Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00349 - N° Portalis DBWX-W-B7K-DNW2
AFFAIRE :
[I] [Y], [M] [U] épouse [Y]
C/
[S] [B]
APPEL
N°
du
-Copie exécutoire délivrée à
ME VAISSIERE
-Copie à
ME VAISSIERE
-copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [I] [Y]
né le 22 Juin 1946 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gilles VAISSIERE de la SELARL GILLES VAISSIERE, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant
Madame [M] [U] épouse [Y]
née le 14 Janvier 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles VAISSIERE de la SELARL GILLES VAISSIERE, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [S] [B]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEUR
***
Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile,
Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 06 Mai 2026 les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers pour le 11/06/2026.
Devant Madame Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 03 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Les avocats en ont été avisés le 11/06/2026
Le jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur.
Conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le jugement a été rendu contradictoirement ou manière réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 5 mars 2026, Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] née [U] ont fait citer devant le tribunal judiciaire Monsieur [S] [B] afin de le voir condamner à leur payer :
- 8 000€ à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux mégal à comptert du 27-02-2023,
- 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Ils expliquaient qu’ils avaient eu recours à la société MBC CONSTRUCTIONS, gérée par Monsieur [S] [B] aux fins de mise en oeuvre d’un carrelage sur plot autour de leur piscine, qu’ils avaient payé le 23 février 2023 la somme de 8 000 € pour que la société s’approvisionne en carrelage auprès de son fournisseur, mais que ce carrelage n’a jamais été payé à celui-ci. Ils indiquaient qu’elle avait simplement gardé par devers elle la somme de 8 000 €.
Ils considèraient que le comportement du gérant était constitutif d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, ce qui sur un volet strictement civil, constituait selon la jurisprudence de la Cour de cassation et au visa de l’article 1240 du code civil, une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, fondant sa condamnation en indemnisation.
Ils précisaient qu’un jugement avait été rendu à l’encontre de MBC mais que celles-ci avaient été placées en liquidation judiciaire un mois avant de sorte qu’il était resté inexécutable.
Suivant ordonnance de clôture du 13 mai 2026, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026.
MOTIFS
I - Sur les demandes en paiement
L’article 1240 du code civil pose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Il est constant que la responsabilité du gérant à l'égard des tiers suppose qu'il ait commis une faute détachable de ses fonctions. La faute est séparable des fonctions dès lors qu'elle est d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions sociales.
La faute pénale intentionnelle est nécessairement une faute détachable.
En l’espèce, M. et Mme [Y] soutiennent qu’en gardant par devers elle la somme de 8000 € avancée pour acheter le carrelage, sans livrer celui ci, la société MBS et ainsi son dirigeant, M. [B] a commis des faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou d’abus de confiance.
Or, il doit être relevé que ne sont produits au débats que la facture datée du 23 février 2023 pour la fourniture du carrelage et une impression d’un compte bancaire montrant un virement de 8000€, 3 mails datés d’avril 2023 dans lesquels M. [B] indique qu’il va “faire le virement pour le carrelage” (réserve faite que 2 d’entre eux ne contiennent pas d’indication sur l’émetteur dont on suppose seulement qu’il s’agit de M. [B]) et le jugement du 28 novembre 2024 qui a condamné la SAS MBC CONSTRUCTION à payer notamment cette somme, en relevant que la chantier a été abandonné et que le carrelage n’a pas été livré, au visa notamment d’un rapport d’expertise qui n’est pas produit aux débats.
Ainsi, les éléments factuels s’avèrent minces et supposent de se fonder sur ce qui a été retenu dans la motivation du jugement suscité alors que l’autorité de la chose jugée ne porte pas sur les éléments de motivation et que chaque instance est indépendante et implique que les éléments de preuve doivent être reproduits devant les juges concernés. En l’occurrence ni le devis fondant la relation contractuelle entre les demandeurs et la société MBC CONSTRUCTIONS du 22 février 2023 d’un montant de 14 300€ TTC n’est produit au débat ni le rapport d’expertise.
De surcroît, pour caractériser une faute pénale, il faut un élément matériel mais aussi un élément moral.
Or, outre que la constitution de l’élément matériel est ténue compte tenu de l’absence de production des éléments suscités, l’élément moral n’apparaît pas démontré. En effet, l’élément moral est l’intention de commettre le délit (article 121-3 du code pénal) or, en l’espèce, il n’est pas démontré que M. [B] se soit fait remettre les fonds pour l’achat du carrelage avec l’intention spécifique de ne pas acheter celui ci. Il ressort ainsi du jugement du 28 novembre 2024 que le chantier n’a certes pas été terminé mais qu’il a été commencé de sorte qu’il ne peut être tenu pour acquis que M. [B] n’a jamais eu l’intention de fournir le carrelage litigieux. S’il est certain que le litige se situe dans un contexte de chantier mal exécuté puis abandonné de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société cocontractante, en revanche, il n’est pas acquis que la situation aille jusqu’à des faits de nature pénale au vu notamment de l’absence de précision sur les travaux d’ores et déjà réalisés, sur les sommes éventuellement versées ou non par ailleurs et sur le contexte relationnel entre les parties. Il est d’ailleurs observé que les demandeurs n’indiquent pas avoir été déposé plainte pour ces faits.
En conséquence, en l’absence de démonstration d’une faute pénale intentionnelle caractérisant la faute détachable des fonctions de gérant de M. [B], la responsabilité quasi délictuelle de celui ci n’apparaît pas pouvoir être engagée.
M. et Mme [Y] doivent être déboutés de leurs demandes tendant à se voir rembourser la facture d’achat du carrelage et à se voir indemniser de leur préjudice moral.
II - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. et Mme [Y] seront condamnés aux entiers dépens. Ils seront déboutés de leur demande au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il sera constaté que la décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] née [U] de leur demande de voir condamner Monsieur [S] [B] à leur payer :
- 8 000€ à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux mégal à comptert du 27-02-2023,
- 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] née [U] aux entiers dépens,
DEBOUTE Monsieur [I] [Y] et Madame [M] [Y] née [U] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU
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