Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 11.N° RG 26/00731 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VA CIV
Minute n°
DEMANDERESSE :
S.C.I. ADG
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [T] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 9 juin 2024, la SCI ADG a donné à bail à M. [L] [Q] et Mme [T] [H] un appartement [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 460 euros augmenté d'une provision sur les charges locatives.
Le loyer n'étant pas régulièrement payé, le bailleur a adressé plusieurs mises en demeure à M. [L] [Q] et Mme [T] [H] en leur demandant de respecter leurs obligations contractuelles s'agissant du paiement régulier du loyer et des provisions sur charges locatives résultant du contrat de bail. Ces lettres sont restées vaines.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, une sommation de payer a été signifiée à M. [L] [Q] et Mme [T] [H] pour un montant de 3085 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Une seconde sommation de payer leur a été délivrée le 12 mars 2026 pour un montant de 4249.70 euros.
M. [L] [Q] et Mme [T] [H] n'ont donné aucune suite à ces mises en demeure de payer l'arriéré locatif.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la SCI ADG a fait assigner M. [L] [Q] et Mme [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire
- ordonner l'expulsion de M. [L] [Q] et Mme [T] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour
- condamner solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] au paiement des sommes suivantes :
-la somme de 4249,70 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- une indemnité d'occupation mensuelle 567,35 euros à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, ladite indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail ;
- à la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- à la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral et matériel
- aux dépens et à la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- dire que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée le 30 avril 2026 au préfet de la Moselle par courrier électronique.
A l'audience du 2 juillet 2026, M. [L] [Q] et Mme [T] [H] n'ont pas comparu.
Le conseil de la SCI ADG a comparu. Il a maintenu ses demandes et indiqué que M. [L] [Q] et Mme [T] [H] restaient devoir la somme de 6519,10 euros au 30 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 12 mars 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de la SCI ADG aux fins de résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers et charges est recevable.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [L] [Q] et Mme [T] [H] ne paient pas régulièrement leur loyer depuis plusieurs années et ce malgré plusieurs mises en demeure de payer et des sommations de payer.
L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat à la date de l'assignation en justice ;
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de M. [L] [Q] et Mme [T] [H] et de tout occupant de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail étant résilié à compter du 30 avril 2026, M. [L] [Q] et Mme [T] [H] sont dès lors occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 567,35 euros et de condamner M. [L] [Q] et Mme [T] [H] à son paiement à compter du 30 avril 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail et du décompte de la créance actualisé au 30 juin 2026 que la SCI ADG rapporte la preuve d'un arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 6519,10 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] à payer la SCI ADG la somme de 6519,10 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral
Pour solliciter l'indemnisation d'un préjudice, il appartient à la SCI ADG de caractériser une atteinte à sa réputation ou à l'image de marque, au crédit ou à la notoriété, un discrédit jeté sur l'entreprise, une atteinte à l'honneur de la société ou une désorganisation de la structure causée par une faute grave.
Il est constant que faute de pièces et en raison de sa nature de société civile, la SCI ADG échoue à démontrer l'existence de l'un des préjudices précités de sorte que sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral et matériel ne peut aboutir.
En conséquence, la SCI ADG est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la résistance abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
L'abus de droit exige au moins un acte de mauvaise foi réalisé dans l'intention de nuire au bon déroulement de la procédure. En outre, il est nécessaire de caractériser l'abus, et non seulement d'évoquer le préjudice subi en lien avec l'organisation de la défense qui permettrait de révéler certains abus.
Au soutien de sa demande, la société bailleresse considère que ses débiteurs ont multiplié les manœuvres dans le but de retarder le paiement en ne donnant pas suite aux lettres de rappel qui leur ont été adressées.
En l'espèce, la SCI ADG échouant à démontrer un quelconque abus de la part des locataires sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Sur la demande au titre du dépôt de garantie
Il n'appartient pas au juge des contentieux de la protection de statuer dès à présent sur le dépôt de garantie dont la restitution dépend de la situation locative et de l'état du logement lorsque le bailleur aura repris possession du logement.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, M. [L] [Q] et Mme [T] [H] sont condamnés aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] à payer à la SCI ADG la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la SCI ADG aux fins de résiliation judiciaire du bail ;
PRONONCE la résiliation judiciaire à compter du 30 avril 2026 du contrat de bail du logement situé [Adresse 4] conclu le 9 juin 2024 entre d'une part la SCI ADG et d'autre part M. [L] [Q] et Mme [T] [H] ;
ORDONNE l'expulsion de M. [L] [Q] et Mme [T] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] à payer à la SCI ADG à compter du 30 avril 2026 et jusqu'à la libération définitive des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi soit la somme de 567,35 euros, ladite indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail et augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] à payer à la SCI ADG la somme de 6519,10 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] à payer à la SCI ADG la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [L] [Q] et Mme [T] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN
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