Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4T
À l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcée la décision suivante :
Sur requête de :
Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1] à [Localité 2]
Représenté par Me Eddine DENFER-DJEFFAL, avocat au barreau de Lille, [Adresse 2] à Lille (59000),
non comparant
Les débats ayant eu lieu à l'audience du 24 juin 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE
Le délibéré, annoncé à l'audience du 24 juin 2026, avec mise à disposition au greffe, est fixé au 23 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI
représenté par M. [T] [O]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, [Adresse 5] à Douai (59500),
comparant
RG 25/00035 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 30 octobre 2025, M. [R] [Z] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [Z] a été déféré devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille le 18 avril 2025 dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, blanchiment. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de ce tribunal l'a placé en détention provisoire.
À l'audience du 20 mai 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 2025 et M. [Z] a été placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [Z].
La détention de M. [Z] a donc duré du 18 avril 2025 (date à laquelle il a été incarcéré) au 20 mai 2025 (date de sa remise en liberté), ce qui correspond à 33 jours de détention provisoire.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel lui a été délivré le 29 octobre 2025.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 2 450 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 2 000 euros au titre des frais de défense,
- 4 000 euros au titre du préjudice moral et d'anxiété,
- 1 500 euros au titre du préjudice de réputation,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 5 000 euros, de fixer le préjudice matériel à la somme de 159,35 euros au titre de la perte de chance de percevoir un chiffre d'affaires issu de son activité d'auto-entrepreneur, de débouter M. [Z] de sa demande d'indemnisation du préjudice au titre des frais de défense et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 19 mai 2026, le Ministère public propose de fixer le préjudice moral à la somme de 5 000 euros, de fixer le préjudice matériel à la somme de 159,35 euros, de débouter M. [Z] de sa demande d'indemnisation du préjudice au titre des frais de défense et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 24 juin 2026, le conseil de M. [Z] n'a pas comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
RG 25/00035 - page 3
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 30 octobre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 29 octobre 2025 attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [Z].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille du 29 septembre 2004 le condamnant à une amende délictuelle de 450 euros pour des faits de conduite sans permis, commis le 8 juin 2004 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 7 octobre 2008 le condamnant à une amende délictuelle de 900 euros pour des faits d'usage de faux et circulation sans assurance, commis le 27 février 2008.
Il s'ensuit que M. [Z] n'a jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire et que ses deux seules condamnations à des peines d'amende sont anciennes et désormais réhabilitées de plein droit.
Ses antécédents judiciaires ne constituent donc pas un facteur de minoration du préjudice moral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a eu un impact psychologique majeur sur sa personne, compte tenu de la séparation familiale et de l'anxiété qu'il a pu en ressentir.
Cependant cette séparation avec ses proches et l'impact psychologique sur sa personne, autrement dit le « choc carcéral », n'ont pas dépassé les conséquences inéluctables de la détention, étant précisé qu'il ne produit aucune pièce au soutien de ces affirmations.
Le requérant invoque également au titre du préjudice moral un préjudice d'atteinte à sa réputation, tant professionnelle que sportive, indiquant que sa détention a conduit notamment à la rupture de deux partenariats sportifs, ce dont il ne justifie pas.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à M. [Z] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel :
S'agissant de la preuve du préjudice résultant de la perte de revenus, la jurisprudence a précisé que les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent en principe être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux.
S'agissant d'une perte de chance, celle-ci doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Le requérant expose qu'il était auto-entrepreneur dans le domaine du coaching sportif et de la préparation physique et produit à ce titre plusieurs déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires réalisées auprès de l'URSSAF. Son conseil indique dans ses conclusions qu'il perçoit des revenus mensuels nets moyens de 1 800 euros.
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Or, au regard des déclarations trimestrielles qui ont été produites, le chiffre d'affaires y figurant se décompose de la manière suivante :
- premier trimestre 2024 : 720 euros
- deuxième trimestre 2024 : 1 430 euros
- troisième trimestre 2024 : 1 580 euros
- quatrième trimestre 2024 : 1 710 euros
- premier trimestre 2025 : 2 020 euros
- deuxième trimestre 2025 : 1 520 euros
- troisième trimestre 2025 : 1 160 euros,
ce qui ne correspond pas au revenu mensuel net moyen mentionné ci-dessus, mais à un revenu mensuel net moyen inférieur à 482,85 euros, moyenne mensuelle du chiffre d'affaires déclaré.
La perte de ce chiffre d'affaires sur une période d'un mois sera analysée en une perte de chance de percevoir des revenus au titre de son activité d'auto-entrepreneur, ce qui amènera à retenir une somme correspondant à la moitié de la somme pouvant être retenue après déduction des cotisations du chiffre d'affaires moyen, soit : (482,85 ' 40 %) / 2 = 144,85 euros.
Il ne sera pas fait droit aux autres demandes, à savoir ni les frais professionnels et les retards financiers, au soutien desquels aucune pièce n'est produite, ni la perte d'activité accessoire d'entraîneur de boxe, pour laquelle un contrat a été signé le 13 juin 2025, soit après la sortie de détention de M. [Z].
Sur les frais de défense :
Il convient de rappeler que seuls les honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté sont indemnisables.
M. [Z] produit une facture en date du 25 juin 2025 mentionnant : « audience du 25 juin 2025 14 H, renvoi de CI / assistance, déplacement en détention X 2 / garde à vue, 3 auditions à [Localité 4] » d'un montant global de 2 000 euros TTC, ce qui ne permet pas à la juridiction de distinguer les frais afférents à l'audience du 20 mai, au cours de laquelle il a été remis en liberté, des frais concernant l'audience de jugement du 24 juin 2025 et de ceux concernant l'assistance en garde à vue.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande de ce chef.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [Z] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [R] [Z],
ALLOUONS à M. [R] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
ALLOUONS à M. [R] [Z] la somme de 144,85 euros au titre du préjudice matériel,
REJETONS la demande de M. [R] [Z] au titre des frais de défense,
RG 25/00035 - page 5
ALLOUONS à M. [R] [Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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