Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXQ
du rôle général
[X] [H]
[Q] [U]
c/
[M] [I]
[K] [R]
GROSSES le
- Maître Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Estelle MAYET
Copies électroniques :
- Maître Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Estelle MAYET
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [H] est propriétaire d’un ensemble immobilier section B n° [Cadastre 1] situé [Adresse 4] à [Localité 4].
M. [Q] [U] est propriétaire des parcelles voisines cadastrées section B n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4].
Mme [K] [R] et M. [M] [I] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5].
Les parcelles procèdent de la division de la parcelle initialement cadastrée section B n°[Cadastre 6] appartenant à M. [Q] [U].
Toutes ces parcelles sont contigües les unes par rapport aux autres.
Un procès-verbal de bornage amiable a été dressé le 2 juin 2016 par M. [O], géomètre-expert.
Mme [X] [H] a alors constaté la construction d’un garage en limite de propriété par Mme [K] [R] et M. [M] [I].
Après avoir fait intervenir M. [O], géomètre-expert, le 1er mars 2020, elle a déploré l’empiétement de cette construction sur sa propriété.
En dépit des démarches entreprises et des interventions de Mme [K] [R] et de M. [M] [I], aucune solution amiable n’a été trouvée par les parties pour l’empiétement du mur du garage.
Suivant ordonnance du 13 juillet 2021, le juge des référés a :
- dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation sous astreinte et en paiement de provision formées par Mme [X] [H],
- rejeté la demande d’expertise formée par Mme [K] [R] et M. [M] [I],
- dit n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
- dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de Mme [X] [H].
Suivant ordonnance du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a :
- débouté M. [M] [I] et Mme [K] [R] de leur demande d’expertise,
- condamné solidairement M. [M] [I] et Mme [K] [R] à verser à Mme [X] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. [M] [I] et Mme [K] [R] aux dépens de l’incident,
- rejeté le surplus des demandes.
Suivant jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- condamné Madame [K] [R] et Monsieur [M] [I] à procéder à l’enlèvement des empiétements constitués par le mur de leur garage implanté en limite de propriété de Madame [X] [H] cadastrée section n° [Cadastre 1] dans le délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- dit que passé ce délai et à défaut d'exécution, Madame [K] [R] et Monsieur [M] [I] seront redevables in solidum envers Madame [X] [H] d'une astreinte qui sera provisoirement fixée à CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard pendant un délai de 3 mois,
-dit que le Juge de l'Exécution du Tribunal de Judiciaire de CLERMONT-FERRAND sera compétent pour la liquidation de cette astreinte et la fixation éventuelle d'une astreinte définitive,
- autorisé Madame [K] [R] et Monsieur [M] [I], et toutes entreprises mandatées par ces derniers, à pénétrer sur la propriété de Madame [X] [H] cadastrée section n°[Cadastre 1] afin de procéder aux travaux de suppression des empiétements constitués par la construction de leur garage,
- débouté Madame [X] [H] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive,
- condamné in solidum Madame [K] [R] et Monsieur [M] [I] à payer et porter à Madame [H] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Madame [K] [R] et Monsieur [M] [I] aux dépens,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Suivant arrêt du 21 janvier 2025, la cour d’appel de [Localité 5] a, notamment, :
Sur l’appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 28 février 2023,
- confirmé le jugement en ce qu’il a débouté Mme [X] [H] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive,
- infirmé le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau,
- débouté Mme [X] [H] de toutes ses demandes,
- dit qu’il n’y a pas lieu en conséquence de statuer sur la demande présentée à ce titre subsidiaire devant le premier juge par Mme [K] [R] et M. [M] [I] tendant à être autorisés à pénétrer sur la propriété de Mme [X] [H] afin de procéder aux travaux de suppression des empiètements constitués par la construction de leur garage,
- condamné Mme [X] [H] à supporter les dépens de première instance,
Sur l’appel de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] le 10 mai 2022,
- constaté que l’appel du chef de l’ordonnance ayant rejeté la demande présentée par M. [M] [I] et Mme [K] [Y] aux fins d’expertise est devenu sans objet,
- condamné Mme [X] [H] à supporter les dépens de l’incident devant le juge de la mise en état.
Mme [X] [H] et M. [Q] [U] se plaignent, d’une part, de l’empiètement du garage de M. [I] et de Mme [R] sur leurs fonds respectifs et, d’autre part, de l’empiètement de l’abri à jardin de M. [I] et de Mme [R] sur le fonds de M. [U].
Ils ont également constaté le retrait de plusieurs bornes matérialisant la séparation des parcelles.
Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [B] le 29 juillet 2025.
Par acte du 23 avril 2026, Mme [X] [H] et M. [Q] [U] ont fait assigner en référé M. [M] [I] et Mme [K] [R] aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert géomètre qu’il plaira au tribunal avec pour mission celle suggérée, notamment dire s’il existe un empiètement des constructions des consorts [F] sur les fonds de Mme [W] et de M. [U].
Appelée à l’audience du 12 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.
A l’audience du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.
Au dernier état de leurs conclusions, reprises oralement à l’audience, Mme [X] [H] et M. [Q] [U] demandent au juge des référés de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert géomètre qu’il plaira au tribunal avec pour mission celle suggérée, notamment dire s’il existe un empiètement des constructions des consorts [F] sur les fonds de Mme [W] et de M. [U],
- débouter M. [I] et Mme [R] de leurs demandes reconventionnelles.
Au soutien de leur demande, ils font valoir que le garage des consorts [F] empiètent sur leurs fonds respectifs, que des bornes matérialisant la séparation des parcelles ont disparu, que l’abri de jardin des consorts [F] empiète également sur le fonds de M. [U] et qu’il est nécessaire qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin de vérifier ces empiètements. Ils indiquent que leur demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dès lors que les précédentes procédures ne concernaient que les consorts [F] et Mme [H], qu’elles ne concernaient que l’empiètement du garage sur le fonds de Mme [H] et ne visaient pas la disparition de plusieurs bornes, ni l’empiètement de l’abri de jardin sur le fonds de M. [U].
Ils ajoutent qu’aucun abus dans l’exercice de leur droit n’est démontré par les consorts [F].
Au dernier état de leurs conclusions, M. [M] [I] et Mme [K] [R] demandent au juge des référés de :
- débouter Mme [H] et M. [U] de l’ensemble de leurs conclusions, demandes, fins et prétentions,
- condamner in solidum Mme [H] et M. [U] à porter et payer aux appelants la somme de 2 500 euros à titre de procédure abusive et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
Ils opposent que l’autorité de la chose jugée des précédentes décisions fait obstacle à l’organisation d’une mesure d’expertise pour établir un empiètement puisque Mme [H] a été déboutée définitivement par la cour d’appel de sa demande pour défaut de preuve dudit empiètement. Ils ajoutent que la cour d’appel a définitivement tranché le rejet de la demande d’expertise par le juge de la mise en état. Ils font également valoir que Mme [H] s’est toujours opposée à l’organisation d’une expertise judiciaire.
Ils exposent que les éléments produits ne permettent pas de démontrer l’existence d’un empiètement s’agissant de l’abri de jardin.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
S’agissant de l’empiètement allégué du garage des consorts [F] sur les fonds de Mme [H] et de M. [U], il sera rappelé que la présente juridiction a d’ores et déjà rejeté la demande d’expertise à ce titre, dans une ordonnance du 13 juillet 2021, au motif que la situation avait déjà été constatée de manière objective par un géomètre-expert et qu’il n’était pas démontré de la nécessité de procéder à de quelconques investigations techniques à ce titre.
La circonstance que Mme [H] ait été débouté de sa demande, par la cour d’appel, pour absence d’élément corroborant les conclusions techniques de M. [O] n’est pas davantage de nature à justifier l’organisation d’une expertise judiciaire dès lors qu’aucune appréciation technique ne semble nécessaire.
Il sera par ailleurs observé que Mme [H] s’est toujours opposée à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire, alors que celle-ci a été sollicitée à plusieurs reprises par les consorts [F], tant devant le juge des référés que devant le juge de la mise en état, afin de s’assurer de la réalité de l’empiètement allégué et ce, comme l’a rappelé la cour d’appel, alors qu’ils n’avaient aucune preuve à rapporter en première intention.
S’agissant de l’empiètement de l’abri de jardin des consorts [F] sur le fonds de M. [U], les éléments produits ne permettent pas de démontrer avec l’évidence requise en référé un quelconque empiètement. Au contraire, il apparait, au regard du procès-verbal de constat versé aux débats par les consorts [F], que ledit abri se situe en retrait de la limite de propriété délimité par la clôture installée par M. [U] en limite de son fonds.
Il en est de même s’agissant des bornes qui auraient disparu, les procès-verbaux de constat produits par les parties étant contradictoires à ce sujet.
Dans ces conditions, les consorts [N] ne justifient pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une expertise sur ces différents points.
Par conséquent, leur demande d’expertise sera rejetée.
2/ Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000,00 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui serait réclamés.
Aucune faute résultant d’un abus du droit d’ester en justice n’est démontré.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
3/ Sur les frais et dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [I] et Mme [K] [R] les frais engagés pour voir reconnaître leurs droits.
Mme [X] [H] et M. [Q] [U] seront en conséquence condamnés à verser à M. [M] [I] et Mme [K] [R], chacun la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’expertise,
REJETTE la demande au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE Mme [X] [H] et M. [Q] [U] à payer à M. [M] [I] et Mme [K] [R], chacun la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [X] [H] et M. [Q] [U] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La greffière, La présidente,
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