Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000134
ENTRE :
SAS ALTERBRIDGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803240910
Partie demanderesse : assistée de Me Marine LALLEMAND & Me Joy ARAMAN Cabinet DLA PIPER UK LLP - Avocat (R235) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
Société de droit espagnol ACCIONA ESCO S.L, dont le siège social est [Adresse 2], Espagne, ci-devant et actuellement [Adresse 3], Espagne
Partie défenderesse : assistée de Maître Jacques BOUYSSOU et Me Marie-Hélène BARTOLI VALLET de la SELARL ALERION Avocats (K126) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ALTERBRIDGE (anciennement EQINOV DEVELOPPEMENT) est une société détenue par Monsieur [Y] et Madame [H] (ci-après les « Fondateurs »). Ces derniers, entrepreneurs et créateurs d'entreprises, ont fondé en 2011 la société EQINOV, dont ils détenaient directement jusqu'à la cession de leur participation au groupe espagnol ACCIONA en février 2022, respectivement 10,4 % et 10% du capital social, et, indirectement, 50,1% via ALTERBRIDGE, le solde étant détenu par d'autres parties qui ne sont pas dans la cause.
La société ACCIONA ESCO S.L., de droit espagnol, est une filiale de ACCIONA GENERACION RENOVABLE S.A., elle-même détenue par CORPORACION ACCIONA ENERGIAS RENOVABLES S.A., société cotée à la tête du groupe ACCIONA ENERGIA. Ces sociétés, qui ne sont pas dans la cause, appartiennent au groupe espagnol d'ingénierie et de construction ACCIONA (qui n'est pas non plus dans la cause).
ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».
EQINOV, devenue ACCIONA ENERGIE (ci-après « EQINOV », ou « la Société ») a trois activités principales : (i) des services de réduction de la consommation d'énergie, son cœur de métier historique, où elle intervient notamment en tant que délégataire d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), à la fois auprès des entreprises consommatrices susceptibles de générer des CEE dans le cadre de travaux d'amélioration de la performance énergétique, et auprès du Pôle national des
certificats d'économie d'énergie (PNCEE), afin d'obtenir lesdits certificats ; (ii) des services de flexibilité électriques, dits FLEX, au titre desquels elle pilote à distance les équipements électriques d'industries ou de bâtiments tertiaires sur de courtes périodes et (iii) des prestations de services de conseil et d'ingénierie en matière d'efficacité énergétique.
En janvier 2021, dans une perspective de cession partielle du capital de leur société, les Fondateurs, accompagnés d'autres actionnaires, notamment ALTERBRIDGE, lancent un processus d'appel d'offres en vue de trouver un acquéreur majoritaire. ACCIONA, qui envisage une diversification de ses activités vers le marché de l'efficacité énergétique, remet une première offre non contraignante le 15 février 2021, fondée sur une valorisation globale d'environ 140 millions d'euros. À l'issue d'un second tour en mars 2021, ACCIONA confirme son intérêt et formule une offre ferme le 14 mai 2021.
Le 18 octobre 2021, les parties concluent un contrat de cession par lequel ACCIONA s'engage à acquérir 85 % du capital d'EQINOV pour un prix fixe de 76,5 millions d'euros, - dont 50,375 758 millions d'euros pour les Fondateurs et leurs entités - assorti de deux compléments de prix pouvant aller jusqu'à 33,6 millions d'euros pour les Fondateurs, soumis à un certain nombre de conditions. Les Fondateurs conservent alors 15 % du capital par l'intermédiaire d'ALTERBRIDGE.
Le 1er février 2022, les parties se réunissent pour acter la levée des conditions suspensives et la prise d'effet de la cession. Ce même jour, plusieurs documents sont signés, et notamment, outre l'acte de cession, les statuts d'EQUINOV et les contrats de mandataire social des Fondateurs, un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur la participation de 15 % détenue par ALTERBRIDGE. La promesse de vente (article 3.9) permet à ACCIONA de procéder à l'acquisition de la participation détenue par ALTERBRIDGE soit à compter du 31 mars 2017, correspondant à la fin de la période d'inaliénabilité de ses actions par ALTERBRIDGE, soit avant cette date en cas de « départ » de M. [Y] et Mme [H] de la société. En cas de départ qualifié de « Bad leaver event » (départ fautif ), c'est-à-dire notamment en cas de démission des Fondateurs, une décote de 50 % est appliquée sur la valeur des titres (article 3.9.c).
Les relations entre les parties se détériorent rapidement, chacune se considérant comme lésée, les Fondateurs alléguant une éviction progressive de leurs responsabilités et ACCIONA estimant avoir été induite en erreur sur la valeur de la société.
Soutenant être dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions dans des conditions conformes à leur mandat, les Fondateurs adressent, le 28 juillet 2022, un courrier aux quatre représentants d'ACCIONA au Comité de Surveillance par lequel ils prennent acte du fait que le comportement de la société et de son actionnaire s'analyse comme une résiliation de fait de leurs contrats de mandataires sociaux. ACCIONA accuse réception de ce courrier, considérant cette prise d'acte comme une démission mettant fin de manière anticipée au préavis contractuel. Contestant leurs conditions de départ de l'entreprise, M. [O] [Y] et Mme [R] [H] assignent la société EQINOV devant le tribunal de céans par acte extrajudiciaire du 20 mars 2023 ; l'affaire est enrôlée sous le n° RG 2023018488.
Considérant qu'elle a été l'objet de manœuvres dolosives et qu'elle a été trompée sur la valeur de l'entreprise, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV, assigne M. [O] [Y], Mme [R] [H], la société ALTERBRIDGE et le fonds [H] INITIATIVES devant le tribunal de céans par acte extrajudiciaire du 25 mai 2023 ; l'affaire est enrôlée sous le n° RG 2023030342.
Le 14 octobre 2022, ACCIONA notifie à ALTERBRIDGE l'exercice de sa promesse d'achat de
la participation résiduelle de 15 %. Conformément au pacte d'associés, un processus d'évaluation contradictoire (ci-après le « processus de valorisation ») est engagé.
Le 29 novembre 2022, ACCIONA communique un rapport établi par le cabinet MAZARS valorisant la société à hauteur de 23 134 000 € et la participation minoritaire d'ALTERBRIDGE à 3,470 millions d'euros, compte tenu d'une décote de 50 % sur la valeur des titres liée à la cessation de leur mandat de directeur général des Fondateurs, selon elle en « bad leavers »(partants fautifs), le 13 septembre 2022.
Par courrier du 27 mars 2023, le président d'EQINOV informe ALTERBRIDGE que le transfert de titres a été effectué le 17 janvier 2023 après mise sous séquestre du prix ; le 6 avril 2023, M. [Y] adresse au président d'EQINOV un courrier contestant la régularité de ce transfert. Par ordonnance du 28 juillet 2023, le président du tribunal de céans fait droit à la demande de communication de pièces d'ALTERBRIDGE et ordonne à ACCIONA et EQINOV de transmettre à ALTERBRIDGE la documentation manquante nécessaire à l'accomplissement par le cabinet EY de sa mission de valorisation ; le rapport établi par EY et envoyé le 28 octobre 2023 à ACCIONA valorise la société entre 74,8 millions d'euros et 92,4 millions d'euros millions d'euros au 28 juillet 2022.
Le processus de valorisation se bloque.
Une procédure est introduite le 2 janvier 2025 par ALTERBRIDGE à l'encontre d'ACCIONA devant le tribunal de céans sous le n° RG 2025000134.
Les deux affaires RG N°2023018488 et RG N°2023030342 avaient été jointes par jugement en date du 26 septembre 2024 sous le n° J 2024000522.
Au vu de cette nouvelle procédure, qui modifie le contexte entourant l'affaire RG N°2023030342, le tribunal, par jugement du 3 juillet 2025, ordonne la disjonction de l'instance J 2024000522, condamne la société EQINOV SAS, dans le cadre de l'affaire RG 2023018488, à verser à Madame [H] et à Monsieur [Y] la somme de 100.000 euros à chacun, déboutant ces derniers de leurs autres demandes, et, dans l'affaire RG N°2023030042, ordonne la réouverture des débats.
C'est dans ces circonstances qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 8 et 13 du règlement n°2020/1784 du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, la société ALTERBRIDGE assigne la société ACCIONA ESCO SL devant le tribunal de céans.
Par cet acte et par conclusions n°1 à l'audience du 7 mai 2025, la société ALTERBRIDGE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1591 et 1217 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu le pacte d'associés conclu le 1er février 2022 entre les sociétés Acciona ESCO S.L. Eqinov Développement SAS, Madame [R] [H], et Monsieur [O] [Y]
Dire et Juger que le mécanisme contractuel de la promesse de vente prévu par l'article
3.9 et l'annexe 2 du pacte d'associés conclu le 1er février 2022 entre les sociétés
Acciona ESCO S.L., Alterbridge, Madame [R] [H], et Monsieur [O] [Y] n'a pas été respecté par la société Acciona ESCO S.L.;
Dire et Juger que le prix d'exercice de cette promesse de vente n'a donc pas pu être régulièrement déterminé en application du pacte d'associés conclu le 1er février 2022
En conséquence,
* Ordonner à la société Acciona ESCO SL de se conformer sans délais à ses obligations contractuelles au titre du pacte d'associés, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance entreprise ( sic ), de :
* Communiquer à la société Alterbridge le nom de trois cabinets d'expertise financier de premier plan et présentant les caractéristiques requises par le pacte d'Associés conclu le 1er février 2022 ;
* Participer au tirage au sort du tiers expert dont la nomination est prévue par l'article 3.9(c) du pacte d'associés du 1er février 2022 et l'article 5(b) de l'annexe 2 de ce même pacte, étant précisé qu'il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris de désigner tout huissier pour organiser et procéder à ce tirage au sort parmi les six cabinets de conseil en audit financier désignés par les parties, et ce dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la communication par Acciona du nom des trois cabinets d'expertise de son choix ;
* Dire que le tiers expert ainsi désigné rendra son rapport sur la base des deux rapports d'expertise d'ores et déjà réalisés par les cabinets Mazars et EY et des éléments transmis au cabinet EY en exécution de l'ordonnance de référé du 28 juillet 2023, qui lui seront transmis par les parties immédiatement à compter de sa nomination ;
* Une fois la mission du tiers expert menée à son terme et la valorisation de la société Eqinov SAS réalisée par lui, de respecter la valorisation qui sera retenue par le Tiers Expert et d'en tirer les conséquences imposées par le pacte sur la détermination de la valeur de la société Acciona Energia France anciennement dénommée Eqinov et du prix d'exercice de l'option d'achat consentie par la société Alterbridge à la société Acciona ESCO S.L. en vertu du pacte d'associés du 1er février 2022 ;
* Verser à la société Alterbridge le prix des titres faisant l'objet de la promesse de vente, tel que déterminé à l'issue de la procédure de valorisation prévue par l'article 3.9 et l'annexe 2 du pacte d'associés conclu le 1er février 2022.
En tout état de cause :
* DEBOUTER la société ACCIONA ESCO S.L. de toutes ses demandes, fins, et autres prétentions;
* Condamner la société Acciona ESCO S.L. à verser à la société Alterbridge SAS la somme de 80.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; et,
* Condamner la société Acciona ESCO S.L. au paiement des entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en défense n°2 à l'audience du 4 juin 2025, la société ACCIONA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1591 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces et notamment le Pacte d'Associés conclu le 1er février 2022 entre les Parties,
A titre principal,
* DEBOUTER la société ALTERBRIDGE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
* DEBOUTER la société ALTERBRIDGE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* ORDONNER à la société ALTERBRIDGE, conformément à l'article 3.9 et l'annexe 2, paragraphe 1 du Pacte d'Associés, de désigner en qualité d'Evaluateur (FMV Appraiser) un expert indépendant appartenant soit à un cabinet international, soit à un cabinet de réputation équivalente, qui doit avoir une expérience significative dans l'évaluation de sociétés dont l'activité se rapproche de celle d'EQINOV / ACCIONA ENERGIA FRANCE, pour procéder à l'évaluation des titres concernés par l'exercice de l'Option d'Achat à la date du 13 septembre 2025 ( sic ) conformément au Pacte d'Associés du 1er février 2022 ; et
* DIRE que l'Evaluateur ainsi désigné établira son rapport écrit d'évaluation des titres sans avoir pris connaissance du rapport remis par le cabinet Mazars,
* DIRE que l'Evaluateur ainsi désigné remettra à ALTERBRIDGE son rapport écrit d'évaluation des titres dans les plus brefs délais possibles et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de sa nomination, conformément à l'article 9 et l'annexe 2, paragraphe 3 du Pacte d'Associés ;
* ORDONNER à la société ALTERBRIDGE, conformément à l'article 3.9 et l'annexe 2, paragraphe 4 du Pacte d'Associés, de communiquer ce rapport à la société ACCIONA ESCO dans les 5 jours ouvrés de la réception de ce rapport par ALTERBRIDGE ;
* DIRE qu'en cas d'écart supérieur à 10% entre la juste valeur marchande des titres déterminée par le cabinet Mazars dans son rapport du 22 novembre 2022 et la juste valeur marchande des titres déterminée par l'Evaluateur désigné par ALTERBRIDGE en application de la décision à intervenir, la procédure prévue à l'annexe 2, paragraphe 5 du Pacte d'Associés du 1er février 2022 s'appliquera.
En tout état de cause :
* DEBOUTER la société ALTERBRIDGE de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société ALTERBRIDGE à versera la société ACCIONA ESCO S.L. la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge.
La tenue d'une audience de plaidoirie collégiale ayant été sollicitée, l'affaire est confiée à une formation de trois juges et les parties sont régulièrement convoquées à leur audience du 6 octobre 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
ALTERBRIDGE soutient que :
* ACCIONA a empêché la tenue de la procédure de valorisation en violation des articles 1103, 1104 et 1591 du code civil et du Pacte d'Associés ;
* L'article 3.9 du Pacte d'Associés stipule que dans le cadre du processus d'évaluation, il appartient à chacune des parties de désigner un expert financier de son choix pour procéder à la valorisation ; le prix d'exercice de l'option d'achat est fixé à la moyenne des valorisations retenues ou devra, en cas d'écart de plus de 10 %, être établi par un Tiers expert et correspondre à la moyenne entre la valorisation retenue par ce tiers et la valorisation de l'expert de la partie la plus proche de la sienne ;
* ACCIONA :
* n'a pas respecté cette procédure et a fait obstacle à ce que le cabinet EY désigné par ALTERBRIDGE puisse établir son rapport,
a prétendu que la procédure prévue aurait été menée à son terme sur la seule base du rapport établi par MAZARS à sa demande,
a obtenu de la société EQINOV, dont elle avait nommé le président, le transfert à son profit des titres détenus par ALTERBRIDGE dans le registre des mouvements de titres de la société,
a soutenu, après avoir partiellement transmis la documentation à EY, contrainte par l'ordonnance de référé du 28 juillet 2023, que ce rapport d'expertise ne devait pas être pris en compte pour avoir été établi trop tardivement
* Aux termes de ses travaux, le cabinet Mazars a retenu une valorisation d'EQINOV à 23,1 millions d'euros et EY à environ 81,9 millions d'euros; l'écart entre les valorisations étant largement supérieur à 10 %, le pacte d'associés imposait la désignation d'un tiers expert désigné par tirage au sort par les parties parmi une liste de six experts, choisis pour moitié par chacune d'entre elles;
* Par courrier du 23 décembre 2023, ALTERBRIDGE a proposé trois cabinets d'expertise et mis en demeure ACCIONA de reprendre le processus mais ACCIONA a refusé par courrier du 5 janvier 2024, persistant à dire que le processus prévu aurait été tenu ;
* Devant cette situation de blocage, le tribunal doit faire injonction à ACCIONA de communiquer le nom de trois cabinets d'audit financier, organiser un tirage au sort du tiers expert sous contrôle d'huissier et dire que le tiers expert rendra son rapport dans les 15 jours ouvrés sur la base des éléments transmis par EY et MAZARS.
ACCIONA répond que :
* En cas de départ des Fondateurs, elle bénéficiait d'une option d'achat sur la participation d'ALTERBRIDGE, avec une décote de 50 % sur la valeur des titres en cas de départ « bad leaver » (partant fautif), ce qui est le cas en l'espèce ; de son côté ALTERBRIDGE n'a pas communiqué de rapport d'évaluateur dans les délais prévus.
A titre principal les demandes d'ALTERBRIDGE doivent être rejetées :
L'annexe 2 du Pacte prévoit que la détermination du prix se fera sur la base de la juste valeur marchande, déterminée de la façon suivante : dans les 10 jours ouvrés suivant la notification d'exercice de l'option d'achat, chaque partie doit nommer un expert, chacun des évaluateurs devant au plus tard dans les 15 jours ouvrés de sa nomination soumettre à l'associé qui l'a nommé son rapport ; à compter de la réception de son rapport, chaque associé dispose de 5 jours ouvrés pour échanger avec l'autre associé ; la juste valeur est déterminée par la moyenne de l'évaluation si l'écart est inférieur à
10 %, faute de quoi un troisième expert est nommé ; à partir de la détermination du prix, les associés doivent achever la cession sous 15 jours ouvrés ; à la date de réalisation ALTERBRIDGE doit transmettre à ACCIONA un ordre de mouvement et ACCIONA doit concomitamment payer le prix d'exercice de l'option d'achat ;
* Pour prévenir toute tentative d'obstruction, l'article 3.9(d)(iv) prévoit que si l'associé minoritaire ne respecte pas ses obligations, le transfert des titres sera effectué par l'enregistrement dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés ou contre paiement par virement sur le compte bancaire indiqué ou à défaut par dépôt du montant du prix d'exercice de l'option d'achat sous séquestre chez un notaire ;
* ACCIONA a suivi une à une les étapes prévues et a communiqué son rapport à ALTERBRIDGE le 29 novembre 2022 ; ALTERBRIDGE était pleinement en mesure de participer à la procédure pour remettre son rapport dans les temps ; elle s'en est volontairement abstenue pour faire obstacle à la mise en œuvre de la promesse de vente ;
* Le Pacte définit le « départ » comme le moment où les Fondateurs cessent de consacrer l'essentiel/l'intégralité de leur temps professionnel comme employé ou mandataire social de la société ; la date du 13 septembre 2022 est donc bien la date de « l'événement déclencheur » ;
* Le cabinet Mazars a été choisi en raison de son expérience dans le secteur ainsi que de son indépendance, contrairement à E&Y qui a assisté les vendeurs durant les négociations du Contrat et dont le choix est donc contraire à l'exigence d'indépendance stipulée par le Pacte ;
* ALTERBRIDGE prétend qu'elle n'aurait pas accès aux documents nécessaires, ce qui est faux puisqu'elle disposait de l'ensemble des documents reçus en qualité d'associée ; le rapport rédigé par E&Y est d'ailleurs basé uniquement sur des informations qu'ALTERBRIDGE avait à sa disposition en novembre 2022 ;
* Au 13 décembre 2022, ALTERBRIDDGE avait le rapport MAZARS depuis 15 jours mais n'avait ni nommé un nouvel expert ni présenté le rapport d'E&Y; dans ces conditions, par lettre envoyée ce jour, ACCIONA a notifié à ALTERBRIDGE la poursuite de la mise en œuvre de l'option d'achat à la valeur marchande des titres déterminée par le cabinet MAZARS, seul évaluateur valablement nommé; par lettre du 21 décembre 2022, elle a informé ALTERBRIDGE qu'elle mettait le prix sous séquestre;
* ALTERBRIDGE n'a pas répondu et, par courrier du 17 janvier 2023, ACCIONA a donc demandé au président d'EQINOV, en application de l'article 3.9(d)(iv) du pacte d'associés, d'enregistrer la cession des titres dans le registre des mouvements de titres d'EQINOV et dans les comptes individuels d'associés ;
* L'achat de la participation minoritaire d'ALTERBRIDGE par ACCIONA ESCO est donc parfaite depuis le 14 octobre 2022, date d'exercice de l'option d'achat, le prix d'achat des titres ayant été fixé par ACCIONA en suivant la procédure contractuelle ; ALTERBRIDGE n'est pas fondée à solliciter la reprise de la procédure de valorisation.
A titre subsidiaire, sur la désignation par ALTERBRIDGE d'un nouvel évaluateur dans le respect du pacte d'associé
ALTERBRIDGE sollicite du tribunal qu'il ordonne l'exécution forcée prévue à l'annexe 2 du Pacte et fasse injonction à ACCIONA de proposer trois cabinets d'audit financier en vue de la nomination par les parties d'un troisième expert, le tiers évaluateur, ce qui correspond à l'étape 4 de la procédure contractuelle ; reprendre la procédure à cette étape supposerait toutefois que le rapport E&Y du 24 octobre 2023 réponde aux exigences du Pacte, ce qui n'est pas le cas puisque EY ne présente pas les garanties
d'impartialité imposées par le Pacte, que le mode et le délai de remise du rapport n'ont pas été conformes à la procédure contractuelle et que la méthode d'évaluation n'est pas conforme au Pacte d'associés puisqu'elle manque de précision et se place à la date à laquelle les Fondateurs ont communiqué leur décision de quitter la société, en juillet 2022, et non à la date de l'élément déclencheur de la levée d'option, à savoir leur départ le 13 septembre 2022 ;
* La demande de tirage au sort par un huissier désigné par le tribunal n'est pas prévue par le Pacte et doit être rejetée ;
* Si le tribunal décide d'enjoindre aux parties de reprendre la procédure contractuelle, il devra (i) ordonner à ALTERBRIDGE de désigner en qualité d'évaluateur un expert indépendant qui établira son rapport sans avoir pris connaissance du rapport remis par MAZARS et le remettra à ALTERBRIDGE dans un délai de 15 jours ouvrés, (ii) ordonner à ALTERBRIDGE de communiquer ce rapport à ACCIONA dans les 5 jours ouvrés ; (iii) dire qu'en cas d'écart supérieur à 10 % la procédure prévue à l'annexe 2 par 5 du pacte s'appliquera.
ALTERBRIDGE répond aux arguments d'ACCIONA que :
ACCIONA ne peut prétendre, à titre principal, que la cession des actions d'ALTERBRIDGE à son profit serait parfaite :
* La vente n'est pas parfaite en l'absence de mise en œuvre de la procédure de valorisation, l'article 1583 du code civil disposant que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
* L'article 3.9 du Pacte est clair et le transfert des actions d'ALTERBRIDGE ne peut être réalisé qu'une fois la procédure de valorisation achevée ; rien n'autorisait donc le transfert forcé au profit d'ACCIONA ;
* Le seul rappel de la chronologie montre qu'ALTERBRIDGE n'est jamais restée passive et qu'ACCIONA s'est opposée au bon déroulement de la procédure en refusant de communiquer la documentation financière ; elle ne peut de plus pas écarter le cabinet E&Y de la procédure de valorisation selon son bon vouloir, et créer ainsi une sanction non prévue par le pacte d'associés, le cabinet EY ayant été, de surcroît désigné dans les délais prescrits ; les demandes de communication de pièces adressées par ALTERBRIDGE dans le cadre du référé n'étaient ni dilatoires ni superfétatoires, c'est d'ailleurs en ce sens qu'a tranché le juge des référés ; en revanche l'exécution partielle de cette ordonnance a contraint EY à évaluer la valeur marchande sur la base de documents incomplets.
Il convient de rejeter la demande subsidiaire d'ACCIONA d'enjoindre ALTERBRIDGE de désigner un nouvel expert financier
* Le Pacte stipule que chacun des associés désignera un expert financier provenant soit de l'un des « Big Four » (les 4 plus importants cabinets mondiaux, note du tribunal) ou, dans l'alternative, d'un cabinet français ;
* ACCIONA oppose tour à tour : (i) le défaut d'indépendance d'E&Y : outre ses termes confinant à la diffamation, on rappelle que ce sont deux entités juridiques distinctes d'E&Y qui sont intervenues au stade de la due diligence d'une part et de la procédure de valorisation d'autre part et qu'aucune disposition contractuelle ne justifie que la désignation d'E&Y serait irrégulière ; (ii) le caractère tardif de la remise du rapport, non
conforme selon ACCIONA à la procédure contractuelle : en droit ni les juges ni les parties ne peuvent assortir la violation d'un délai conventionnel d'une sanction qui n'aurait pas été prévue par le contrat, et ce au nom du principe de la force obligatoire des conventions ; (iii) la prétendue non-conformité de la méthode d'évaluation appliquée par E&Y avec la procédure de valorisation : ACCIONA soutient que la date retenue par E&Y pour arrêter son évaluation contreviendrait aux termes du Pacte mais elle ne justifie à aucun moment du bien-fondé d'une sanction, qui n'est pas prévue par le Pacte ;
* Seule la désignation d'un tiers expert permettra de voir aboutir la procédure de valorisation et voir enfin déterminer le prix d'exercice de l'option d'achat.
SUR CE,
Sur la rectification d'une erreur matérielle
Avant de procéder à l'examen du bien fondé des demandes des parties, le tribunal observe :
* Que la société ACCIONA lui demande, à titre subsidiaire d' « ordonner à la société ALTERBRIDGE, conformément à l'article 3.9 et l'annexe 2, paragraphe 1 du Pacte d'Associés, de désigner en qualité d'Evaluateur (FMV Appraiser) un expert indépendant appartenant soit à un cabinet international, soit à un cabinet de réputation équivalente, qui doit avoir une expérience significative dans l'évaluation de sociétés dont l'activité se rapproche de celle d'EQINOV / ACCIONA ENERGIA FRANCE, pour procéder à l'évaluation des titres concernés par l'exercice de l'Option d'Achat à la date du 13 septembre 2025 [souligné par le tribunal] conformément au Pacte d'Associés du 1er février 2022 »,
* Que dans les paragraphes 224 et 225 de ses écritures en date du 4 juin 2025, ACCIONA expose, sur le fondement de l'article 3.9 c) du Pacte, que : « Le prix des titres doit être évalué à la date de l'élément Déclencheur de la levée d'option. Cet Elément Déclencheur réside dans le Départ de [O] [Y] et [R] [H] avant le 31 mars 2027. [O] [Y] et [R] [H] se trouvaient en situation de « Départ » à compter de la prise d'acte par le Président d'Eqinov, le 13 septembre 2022, de leur refus d'effectuer leur préavis. C'est donc au 13 septembre 2022 qu'il convient d'évaluer les titres [souligné par le tribunal » ;
* Qu'en vertu du Pacte, l'élément déclencheur est bien le « Départ » de l'entreprise des Fondateurs, départ qu'ACCIONA estime acté par le courrier du Président d'EQINOV en date du 13 septembre 2022.
Le tribunal, en conséquence, dira qu'il y a erreur matérielle sur le libellé des demandes de la société ACCIONA et qu'il convient de reformuler la demande d'ACCIONA dans les termes suivants : « Ordonner à la société ALTERBRIDGE, conformément à l'article 3.9 et l'annexe 2, paragraphe 1 du Pacte d'Associés, de désigner en qualité d'Evaluateur (FMV Appraiser) un expert indépendant appartenant soit à un cabinet international, soit à un cabinet de réputation équivalente, qui doit avoir une expérience significative dans l'évaluation de sociétés dont l'activité se rapproche de celle d'EQINOV / ACCIONA ENERGIA FRANCE, pour procéder à l'évaluation des titres concernés par l'exercice de l'Option d'Achat à la date du 13 septembre 2022 conformément au Pacte d'Associés du 1er février 2022 »
Sur le fond
La société ALTERBRIDGE demande au tribunal de dire que le mécanisme contractuel prévu par le Pacte n'a pas été respecté par la société ACCIONA, que le prix d'exercice de la
promesse de vente n'a pas été régulièrement déterminé par ACCIONA, qu'elle n'avait quant à elle pas la documentation nécessaire pour répondre dans les temps impartis, qu'elle a donc dû introduire une action en référé afin d'en disposer, que le rapport d'expertise établi par EY doit être pris en compte, et qu'il convient donc de reprendre la procédure de valorisation prévue par le Pacte lorsque les rapports d'expertise des parties diffèrent de plus de 10 %, à savoir la désignation d'un tiers expert par tirage au sort par un huissier, sur la base d'une liste de six cabinets d'expertise désignés pour moitié par chacune des deux parties.
La société ACCIONA demande, à titre principal, au tribunal de débouter ALTERBRIDGE de ses demandes, arguant qu'elle a respecté les étapes prévues par le Pacte pour la détermination du prix de cession, que le prix a été fixé dans le respect du Pacte et qu'il ne peut être remis en cause, qu'en effet :
M. [Y] et Mme [H] ont fait part de la fin de leurs mandats de directeurs généraux le 28 juillet 2022, ce dont le président d'EQINOV a pris acte le 13 septembre 2022, date à retenir comme étant celle du « départ » des Fondateurs au sens du Pacte,
* Le 14 octobre 2022 ACCIONA a mis en œuvre l'option d'achat dont elle était bénéficiaire, nommant le cabinet Mazars pour l'évaluation de la valeur marchande d'EQINOV et précisant dans son courrier à ALTERBRIDGE que le prix d'exercice devait faire l'objet d'une décote de 50 %, le départ des Fondateurs constituant un « Bad Leaver Event » (départ fautif) au sens du Pacte,
* Le 29 novembre 2022, ACCIONA a communiqué le rapport Mazars à ALTERBRIDGE,
A cette date, ALTERBRIDGE n'avait toujours rien communiqué, alors même qu'elle disposait, contrairement à ses affirmations, de tous les documents nécessaires,
* Dans ces conditions, ACCIONA a notifié à ALTERBRIDGE par lettre du 13 décembre 2022 la poursuite de la mise en œuvre de l'option d'achat, sur la base de la valeur marchande des titres et donc du prix d'exercice de l'option d'achat déterminés par le rapport Mazars et procédé, devant l'obstruction d'ALTERBRIDGE, à la mise sous séquestre du prix de réalisation de l'option d'achat, opération dont elle a informé ALTERBRIDGE.
Au regard de ces arguments, le tribunal observe cependant que le pacte d'associés ne prévoit aucunement de sanction en cas de non-respect par l'une des parties du calendrier fixé, que si ALTERBRIDGE n'a pas respecté ce calendrier, quelles que soient les raisons qui ont conduit à cette situation, ACCIONA ne saurait donc en conclure que l'option d'achat doit être exercée sur la base de la « juste valeur marchande » telle qu'évaluée par le rapport Mazars. Le tribunal écartera donc ce moyen soulevé par la société ACCIONA, cette dernière ne pouvant assortir la violation d'un délai conventionnel d'une sanction qui n'aurait pas été prévue par ladite convention.
A titre subsidiaire, ACCIONA demande au tribunal d'ordonner à ALTERBRIDGE de désigner un expert indépendant en qualité d'évaluateur, qui remettrait un rapport d'évaluation à ALTERBRIDGE dans un délai de 15 jours suivant sa nomination, rapport qui serait communiqué dans les 5 jours ouvrés à ACCIONA, et d'appliquer, en cas d'écart supérieur à 10 % de cette évaluation avec celle de Mazars, la procédure prévue à l'annexe 2 paragraphe 5 du Pacte dont ALTERBRIDGE demande l'application immédiate.
Le tribunal constate que cette demande revient à rejeter totalement le rapport effectué, en première étape, par E&Y, à la demande d'ALTERBRIDGE, au motif, selon ACCIONA, qu'E&Y, qui a conseillé la partie adverse dans le processus de vente, ne serait pas un expert indépendant et que son expertise devrait en tout état de cause être rejetée car elle se fonde sur la valeur de l'entreprise à la date à laquelle les Fondateurs ont communiqué leur décision de quitter l'entreprise, en juillet 2022, et non à la date de l'élément déclencheur de la levée
d'option, le 13 septembre 2022, date de l'envoi aux Fondateurs d'un courrier actant leur départ de la société par le Président d'EQINOV.
Le tribunal retient que cette demande subsidiaire d'ACCIONA n'est justifiée par aucune violation du Pacte d'associés, ce dernier ne mentionnant aucune autre obligation pour le cabinet d'expertise retenu que celle de faire partie des « Big Four » (les Quatre Grands), ce qui est d'ailleurs le cas d'E&Y, ou d'un cabinet français, ni aucune sanction non plus en cas de non-respect des critères de sélection du cabinet d'expertise, pas plus qu'il ne prévoit de sanction en cas de désaccord ou d'erreur sur la date considérée comme étant celle de l'élément déclencheur.
Le tribunal, en conséquence, déboutera la société ACCIONA de sa demande subsidiaire.
Pour ce qui concerne la demande de désignation d'un tiers expert faite par ALTERBRIDGE, le tribunal relève :
* Qu'en vertu du Pacte, la date de l'élément déclencheur à prendre en compte pour déterminer la valeur de la société EQINOV, et donc celle des titres d'ALTERBRIDGE, est la date du départ des Fondateurs ;
* Que cette date de départ est celle de la fin des mandats de directeurs généraux des Fondateurs, actée par le courrier du 13 septembre 2022 du Président d'EQUINOV, puisque la définition de « bad leaver » - et par voie de conséquence, celle de « good leaver » (départ non fautif) - dans les contrats de mandataire social de M. [Y] et de Mme [H] s'apprécie à la date de la cessation de leur fonction de directeur général et non à leur départ du Comité de surveillance ;
* Que dans le litige RG 2023030042, opposant la société ACCIONA à M. [Y], à Mme [H], à la société ALTERBRIDGE et au fonds [H] INITIATIVES le tribunal a dit que les Fondateurs ont failli à leurs obligation d'information et que cette réticence dolosive s'est poursuivie jusqu'à la réalisation de la cession, c'est-à-dire jusqu'à la date du 1 er février 2022, qu'ils ont donc causé à ACCIONA un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts et qu'il convenait, pour apprécier le préjudice subi par ACCIONA, d'ordonner une expertise contradictoire de la valeur de la société EQINOV ;
* Que cette expertise, ordonnée par jugement du 4 décembre 2025, permettra de déterminer la valeur de la société EQINOV, et donc celle des titres d'ALTERBRIDGE, à la date du 13 septembre 2022,
* Que la demande de désignation d'un tiers expert faite par ALTERBRIDGE n'a donc plus d'objet.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société ALTERBRIDGE de sa demande de désignation d'un tiers expert selon les modalités prévues par l'article 3.9(c) du pacte d'associés du 1er février 2022 et l'article 5(b) de l'annexe 2 de ce même pacte et de nomination d'un commissaire de justice dans le cadre de ce processus.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par jugement du 4 décembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris dans le cadre de l'affaire RG 2023030042.
Sur les autres demandes
Eu égard à la solution qui aura été donnée au présent litige, le tribunal réservera les frais au titre de l'article 700 CPC.
Les dépens seront pris en charge pour moitié par la partie demanderesse et pour moitié la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit qu'il y a erreur matérielle sur l'une des demandes de la société ACCIONA ESCO S.L et qu'il convient de la reformuler dans les termes suivants : « Ordonner à la société ALTERBRIDGE, conformément à l'article 3.9 et l'annexe 2, paragraphe 1 du Pacte d'Associés, de désigner en qualité d'Evaluateur (FMV Appraiser) un expert indépendant appartenant soit à un cabinet international, soit à un cabinet de réputation équivalente, qui doit avoir une expérience significative dans l'évaluation de sociétés dont l'activité se rapproche de celle d'EQINOV / ACCIONA ENERGIA FRANCE, pour procéder à l'évaluation des titres concernés par l'exercice de l'Option d'Achat à la date du 13 septembre 2022 conformément au Pacte d'Associés du 1er février 2022 »,
* Déboute la société ALTERBRIDGE de sa demande de désignation d'un tiers expert selon les modalités prévues par l'article 3.9(c) du pacte d'associés du 1er février 2022 et l'article 5(b) de l'annexe 2 de ce même pacte et de nomination d'un commissaire de justice dans le cadre de ce processus,
* Déboute la société ACCIONA ESCO S.L de toutes ses demandes,
* Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par jugement du 4 décembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris dans le cadre de l'affaire RG 2023030042,
* Réserve les frais au titre de l'article 700 CPC,
* Dit que les dépens seront pris en charge pour moitié par la société ALTERBRIDGE et pour moitié par la société ACCIONA ESCO S.L et seront liquidés avec le jugement définitif.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, M. Olivier Brossollet et Mme Isabelle Reux-Brown
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.