Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 23/01254 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C66K
DEMANDEURS
Monsieur [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
Madame [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
DEFENDEUR
S.A.R.L. [S] [E], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 481 751 519
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
En 2022, Monsieur [V] [O] et Madame [H] [O] son épouse ont confié à la SARL [S] [E] la réalisation de travaux de bardage en zinc des façades de la maison située [Adresse 1] à [Localité 4] ([Localité 5]) dont ils sont propriétaires.
Le 17 février 2022, ils ont versé un acompte de 1 844,68 euros.
Le 3 octobre 2022, les parties ont signé un procès-verbal de réception.
Le même jour, la SARL [S] [E] a établi une facture d’un montant total de 6 617,52 euros TTC, hors acompte, au titre de sa prestation.
La facture a été intégralement réglée par les époux [O].
Par lettre recommandée du 13 septembre 2023, avec accusé de réception, les époux [O] ont informé la SARL [S] [E] de “l’apparition de traces d’oxydation sur le bardage en zinc” et l’ont mise en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans les cinq jours.
Le 26 septembre 2023, Maître [M] [W], commissaire de justice, a dressé à la requête des époux [O] un procès-verbal de constat faisant état de la présence de tâches blanchâtres sur le bardage.
Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, les époux [O] ont assigné la SARL [S] [E] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, sa condamnation à procéder à ses frais au remplacement intégral du bardage en zinc.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, les époux [O] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, de :
- condamner la SARL [S] [E] à leur rembourser la facture de son intervention à hauteur de 6 617,52 euros TTC,
- condamner la SARL [S] [E] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la SARL [S] [E] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1899 du Code civil, de :
- débouter les époux [O] de l’intégralité de leurs demandes,
- les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars 2026.
MOTIFS
Sur le fond
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné, en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement et la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Les époux [O] demandent au tribunal de condamner la SARL [S] [E] à leur rembourser la facture de son intervention à hauteur de 6 617,52 euros TTC.
Au soutien de leur demande, ils invoquent les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil en relevant que le bardage en zinc des façades de leur maison, réalisée par la SARL [S] [E], est affecté de traces d’oxydation.
Au vu de la facture n° 00007251 établie le 3 octobre 2022 par la SARL [S] [E], le coût des travaux de confection, de fourniture et de pose du bardage litigieux s’est élevé à la somme globale de 6 617,52 euros TTC (pièce n° 2 du dossier du conseil des époux [O]).
Il n’est pas contesté que les époux [O] ont versé la dite somme à la SARL [S] [E].
Les travaux réalisés par la SARL [S] [E] ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception, versé au débat, en date du 3 octobre 2022 et non du 3 octobre 2023 comme indiqué par erreur par les époux [O] dans leur assignation introductive d’instance (pièce n° 1 du dossier du conseil des époux [O]).
Le procès-verbal mentionne une réserve libellée comme suit : “Les 4 appuis de fenêtre en zinc se déforment légèrement au contact avec les joints de bouts en allège”.
Cette réserve est sans lien avec le présent litige portant sur l’“apparition de traces d’oxydation” sur le bardage en zinc litigieux.
Par lettre recommandée du 13 septembre 2023, les époux [O] ont dénoncé à la SARL [S] [E], soit dans le délai d’un an visé à l’article 1792-6 du Code civil ayant commencé à courir à compter du procès-verbal de réception du 3 octobre 2022, l’ “apparition des traces d’oxydation” (pièce n° 3 du dossier du conseil des époux [O]).
Dans ses conclusions, la SARL [S] [E] ne conteste pas l’apparition des “tâches blanchâtres” dont fait état le procès-verbal de constat établi le 26 septembre 2023 par Maître [M] [W], commissaire de justice.
La SARL [S] [E] estime qu’il s’agit d’un “phénomène normal et non à une anomalie” provoquée par la formation d’hydroxyde de zinc.
A cet effet, la SARL [S] [E] verse au débat la fiche technique du matériau “elZinc Slate” et une fiche portant sur les consignes d’utilisation du matériau RHEINZINK (pièces n° 4 et 5 du dossier du conseil de la SARL [S] [E]).
Il ressort de ces documents que le zinc RHEINZINK développe une patine protectrice en carbonate de zinc lorsqu’il est exposé à l’air, que des dépôts blancs de sels sont en outre susceptibles de se développer sur le matériau utilisé dans un climat maritime du fait de l’air salin ou chloré, que ces dépôts naturels s’intègrent à la patine, qu’il n’est pas possible de délimiter précisément les régions dont le climat affecte le matériau en raison de variables telles que la température locale, les précipitations et les conditions de vent, que l’ampleur ou l’aspect de ces changements d’apparence du matériau ne peut pas être prévu et varie d’un endroit à un autre, que ce phénomène ne réduit pas la fonctionnalité du matériau, que les surfaces qui ne sont pas exposées à des pluies régulières ou protégées de la pluie sont plus fortement touchées par l’air salin et que les dépôts blancs seront plus visibles sur ces surfaces, et qu’il est recommandé dans les zones à climat maritime de nettoyer la surface du matériau à l’eau claire au moins une fois par an ou plus si nécessaire en fonction des conditions locales.
Toutefois, si le phénomène d’apparition de tâches blanchâtres est connu, il n’en demeure pas moins qu’il doit être considéré comme résultant de son environnement et non des effets de l'usure normale ou de l'usage et qu’il constitue ainsi un désordre esthétique relevant de la garantie de parfait achèvement tant par sa généralisation constatée dans le procès-verbal établi par Maître [M] [W] que par les contraintes de nettoyage imposées pour y remédier.
Les époux [O] sont ainsi bien fondés dans leur demande formée au titre de l’article 1792-6 du Code civil.
En conséquence, la SARL [S] [E] sera condamnée à rembourser aux époux [O] la somme de 6 617,52 euros TTC au titre du remboursement de la facture n° 00007251 du 3 octobre 2022.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL [S] [E], partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de condamner la SARL [S] [E] à verser aux époux [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Condamne la SARL [S] [E] à rembourser à Monsieur [V] [O] et Madame [H] [O] son épouse la somme de 6 617,52 euros TTC au titre du remboursement de la facture n° 00007251 du 3 octobre 2022,
Condamne la SARL [S] [E] à verser à Monsieur [V] [O] et Madame [H] [O] son épouse la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL [S] [E] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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