élève à la somme de 588,96 € et ce incluant les frais de procédures aux fins de saisie-attribution,débouter monsieur [O] [T] de sa demande de condamnation de madame [P] [V] épouse [T] à supporter la charge de l'ensemble des frais de procédure de saisie-attribution, frais de saisie et de mainlevée,condamner monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 4 000,00 € en réparation du préjudice subi par madame [P] [V] épouse [T] en vertu de l'article 121-3 du code des procédures civiles d'exécution,débouter monsieur [O] [T] de sa demande de condamnation de madame [P] [V] épouse [T] au paiement de la somme de 1 500,00 € en réparation de son préjudice moral en vertu de l'article 121-2 du code des procédures civiles d'exécution,débouter monsieur [O] [T] de sa demande de condamnation de madame [P] [V] épouse [T] au paiement de la somme de 2 400,000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
débouter monsieur [O] [T] de toute demande, fins ou prétentions plus amples ou contraires,condamner monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner monsieur [O] [T] aux entiers dépens.Madame [P] [V] épouse [T] considère que monsieur [O] [T] a manqué à son obligation de contribution aux charges du mariage, telle que fixée par l'ordonnance de protection puis par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble dès lors que celui-ci aurait versé les sommes dues au titre des mois de juin et juillet 2024 sur le compte joint, dont il avait la jouissance et celle due au titre du mois d'août 2024 sur le compte personnel de madame [P] [V] épouse [T] mais à partir du compte joint. Elle affirme qu'au mois de mars 2026, monsieur [O] [T] était débiteur de la somme totale de 8 580,60 € alors qu'il n'aurait versé depuis le mois de juin 2024 que la somme de 8 390,00 €, la différence justifiant la mesure de saisie-attribution. Elle ajoute que monsieur [O] [T] aurait procédé unilatéralement à une compensation entre les sommes dues, sans solliciter son accord, en dépit des termes de l'article 1347-2 du code civil.
Madame [P] [V] épouse [T] indique que monsieur [O] [T] s'est volontairement soustrait à ses obligations alimentaires, que cette situation perdure depuis plus d'un an, lui occasionnant un préjudice moral et financier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026 lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-1, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Sur le titre titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
L'article R. 121-1, alinéa 2, du même code précise que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
L'article L. 111-10 du même code précise que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
Il est constant que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement, et que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, l'arrêt devenu irrévocable constituant alors le titre exécutoire fondant l'obligation de restitution, quand bien même ce même arrêt n'aurait pas ordonné la restitution des sommes versées.
En l'espèce, par arrêt rendu le 4 février 2025, la cour d'appel de Grenoble a, notamment, infirmé l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne, le 21 juin 2024, et a condamné monsieur [O] [T] à verser à madame [P] [V] épouse [T] la somme mensuelle de 330,00 €, à compter de l'ordonnance frappée d'appel, au titre de la contribution de celui-ci aux charges du mariage.
Par conséquent, il est acquis que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble constitue le titre exécutoire en vertu duquel la mesure de saisie-attribution contestée a été pratiquée.
Sur la créance
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Conformément à l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ou contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant. La créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution. La certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
Aux termes de l'acte de saisie-attribution, madame [P] [V] épouse [T] mentionne une créance due par monsieur [O] [T], en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, d'un montant total en principal de 6 270,00 €, au titre de la période du mois de juin 2024 à décembre 2025.
Aux termes de ses propres conclusions, madame [P] [V] épouse [T] admet que la créance due au titre du mois de juin 2024 doit être proratisée et fixée à la somme de 99,00 €, ce qui n'est pas contesté par monsieur [O] [T], la somme totale du étant dès lors de 6 039,00 €, en principal, outre les frais et les intérêts.
C'est à tort que madame [P] [V] épouse [T] évoque, aux termes de ses conclusions, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par monsieur [O] [T] dès lors que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires fixant le montant de cette contribution a été rendue le 13 janvier 2026, postérieurement à la mesure de saisie-attribution, et que l'acte de saisie ne mentionne comme titre exécutoire que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 4 février 2025.
Aux termes de l'acte de saisie, le commissaire de justice mentionne des versements réalisés par monsieur [O] [T] à hauteur de 7 400,00 €, soit 1 000,00 € au titre des mois de septembre 2024 à janvier 2025, 250,00 € au titre des mois d'avril 2025 à juillet 2025 et 280,00 € au titre des mois de août 2025 à décembre 2025.
Monsieur [O] [T] soutient s'être acquitté de sa contribution aux charges du mariage, telle que fixée par l'ordonnance de protection, au titre des mois de juin, juillet et août 2024.
A l'étude des pièces produites, il est justifié que les consorts [T] ont alimenté le compte joint n°85043087890 par des versements personnels d'un montant de 1 370,00 €, le 22 mai 2024 et le 19 juin 2026 pour madame [P] [V] épouse [T], et de 1 245,00 € le 30 mai, de 1 245,00 € le 1er juillet et de 1 862,07 € le 10 juillet pour monsieur [O] [T], qu'au mois de juillet 2024 madame [P] [V] épouse [T] a fait procéder à la désolidarisation du compte joint, qu'au titre du mois d'août 2024, contrairement à ce qui est soutenu par madame [P] [V] épouse [T], monsieur [O] [T] a réalisé un versement de 1 000,00 €, enregistré le 12 août 2024 au débit du compte 77525612000, ouvert au nom de celui-ci, portant le même libellé « web [T] [P] » que celui, notamment, des versements du même montant, non contestés, au titre des mois de septembre 2024 à janvier 2025.
La circonstance que la contribution en cause ait été versée sur le compte joint ouvert au nom des deux époux, auquel ceux-ci avait tous les deux accès, est sans incidence sur l'appréciation du respect ou non de monsieur [O] [T] de ses obligations fixées par le titre exécutoire, dès lors qu'il convient de rappeler que l'ordonnance de protection et l'arrêt de la cour d'appel, constituant le titre exécutoire, ont fixé un montant de contribution aux charges du mariage à la charge de celui-ci, sur le fondement de l'article 214 du code civil, et non une pension alimentaire au titre du devoir de secours, au sens de l'article 255 du même, dont le montant est due à titre personnel à l'époux créancier.
Par conséquent, il est établi que monsieur [O] [T] a versé, à compter de l'ordonnance de protection, délivrée le 21 juin 2024, les sommes suivantes :
juin 2024 99,00 €, non contestéjuillet 2024 1 000,00 €, justifiéaoût 2024 1 000,00 €, justifiéseptembre 2024 1 000,00 €, non contestéoctobre 2024 1 000,00 €, non contesténovembre 2024 1 000,00 €, non contestédécembre 2024 1 000,00 €, non contestéjanvier 2025 1 000,00 €, non contestéavril 2025 250,000 € non contestémai 2025 250,000 € non contestéjuin 2025 250,000 € non contestéjuillet 2025 250,000 € non contestéaoût 2025 280,000 € non contestéseptembre 2025 280,000 € non contestéoctobre 2025 280,000 € non contesténovembre 2025 280,000 € non contestédécembre 2025 280,000 € non contestésoit la somme totale de : 9 499,00 €Il ressort de l'acte de saisie que suivant arrêt rendu le 4 février 2025, monsieur [O] [T] était débiteur, au titre de la période du mois de juin 2024 à décembre 2025, d'une somme totale de 7 400,00 €, outre 1 500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme totale de 8 900,00 €.
Il ressort du même acte de saisie que si monsieur [O] [T] était débiteur des dépens, selon le même arrêt, il n'est pas justifié du détail des frais d'exécution, d'un montant de 106,62 €, et les frais dits de la présente procédure, selon détail joint, correspondent à des actes non nécessaires ou ne justifiant pas l'intervention d'un commissaire de justice.
Il convient, dès lors, de constater l'absence de créance due par monsieur [O] [T], en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 4 février 2025, valant titre exécutoire, au titre de la période du mois de juin 2024 à décembre 2025.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »
L'article L. 211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code. »
En l'absence de créance due par monsieur [O] [T] en vertu du titre exécutoire mentionné dans l'acte de saisi il convient d'ordonner la main-levée de la mesure d'exécution forcée contestée et la restitution des sommes le cas échéant saisie.
Sur la demande indemnitaire
L'article L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
L'article L. 121-2 du même code prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. »
L'article L. 121-3 précise que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
En l'espèce, il est établi qu'à la date de la mesure de saisie-attribution, pratiquée le 5 janvier 2026, monsieur [O] [T] n'était débiteur d'aucune somme sur la période retenue, compte tenu des termes de l'arrêt de la cour d'appel rendu le 4 février 2025, ayant partiellement infirmé l'ordonnance de protection du 21 juin 2024, et des versements déjà réalisés, et que par conséquent, ladite mesure n'apparaissait pas nécessaire.
Cependant, il y a lieu de relever que la mesure d'exécution forcée contestée s'inscrit dans un contexte particulier, deux juridictions ayant considéré que les violences commises par monsieur [O] [T] à l'encontre de madame [P] [V] épouse [T], et dénoncées par celle-ci, ainsi que le danger auquel elle était exposée étaient vraisemblables, justifiant la délivrance d'une ordonnance de protection, qu'une troisième juridiction a estimé qu'il existait des indices graves et concordants que monsieur [O] [T] avait commis des faits qualifiés d'instigation à assassinat non suivie d'effet commis du 17 au 18 janvier 2024 au préjudice de son épouse, faits pour lesquels il a été mis en examen le 15 juillet 2024, que part conséquent, si la mesure d'exécution n'apparaît pas nécessaire, son caractère abusif n'est pas établi compte tenu de la crainte inspiré par le comportement adopté par monsieur [O] [T] à l'égard de madame [P] [V] épouse [T] qui ressort tant des motifs de l'ordonnance de protection et de l'arrêt de la cour d'appel que des pièces produites par celle-ci, et des relations particulièrement dégradées existant entre eux.
Par conséquent, monsieur [O] [T] sera débouté de sa demande indemnitaire.
De plus, la mainlevée de la mesure de saisie-attribution ayant été ordonnée, madame [P] [V] épouse [T] sera également déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Madame [P] [V] épouse [T], partie succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties de leur demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 5 janvier 2026, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, valant titre exécutoire, en date du 4 février 2025 ;
DIT que la mesure d'exécution forcée contestée est inutile ;
ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 sur les comptes bancaires de monsieur [O] [T] ouverts dans les livres de l'organisme bancaire CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ;
ORDONNE, le cas échéant la restitution immédiate des sommes saisies ou rendues indisponibles ;
DEBOUTE les parties de leur demande de réparation du préjudice subi ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [P] [V] épouse [T] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 16 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION