Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01212 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MY4D
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC et en présence de Mme Solène DELAHAYE, auditrice de justice lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, Greffier lors du délibéré,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me CAMBIER Léa, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
[D] [Y]
entrepreneur individuel - enseigne ATELIER BONN’[Localité 2]
immatriculé au RCS d’[Localité 3] n° 902 726 744, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Maître Thomas RAMON de la SELARL SUDAIX, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026
Le 08 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [E] [J], Maître Thomas RAMON
EXPOSE DU LITIGE
Par devis établi en décembre 2022, Monsieur [X] [A] a confié à Monsieur [D] [Y], exerçant sous le nom commercial ATELIER BONN’[Localité 2] la réfection de la salle de bain de son bien situé dans la [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 4].
Toutefois, en cours de chantier, Monsieur [A] a constaté plusieurs désordres et malfaçons qu’il a dénoncés à la société ATELIER BONN’[Localité 2].
Monsieur [Y] indiquera le 23 juillet 2023 à Monsieur [A] qu’il ne peut achever le chantier.
Par courrier en date du 16 août 2023, Monsieur [Y] était mis en demeure par l’assureur protection juridique de Monsieur [A] de procéder à la reprise des désordres et de prendre à sa charge la remise en état du chantier.
Par suite, une expertise amiable était diligentée par l’assureur, et le rapport, rendu le 27 novembre 2023, concluant à plusieurs désordres et malfaçons dans la réalisation des travaux de rénovation.
Le 29 janvier 2024, un procès-verbal de constat est dressé par Commissaire de Justice afin de matérialiser la réalité des désordres, lesquels seraient plus importants que ceux listés par l’expert amiable.
Par acte en date du 25 août 2025, Monsieur [X] [A] a fait assigner Monsieur [D] [Y] aux fins de la voir condamné à lui payer à titre provisionnel la somme de 10.404,54 euros correspondant au coût des reprises sur le chantier, à la somme provisionnelle de 14.700 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ainsi que à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 juin 2026, Monsieur [D] [Y] s’oppose aux demandes de provision et sollicite que Monsieur [A] soit condamné à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Il expose en outre produire en cause de procédure son attestation d’assurances de sorte que la demande formée en ce sens par Monsieur [A] serait désormais sans objet.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 mars 2026, Monsieur [X] [A] modifie ses prétentions, maintenant à titre principal ses demandes de provisions mais sollicitant à titre subsidiaire une expertise, laquelle devant être prise en charge par Monsieur [D] [Y]. Il sollicite également la communication sous astreinte de l’attestation décennale de Monsieur [D] [Y].
Sont également maintenues les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que des dépens.
A l’audience du 9 juin 2026, les parties maintiennent leurs positions et se rapportent à leurs écritures.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, concernant la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurances de Monsieur [Y], formée par Monsieur [A], il sera constaté que Monsieur [Y] produit son attestation, de sorte que cette demande est sans objet au jour de l’audience, et ne sera donc pas examinée plus en avant.
Sur les demandes de provision :
Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [A] sollicite au visa de l’article 835 précité, que Monsieur [Y] soit condamné, à titre principal, à lui payer la somme provisionnelle de 10.404,54 euros au titre du coût de reprise des travaux ainsi que de la livraison d’un nouveau carrelage.
Il sollicite également la somme provisionnelle de 14.700 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
A l’appui de sa demande, Monsieur [A] produit les documents contractuels justifiant que les travaux ont bien été confiés à monsieur [Y]. Il produit également un rapport d’expertise amiable non contradictoire daté du 27 novembre 2023, listant une partie des désordres ainsi qu’un procès-verbal de constat en date du 29 janvier 2024 matérialisant l’ensemble des désordres qu’il entend dénoncer.
Enfin, il produit deux devis, l’un émanant de la société RENOV et le second de la société CASANOVA CARRELAGE afin de justifier du montant sollicité concernant le coût des reprises.
En opposition, Monsieur [D] [Y] fait valoir, concernant la demande formée au titre du coût des reprises, que d’une part, l’expert amiable chiffrait cette reprise à la somme de 2.450 euros. Il indique en outre que compte tenu de l’avancée du chantier, Monsieur [A] lui été redevable de la somme de 5.129,59 euros, de sorte qu’un reliquat en sa faveur aurait dû exister s’il n’avait pas, durant la phase amiable, renoncé au paiement de cette facture en compensation de l’abandon de chantier.
Sur les différents désordres, Monsieur [Y] indique en outre ne pas avoir été présent lors de leur établissement par l’expert amiable faute d’une convocation adressée à la bonne adresse, et produit un relevé de LA POSTE indiquant un retour à l’expéditeur pour une adresse incomplète concernant un courrier adressé par l’assureur de Monsieur [A].
Par suite, Monsieur [Y] entend contester la réalité des désordres dénoncés par Monsieur [A] faute de leur établissement de manière contradictoire.
En outre, concernant le préjudice de jouissance, Monsieur [Y] fait valoir que l’abandon de chantier aurait été accepté par Monsieur [A] et que à cette date, la salle de bain était fonctionnelle, produisant les SMS de Monsieur [A] attestant de cette situation.
En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Présentement, s’il est établi et non contesté que le chantier a été abandonné par Monsieur [Y], ce dernier entend contester la présentation des faits opérée par Monsieur [A].
Monsieur [Y] entend notamment contester la réalité des désordres qui lui sont imputés, ceux-ci n’ayant pas été établis contradictoirement, et fait en outre valoir plusieurs moyens tendant à laisser croire que Monsieur [A] aurait accepté tout ou partie de la situation, y compris l’abandon de chantier litigieux. Il produit à l’appui de ses dires plusieurs échanges dont la simple lecture laisse subsister un doute sur les circonstances de l’arrêt du chantier.
Le juge des référés, juge de l’évidence, saisi d’une demande de provision ne pouvant analyser dans le détail les pièces versées aux débats, il ne peut être constaté en l’état que les moyens de défenses présentés par Monsieur [Y] ne sont manifestement pas vains et présentent un caractère suffisamment sérieux pour justifier une discussion et une appréciation des éléments produits.
Or, cette discussion et ces appréciations ne pouvant être portée que par-devant le juge du fond, il est évident en l’état que les contestations de Monsieur [Y] sont de nature suffisamment sérieuse pour contester les prétentions de Monsieur [A].
Dans ces conditions, les demandes de provisions formées seront rejetées.
Sur la demande d’expertise formée subsidiairement par Monsieur [A] :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [X] [A] sollicite subsidiairement la tenue d’une expertise judiciaire afin d’établir contradictoirement les désordres dénoncés ainsi que le coût de leur reprise.
Il produit à l’appui de sa demande l’ensemble des éléments précités dans le cadre de sa demande de provision.
En réponse, Monsieur [D] [Y] ne réplique pas sur ce point.
Sur ce, il est manifeste que la salle de bain du bien de Monsieur [A] est l’objet de désordres partiellement contestés par Monsieur [Y].
La question centrale désormais est l’établissement contradictoire de l’existence de ces désordres ainsi que la clarification de la chronologie des évènements ainsi que des comptes restant à faire entre les parties, afin d’éclairer au mieux le juge du fond éventuellement saisi du litige, ou bien les parties elle-même en vu d’un accord amiable.
Ce faisant, Monsieur [A] [X] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, demande à laquelle il sera donc fait droit, à ses frais avancés, comme il est d’usage.
Par suite, sa demande de voir Monsieur [D] [Y] condamné à payer « la provision AD LITEM », que la juridiction interprète comme étant la consignation, sera rejetée, étant en outre précisé qu’il n’est pas établi par Monsieur [A] d’obligation non sérieusement contestable à laquelle rattacher cette demande de provision.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit, à ce stade de la procédure, aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [A], succombant cependant en la plupart de ses prétentions, sera condamné aux dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
REJETONS la demande de provision formée au titre du coût des reprises des désordres,
REJETONS la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance de Monsieur [A],
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[O] [R]
BTS Peinture et vernis de l'institut technique et chimique, [Etablissement 1] d'ingénieur de l'institut technique et chimique
ECER [Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.85.08.38.50
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 6], [Adresse 7], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Décrire l’état de la salle de bain de Monsieur [A] et dire si elle est affectée des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport d’expertise en date du 27 novembre 2023 ainsi que le procès-verbal de constat daté du 29 janvier 2024,
- Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,
- Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,
- Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis, et notamment le préjudice de jouissance allégué par Monsieur [A],
- Faire les comptes entre les parties en fournissant tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de trancher sur ce point si des contestations surviennent,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige, et établir notamment dans ce cadre une chronologie des relations contractuelles entre Monsieur [D] [Y] et Monsieur [A], ainsi qu’une chronologie sur les communications des éléments techniques entre ces parties,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [X] [A] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [X] [A] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Monsieur [X] [A] aux entiers dépens,
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE