Texte intégral
*1DE/06/50/24/02*
Signif.: -M. [O] [S] Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [U] [H] -SELARL BCM en la personne de Me [M] [T] -SELARL AUTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [Z] -DGFIP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025061693 P.C. : P202502681
Société de droit luxembourgeois SARL HM IMMO, [Adresse 1] (Luxembourg)
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [O] [S], demeurant [Adresse 2] (Suisse), gérant de la société de droit luxembourgeois SARL HM IMMO, présent, assisté de Me Edern Lagadec du Cabinet RACINE, avocat (L0301), présent.
* Me Mehdi Souilah, avocat au barreau de Lyon, avocat de la société de droit luxembourgeois SARL HM IMMO, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [U] [H], [Adresse 3] et SELARL BCM en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents.
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [J], [Adresse 5] et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [Z], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présentes.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 09 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société de droit luxembourgeois SARL HM IMMO.
Par requête conjointe en date enregistrée au greffe le 22 juillet 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [H] et la SELARL BCM en la personne de Me [M] [T] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2025 puis, sur renvois, le 1er octobre 2025 et le 3 décembre 2025, pour être entendus.
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates des audiences.
Il ressort du rapport des administrateurs, de la note écrite des mandataires judiciaires et des explications des parties :
* la société ne peut faire face aux dépenses de la période d'observation,
* les mandataires judiciaires s'associent à la demande des administrateurs judiciaires,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport oral du juge commissaire que tout redressement est manifestement impossible.
Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et, vu le résultat de la holding (la société [S] LUX) et le manque de coopération, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant indique qu'il demande un délai avant une liquidation inévitable ; Attendu que les organes de la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le ministère public requiert la liquidation judiciaire 2 ans ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
société de droit luxembourgeois SARL HM IMMO
[Adresse 1] (Luxembourg)
activité : réalisation des projets immobiliers sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg Inscrite au RCS du Luxembourg sous le n° Lux - B263813.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [H], [Adresse 3], et la SELARL BCM en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [J], [Adresse 5] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [Z], [Adresse 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 décembre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et Mme Nathalie Buquen.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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