Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[N] [Q]
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRNY
Date : 29 Octobre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [N]-[Q] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David LARRAT, avocat au barreau de BERGERAC plaidant par Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de [N]-[Q],
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 01 Octobre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2026 à la SA AXA France IARD à la demande de monsieur [G] [H] ;
Vu les notes de l'audience du 1er octobre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation; la SA AXA France IARD comparant par son conseil pour solliciter le rejet de l'ensemble des demandes ;
Attendu que :
- Sur la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile qui dispose que : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " ;
En vertu des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances qui prévoit que : " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré " ;
En l'espèce, suivant contrat en date du 17 juillet 2024, monsieur [G] [H] a souscrit un contrat d'assurance afin que son véhicule de collection de marque PEUGEOT, modèle TALBOT 1 2 RALLYE, immatriculé [Immatriculation 1], soit assuré par la société AXA France IARD ;
Aussi, suivant contrat en date du 7 septembre 2025, monsieur [G] [H] a souscrit un contrat d'assurance afin que son véhicule de collection de marque PEUGEOT, modèle TALBOT SAMBA COUPE, immatriculé 9022 VH 73, soit assuré par la société AXA France IARD ;
En outre, suivant récépissé de dépôt de plainte en date du 3 janvier 2026, le demandeur a déclaré auprès du service de gendarmerie territorialement compétent le vol des deux véhicules objets du litige ; monsieur [G] [H] a ensuite adressé le procès-verbal de vol du véhicule à la défenderesse, qui a indiqué avoir reçu les documents le 26 janvier 2026 ;
Pour solliciter le rejet des demandes d'indemnisation de monsieur [G] [H], la société AXA France IARD fait valoir qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des documents sollicités après la déclaration de sinistres, par leurs courriers adressés au demandeur en date des 4, 9 et 11 février 2026, ce que monsieur [G] [H] conteste ; en outre, la défenderesse indique ne pas disposer de document permettant d'établir la propriété du demandeur concernant le véhicule de marque PEUGEOT, modèle TALBOT SAMBA COUPE, immatriculé 9022 VH 73 ainsi que l'existence dudit véhicule ;
Au regard de l'ensemble des pièces du dossier, notamment des conditions particulières des contrats d'assurances précités, de l'absence de certains documents comme les cartes grises des véhicules ainsi que leurs déclarations de cession et d'achat, il apparaît que l'ensemble des demandes se heurtent à des contestations sérieuses ;
Ainsi, en application des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, monsieur [G] [H] sera débouté de sa demande de provision ;
- Sur l'augmentation des primes d'assurances
En l'espèce, monsieur [G] [H] sollicite le remboursement de l'augmentation de ses mensualités du contrat n° 112394237 concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], celles-ci n'ayant pas été justifiées par la défenderesse ;
Ainsi, la défenderesse, qui se borne a indiqué qu'il pèse sur le demandeur une obligation d'assurance des véhicules objets du litige, ce que ce dernier ne conteste par ailleurs pas, sans pour autant justifier l'augmentation des mensualités d'assurance et sans avoir communiquer à monsieur [G] [H] les raisons de ces augmentations, a manqué à son obligation d'information et de conseil ;
Ainsi, il sera fait droit à la demande de remboursement des sommes prélevées à tort correspondant à la différence entre la mensualité établie contractuellement et celle prélevée sur le compte bancaire du demandeur entre le mois de mars 2026 et le mois de mai 2026, le demandeur n'ayant pas actualisé le montant des prélèvements postérieurs lors de l'audience et ne permettant pas à la juridiction d'actualiser le montant à parfaire au jour du jugement ;
- Sur les demandes accessoires
Chacune des parties succombant en ses demandes il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;
Ainsi, la SA AXA France IARD supportera la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Déboutons monsieur [G] [H] de sa demande de provision ;
Condamnons le SA AXA France IARD à verser à monsieur [G] [H] la somme de 21,32 euros au titre du remboursement de l'augmentation injustifiée des mensualités d'assurances pour le contrat n° 112394237 concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] entre le mois de mars 2026 et le mois de mai 2026 ;
Déboutons les parties de leurs demandes tendant à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance.
Ainsi rendu le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [N]-[Q], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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