Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00556 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOS
MINUTE N° :
Société NEXITY STUDEA
c/
[I] [A]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [I] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aurélie FAURE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualtié de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société NEXITY STUDEA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [A]
Chez Mme [N] [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 12 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 16 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de location en date du 04 février 2022, la société NEXITY STUDEA a consenti à Madame [I] [A] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5].
Se prévalant d’un défaut de paiement de loyers la société NEXITY STUDEA a fait assigner Madame [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par acte en date du 16 décembre 2025 aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire
Condamner Madame [I] [A] au paiement de la somme de 4.237,19 € avec intérêts au taux légal et au paiement d’une indemnité d’occupation.
Condamner Madame [I] [A] à payer à la société NEXITY STUDEA la somme de 700 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026 la société NEXITY STUDEA représentée par son conseil abandonne sa demande d’expulsion, le logement ayant été libéré et actualise la dette locative à la somme de 4.803,12 €.
Madame [I] [A] est présente et reconnaît la dette
MOTIFS
Il sera pris acte de l’abandon de la demande d’expulsion
Sur la dette locative
Au regard des décomptes des loyers, charges, frais de remise en état, dépôt de garantie déduit, il convient de fixer la créance la société NEXITY STUDEA, créance reconnue par la locataire sortante, à la somme de 4.803,12 € et de condamner Madame [I] [A] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente audience.
Sur les autres demandes.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 septembre 2025.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Prend acte de l’abandon de la demande d’expulsion.
Condamne Madame [I] [A] à payer à la société NEXITY STUDEA la somme de 4.803,12 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente audience.
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute du surplus.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne Madame [I] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 septembre 2025.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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