Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/02585
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 24/02983 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7VH
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
C/
[Z] [I]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Juin 2026, devant :
Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
représentée par Mme TOULOUSE, Directrice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur MOUSUTEGUY, conseiller juridique, muni d'un pouvoir régulier
INTIME :
Monsieur [Z] [I]
né le 14 décembre 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 04 OCTOBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 23/00210
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 février 2023, la CPAM a mis en demeure M. [Z] [I] d'avoir à lui régler la somme de 6 033 euros correspondant à un indu notifié le 12 septembre 2022 au titre d'un trop perçu sur le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA).
Par courrier du 14 mars 2023, M. [Z] [I] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la Caisse.
Par requête du 19 juin 2023, M. [Z] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Lors de sa séance du 25 juillet 2023, ladite commission a rejeté le recours de M. [Z] [I].
Par jugement contradictoire du 4 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Z] [I],
- déclaré recevable le recours formé par M. [Z] [I],
- annulé la mise en demeure du 10 février 2023 émise par la CPAM à l'encontre de M. [Z] [I],
- débouté M. [Z] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CPAM de [Localité 1] aux dépens,
- dit que la décision sera notifiée par le greffe.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024, reçu de la CPAM de [Localité 1] le 8 octobre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 24 octobre 2024, la CPAM de Bayonne a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 20 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 18 juin 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions reçues au greffe le 12 janvier 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Bayonne, appelante, demande'à la cour d'appel :
- d'infirmer le jugement rendu le 4 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne';
Statuant à nouveau,
- de dire et juger que la mise en demeure du 20 février 2023 est régulière et opposable à M. [Z] [I]';
- de dire et juger que la créance d'indu DIPA, d'un montant de 6'033 euros, est certaine, liquide et exigible';
- de condamner M. [Z] [I] au paiement de cette somme au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1]';
- de condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile';
- de condamner M. [I] à payer à la CPAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 CNC.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [Z] [I], intimé, demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- déclare recevable le recours formé par Monsieur [Z] [I] ;
- annule la mise en demeure du 10 février 2023 émise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1]';
- condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens';
- débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l'intimé';
- condamner la CPAM au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera relevé que les dispositions du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir et ayant déclaré le recours de M. [Z] [I] recevable ne sont pas contestées. Elles seront donc confirmées.
Sur la validité de la mise en demeure
Dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 ayant donné lieu à des confinements, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professionnels de santé dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020.
Les articles 1 à 2 de cette ordonnance prévoient les modalités de cette aide versée sur leur demande, notamment aux professionnels de santé exerçant leur activité dans le cadre de conventions et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. Cette aide tient compte du niveau moyen de leurs charges, des conditions d'exercice, du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie, des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020, des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés et des aides versées par le fonds de solidarité.
Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la notification d'indu, «'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours'».
Il en résulte que la caisse doit notifier un indu au professionnel de santé puis à défaut de paiement ou de décision de rejet de la commission de recours amiable, lui adresser une mise en demeure de payer.
Il convient d'en déduire que la mise en demeure doit être adressée au débiteur de l'indu.
En l'espèce, il résulte des statuts et de l'extrait de répertoire Sirene que M. [Z] [I] exerce sa profession de médecin dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ce qui suppose que celle-ci a été préalablement inscrite au tableau par le conseil de l'ordre.
Selon les statuts de la SELARL intitulée «'SEL du Docteur [I]'» et l'extrait du répertoire Sirene, le siège social a été fixé à compter du 1er novembre 2017 à l'adresse suivante : [Adresse 5].
Par ailleurs, si le versement de l'aide DIPA n'est pas contesté, force est de constater que la caisse ne produit pas de pièce permettant de justifier de la qualité de la personne ayant sollicité cette aide.
Or, il résulte de l'attestation de l'expert comptable du 1er février 2024 et du relevé du compte de la SELARL que la somme de 23 469 euros correspondant à l'aide DIPA a été versée à cette dernière et non à M. ou au docteur [Z] [I]. D'ailleurs, la pièce n° 1 de la caisse si elle ne comporte pas l'identité du bénéficiaire de ce versement permet de relever que la référence du compte bancaire qui y est indiquée correspond bien à celle figurant sur l'extrait de compte de la société produit par l'intimé et qui fait apparaître cette somme en crédit.
Par conséquent, la cour d'appel ne peut qu'en déduire que le bénéficiaire de l'aide est bien la SELARL Sel du Docteur [I] et non M [Z] [I] ou encore le docteur [I].
Par ailleurs, si la caisse produit la notification d'indu, elle ne justifie pas de sa réception. En tout état de cause, celle-ci a été émise au nom du «'docteur [Z] [I]'» et envoyée à l'ancien siège social de la SELARL tel qu'indiqué dans les statuts.
Enfin, la mise en demeure a été adressée au nom de «'M. [I] [Z]'» et envoyée à son adresse personnelle. Or si cette adresse correspond également à celle du siège social de la SELARL, aucune mention de la mise en demeure ne permet de relever que le débiteur serait en réalité la SELARL. Dès lors, même à supposer qu'elle ait été envoyée à M. [Z] [I] en sa qualité d'assuré unique de la personne morale, elle ne peut le rendre personnellement débiteur des sommes dues par celle-ci. En effet, la SELARL «'SEL du Docteur [I]'» dispose d'une personnalité juridique propre et distincte de celle de son associé unique.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que la notification d'indu puis la mise en demeure ont été délivrées à l'encontre de M. [Z] [I], personne physique alors que l'aide DIPA a été perçue par la SELARL «'SEL du Docteur [Z] [I]'», personne morale distincte. Par conséquent, la caisse ne pouvait valablement poursuivre le paiement de la dette à l'encontre de M. [Z] [I] qui n'est pas le débiteur de l'indu. La mise en demeure est donc entachée de nullité.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant de débouter la CPAM de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens d'appel.
Enfin l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, le jugement étant par ailleurs confirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 4 octobre 2024 ;
Y ajoutant,
DEBOUTE la CPAM de [Localité 1] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] aux dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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