Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
(Sur rectification de la décision en date du 15/07/2026 - N° RG 26/01908 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VOZ)
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
À
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-
N° RG 26/03455 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77MD
Grosse délivrée le 28/10/2026
À
-Maître Nicolas LEMOINE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Nicolas LEMOINE de la SELARL NICOLAS LEMOINE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Coline QUENARD, avocat plaidant au Barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
Maître [J] [T] - NOTAIRE
Prise en sa qualité de Notaire associée de la SAS [1],dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 15 juillet 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment dit n’y avoir lieu à référé.
Par requête reçue par message RPVA en date du 24 juillet 2026, Monsieur [I] [U] sollicite la rectification d'une erreur matérielle relative à l’intégralité des motifs et du dispositif de la décision ne correspondant pas au cas d’espèce.
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
A l’examen des pièces versées aux débats et de la décision rendue le 15 juillet 2026, il apparaît que le juge a commis une erreur matérielle dans sa décision puis que les motifs et le dispositif ne correspondent pas à la situation de Monsieur [I] [U].
Par conséquent, il convient de remplacer les motifs et le dispositif suivant :
“MOTIFS
Sur la demande de main levé
e du séquestre
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Madame [R] [H] fait valoir qu’elle dispose d’un titre exécutoire définitif sur le bien de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres vendeurs pour qu’elle soit payée à hauteur du montant de sa créance. Elle considère que la purge des hypothèques est une obligation de Maître [J] [T]. Elle souligne que sa créance n’est pas dépendante de ses droits dans la succession de sa mère. Elle rappelle que le projet d’acte de partage partiel de 2023 n’a pas été signé de sorte qu’il n’est pas opérant.
En défense, Maître [J] [T] fait valoir que l’arrêt fixant la créance date de 2007, l’hypothèque de 2010 et que Madame [R] [H] n’a rien tenté avant la présente procédure. Elle considère que Madame [R] [H] a renoncé à l’hypothèque dans l’acte de vente, acceptant que le règlement de sa créance soit soumise au règlement de la succession. Elle rappelle avoir proposé un partage partiel, que Madame [R] [H] a refusé. Elle s’interroge quant à l’absence de mise en cause des co-héritiers et souligne ne plus être en charge de la succession.
Il ressort de l’acte de vente en date du 28 juin 2022 que le prix de vente fera l’objet d’une consignation entre les mains de Maître [N], notaire participant, qui ne s’en départira qu’aux termes d’un accord entre les vendeurs ou d’une décision judiciaire non susceptible d’être remise en cause par l’exercice d’un recours.
Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les termes de cet acte et donc de dire si cette clause est ou non une renonciation de Madame [R] [H] à son hypothèque et une acceptation de soumettre le règlement de sa créance au règlement de la succession.
Compte tenu de cet élément, la demande se heurte à au moins une contestation sérieuse incontournable impliquant nécessairement d'être appréciée par le juge du fond. La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre de faire droit à la demande de déblocage de séquestre. En effet, seul le juge du fond pourra apprécier les termes des actes passés entre les parties, de cette appréciation dépend la solution du litige.
En conclusion, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de déblocage de fonds placés sous séquestre.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [R] [H], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Madame [R] [H], qui succombe, sera condamnée à payer à Maître [J] [T] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n'y avoir lieu à référé;
CONDAMNONS Madame [R] [H] à payer à Maître [J] [T] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l'instance en référé à la charge de Madame [R] [H] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT”
par les motifs et le dispositif suivant :
“MOTIFS
Sur la demande de règlement des créanciers inscrits
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il convient de relever que la décision prise le 30 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Grenoble indique que Maître [J] [T] devra tout d’abord désintéresser les créanciers privilégiés, puis les autres si le reliquat le permet et informer la commission de surrendettement du résultat des opérations de répartition afin de lui permettre de clôturer la procédure.
Monsieur [I] [U] verse aux débats des mails envoyés par son conseil à Maître [J] [T], restés manifestement sans réponse.
Il verse aux débats un mail de la [2] qui lui confirme son accord pour recevoir la somme de 20000 euros comme solde de tout compte.
Il verse également aux débats un soit transmis adressé par le pôle de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble à Maître [J] [T] sollicitant ses observations sur son absence de versement du reliquat de la vente tel qu’ordonné. Aucune réponse n’a été apportée.
Il verse aux débats un courrier qui lui est adressé par le syndic de copropriété de son immeuble qui lui indique qu’il est encore redevable de la somme de 16369,39 euros au titre de charges de copropriété impayées.
En l’absence de réponse de Maître [J] [T] qui n’intervient pas à l’instance, il convient de faire droit à la demande principale de Monsieur [I] [U].
La demande d’astreinte sera en revanche rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Maître [J] [T], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Maître [J] [T], qui succombe, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS à Maître [J] [T] de procéder au règlement des créanciers privilégiés sur ce bien sauf en ce qui concerne la créance de la [3] qui accepte un règlement pour solde de tout compte de 20000 eurs, si le reliquat de prix le permet puis de désintéresser les autres créanciers et d’informer la commission du résultat des opérations de répartition afin de permettre à cette dernière de clôturer la procédure de surendettement pour extinction du passif et à défaut, informer la commission du résultat des opérations de répartition réalisées afin que cette dernière poursuive la procédure pour traitement du passif subsistant ;
ORDONNONS cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
DEBOUTONS Monsieur [I] [U] de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNONS Maître [J] [T] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l'instance en référé à la charge de Maître [J] [T] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT”.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 15 juillet 2026 sous le n° RG 26/1908 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
DIT qu’il convient de remplacer les motifs et le dispositif de la décision suivants :
“MOTIFS
Sur la demande de main levé
e du séquestre
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Madame [R] [H] fait valoir qu’elle dispose d’un titre exécutoire définitif sur le bien de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres vendeurs pour qu’elle soit payée à hauteur du montant de sa créance. Elle considère que la purge des hypothèques est une obligation de Maître [J] [T]. Elle souligne que sa créance n’est pas dépendante de ses droits dans la succession de sa mère. Elle rappelle que le projet d’acte de partage partiel de 2023 n’a pas été signé de sorte qu’il n’est pas opérant.
En défense, Maître [J] [T] fait valoir que l’arrêt fixant la créance date de 2007, l’hypothèque de 2010 et que Madame [R] [H] n’a rien tenté avant la présente procédure. Elle considère que Madame [R] [H] a renoncé à l’hypothèque dans l’acte de vente, acceptant que le règlement de sa créance soit soumise au règlement de la succession. Elle rappelle avoir proposé un partage partiel, que Madame [R] [H] a refusé. Elle s’interroge quant à l’absence de mise en cause des co-héritiers et souligne ne plus être en charge de la succession.
Il ressort de l’acte de vente en date du 28 juin 2022 que le prix de vente fera l’objet d’une consignation entre les mains de Maître [N], notaire participant, qui ne s’en départira qu’aux termes d’un accord entre les vendeurs ou d’une décision judiciaire non susceptible d’être remise en cause par l’exercice d’un recours.
Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les termes de cet acte et donc de dire si cette clause est ou non une renonciation de Madame [R] [H] à son hypothèque et une acceptation de soumettre le règlement de sa créance au règlement de la succession.
Compte tenu de cet élément, la demande se heurte à au moins une contestation sérieuse incontournable impliquant nécessairement d'être appréciée par le juge du fond. La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre de faire droit à la demande de déblocage de séquestre. En effet, seul le juge du fond pourra apprécier les termes des actes passés entre les parties, de cette appréciation dépend la solution du litige.
En conclusion, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de déblocage de fonds placés sous séquestre.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [R] [H], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Madame [R] [H], qui succombe, sera condamnée à payer à Maître [J] [T] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n'y avoir lieu à référé;
CONDAMNONS Madame [R] [H] à payer à Maître [J] [T] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l'instance en référé à la charge de Madame [R] [H] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT”
par les motifs et le dispositif de la décision suivants :
“MOTIFS
Sur la demande de règlement des créanciers inscrits
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il convient de relever que la décision prise le 30 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Grenoble indique que Maître [J] [T] devra tout d’abord désintéresser les créanciers privilégiés, puis les autres si le reliquat le permet et informer la commission de surrendettement du résultat des opérations de répartition afin de lui permettre de clôturer la procédure.
Monsieur [I] [U] verse aux débats des mails envoyés par son conseil à Maître [J] [T], restés manifestement sans réponse.
Il verse aux débats un mail de la [2] qui lui confirme son accord pour recevoir la somme de 20000 euros comme solde de tout compte.
Il verse également aux débats un soit transmis adressé par le pôle de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble à Maître [J] [T] sollicitant ses observations sur son absence de versement du reliquat de la vente tel qu’ordonné. Aucune réponse n’a été apportée.
Il verse aux débats un courrier qui lui est adressé par le syndic de copropriété de son immeuble qui lui indique qu’il est encore redevable de la somme de 16369,39 euros au titre de charges de copropriété impayées.
En l’absence de réponse de Maître [J] [T] qui n’intervient pas à l’instance, il convient de faire droit à la demande principale de Monsieur [I] [U].
La demande d’astreinte sera en revanche rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Maître [J] [T], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Maître [J] [T], qui succombe, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS à Maître [J] [T] de procéder au règlement des créanciers privilégiés sur ce bien sauf en ce qui concerne la créance de la [3] qui accepte un règlement pour solde de tout compte de 20000 eurs, si le reliquat de prix le permet puis de désintéresser les autres créanciers et d’informer la commission du résultat des opérations de répartition afin de permettre à cette dernière de clôturer la procédure de surendettement pour extinction du passif et à défaut, informer la commission du résultat des opérations de répartition réalisées afin que cette dernière poursuive la procédure pour traitement du passif subsistant ;
ORDONNONS cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
DEBOUTONS Monsieur [I] [U] de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNONS Maître [J] [T] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l'instance en référé à la charge de Maître [J] [T] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,
RAPPELLE que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.