Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03168 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HD2T
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 04 Juillet 2022 RG n° 21/00091
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté et assisté de Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté et assisté de Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG
DÉBATS : A l'audience publique du 13 janvier 2026
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 septembre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 26 mars 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
[M] [P] épouse [S], née le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 8], est décédée le [Date décès 1] 2016, laissant son époux [T] [S] et leurs deux fils, [R] et [X] [S], pour lui succéder.
[M] [S] était propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés sur les communes de [Localité 9], de [Localité 8] et de [Localité 10], ainsi que de divers biens mobiliers.
Le 25 avril 1996, les époux [S] ont fait donation entre vifs à [X] [S] par préciput et hors part avec dispense de rapport à leur succession, portant notamment sur des biens propres de [M] [S].
Un testament olographe a été rédigé le 10 décembre 2013 au profit de [X] [S].
Les tentatives de liquidation amiable de la succession confiées à Maître [A], notaire à Bricquebec, ayant échoué, [R] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Par jugement en date du 4 juillet 2022, ce tribunal a :
- Ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [M] [S] née [P] et de la communauté ayant existé entre [T] [S] et elle ;
- Désigné Maître [I] [A], notaire, pour y procéder ;
- Fixé la valeur de l'immeuble situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 9] à la somme de 100 000 euros ;
- Fixé la valeur de l'immeuble situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 9] à la somme de 60 000 euros ;
- Dit que la succession de [M] [P] sera partagée conformément aux dispositions contenues dans le testament olographe du 10 décembre 2013 ;
- Débouté [R] [S] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différé, de sa demande d'expertise graphologique, de sa demande de nullité du testament olographe du 10 décembre 2013 et de sa demande d'expertise immobilière ;
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
[R] [S] a interjeté appel de cette décision.
Par ses conclusions récapitulatives déposées le 7 novembre 2025, [R] [S] demande à la cour de :
- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cherbourg le 4 juillet 2022 en ce qu'il :
* Fixe la valeur de :
. l'immeuble situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 9], cadastré n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à la somme de 100 000 euros ;
. l'immeuble situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 9], cadastré n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à la somme de 60 000 euros ;
* Dit que la succession de [M] [P] sera partagée conformément aux dispositions contenues dans le testament olographe du 10 décembre 2013 ;
* Déboute [R] [S] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différé, de sa demande d'expertise graphologique, de sa demande de nullité de testament olographe du 10 décembre 2013 et de sa demande d'expertise immobilière ;
* Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
* Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Et statuant à nouveau,
- Débouter [X] [S] et [T] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Juger nul par application de l'article 970 du code civil le testament olographe de [M] [S] daté du 10 décembre 2013 ;
- Dire et juger n'y avoir lieu de tenir compte du testament olographe de [M] [S] et, subsidiairement avant dire droit, ordonner une expertise et commettre pour y procéder un expert graphologue qui aura pour mission de prendre connaissance du testament du 10 décembre 2013 et de tous éléments de comparaison que les parties pourront produire, de dire si le testament est entièrement rédigé, daté et signé de la main de [M] [S] et de répondre à tous dires et observations des parties ;
- Dire et juger que [R] [S] bénéficie d'une créance de salaire différé et fixer le montant de cette créance à 50 000 euros ;
- Fixer la valeur des immeubles situés [Adresse 6] sur la commune de [Localité 9] respectivement aux sommes de 130 000 et 100 000 euros ;
- Fixer la valeur de la maison située à [Localité 8], lieudit [Localité 11], à 255 000 euros au jour du décès de [M] [S] et dire et juger que le notaire devra substituer cette valeur à celle de 140 000 euros qu'il a retenue ;
- Dire et juger que la vente des terres consentie en 2012 constitue une donation déguisée et ordonner le rapport par [X] [S] d'une somme de 67 114,62 euros ;
- Dire et juger que la vente de la maison de [Localité 12] à [Localité 9] en 1993 constitue une donation déguisée et ordonner le rapport par [X] [S] d'une somme de 82 801,29 euros ;
- Désigner un notaire autre que Maître [A] pour achever les opérations de compte, liquidation et partage ;
- Condamner [T] et [X] [S] à justifier de la somme de 20 000 euros mentionnée au chapitre « passif de communauté : récompenses dues par la communauté à la succession », et de la somme de 30 000 euros mentionnée au chapitre « actif de succession » du compte de Maître [A] ;
- Dire et juger que [X] [S] ne pourra prétendre à aucune part sur le montant des rapports qu'il doit au titre des donations déguisées ;
- Condamner [X] [S] et [T] [S] solidairement au paiement d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par leurs dernières conclusions déposées le 15 juin 2023, [X] et [T] [S] demandent à la cour de :
- Déclarer irrecevables les demandes nouvelles de [R] [S] relatives au rapport de la donation de 1996 et aux donations déguisées alléguées ;
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- Débouter [R] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner [R] [S] aux dépens avec application des dispositions de l'article 700 du même code.
Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions ci-dessus visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de certaines demandes
[X] et [T] [S] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de [R] [S] relatives au rapport de la donation consentie en 1996 et aux donations déguisées qu'il invoque au titre des ventes intervenues en 2012 et en 1993.
Ces demandes ont pour objet de déterminer les biens, valeurs et sommes devant, le cas échéant, entrer dans la masse partageable ou être prises en considération dans les comptes entre copartageants.
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Toutefois, en matière de partage judiciaire, les copartageants ont respectivement la qualité de demandeur et de défendeur quant à l'établissement de l'actif, du passif et des droits de chacun dans la masse à partager. Il en résulte que les prétentions relatives au rapport des libéralités ou des donations déguisées alléguées, dès lors qu'elles tendent à la détermination de la masse partageable et des droits des copartageants, ne constituent pas des demandes nouvelles en cause d'appel, mais s'inscrivent dans le périmètre même des opérations de liquidation et partage.
Au cas d'espèce, il est constant qu'aucun partage amiable n'a été réalisé et que la saisine du juge avait pour objet principal l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession en cause, laquelle constituait le préalable nécessaire à toute autre demande relative au partage.
Elles se rattachent ainsi directement aux opérations de compte, liquidation et partage ouvertes par le jugement entrepris. Elles ne constituent donc pas des prétentions nouvelles irrecevables en cause d'appel, peu important qu'elles tendent à remettre en discussion certains éléments du projet de partage ou à faire entrer dans les comptes des valeurs qui n'ont pas encore été définitivement fixées.
En conséquence, le moyen d'irrecevabilité soulevé par [X] et [T] [S] sera rejeté.
Sur le testament olographe
L'article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
Il résulte des articles 287 et suivants du code de procédure civile que, lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. En application de l'article 232 du même code, il peut commettre un technicien pour l'éclairer sur une question de fait requérant des constatations ou une expertise.
En droit, l'expertise n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, mais elle est justifiée lorsqu'il existe un doute sérieux nécessitant des vérifications techniques.
a) Sur l'authenticité du testament olographe
[R] [S] demande à titre principal que le testament olographe du 10 décembre 2013 soit déclaré nul sur le fondement de l'article 970 du code civil et, subsidiairement avant dire droit, qu'une expertise graphologique soit ordonnée afin de déterminer si ce testament a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de [M] [S].
Il invoque notamment l'erreur affectant la mention de la quotité disponible ainsi que les différences d'écriture et de signature qu'il estime ressortir des pièces de comparaison et du rapport graphologique qu'il produit.
Au contraire, [X] et [T] [S] concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que la succession serait partagée conformément aux dispositions du testament olographe et en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise graphologique.
En l'espèce, la seule erreur juridique affectant la fraction de la quotité disponible ne suffit pas, en elle-même, à établir l'inauthenticité du testament, dès lors que la volonté exprimée est de gratifier [X] [S] de la quotité disponible et de limiter les droits de [R] [S] à sa réserve héréditaire.
Cependant, [R] [S] produit un rapport graphologique amiable, assorti de pièces de comparaison, qui relève des différences d'écriture et émet un doute sur l'authenticité de la signature.
Si cet avis privé ne permet pas à lui seul de retenir la nullité du testament, il constitue un élément technique sérieux de contestation, d'autant que le testament litigieux emporte des conséquences déterminantes sur la dévolution successorale.
En l'état des pièces produites, la cour ne peut donc ni prononcer la nullité du testament, ni confirmer définitivement sa validité sans vérification préalable par un technicien.
Le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise graphologique et une mesure d'expertise graphologique judiciaire sera ordonnée avant dire droit sur la validité du testament.
La demande principale de nullité du testament, comme celle tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte de cet acte, sera réservée à ce stade.
Sur la créance de salaire différé et les autres demandes liées aux opérations de partage
[R] [S] sollicite en outre la reconnaissance d'une créance de salaire différé d'un montant de 50 000 euros. Le jugement l'a débouté de cette demande, dont les intimés sollicitent la confirmation.
Cette demande doit être appréciée dans le cadre général des opérations de liquidation et partage. Toutefois, la détermination des droits respectifs des parties dépend encore de la solution qui sera donnée sur la validité du testament et, plus largement, de la consistance de la masse partageable.
Il convient donc de surseoir à statuer sur la créance de salaire différé.
Sur l'évaluation des immeubles
S'agissant de l'évaluation des immeubles, [R] [S] demande que les immeubles situés [Adresse 7] à [Localité 9] soient respectivement évalués à 130 000 euros et 100 000 euros, alors que le jugement a retenu les valeurs de 100 000 euros et 60 000 euros. Il demande également que la maison située à [Localité 8], lieudit [Localité 11], soit évaluée à 255 000 euros au jour du décès.
Le jugement entrepris a fixé la valeur des deux immeubles de [Localité 13], mais il n'a pas tranché la contestation portant sur la maison située à [Localité 8], lieudit [Localité 11], alors que cette demande est expressément reprise devant la cour par [R] [S]. Cette demande se rattache aux opérations de liquidation et partage et doit être prise en considération dans le cadre de l'expertise immobilière sollicitée.
Les éléments d'évaluation produits au dossier étant divergents et insuffisamment convergents pour permettre à la cour de fixer elle-même la valeur des biens discutés, il y a lieu d'ordonner une expertise immobilière judiciaire portant sur les immeubles situés [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 9] ainsi que sur la maison située à [Localité 8], lieudit [Localité 11].
[R] [S] demande encore qu'il soit jugé que les ventes intervenues en 2012 et en 1993 constituent des donations déguisées donnant lieu à rapport par [X] [S], que celui-ci soit privé de toute part sur ces rapports, que les intimés justifient des sommes de 20 000 euros et 30 000 euros mentionnées dans le compte notarié, et qu'un autre notaire que Maître [A] soit désigné.
Ces demandes ne peuvent utilement être tranchées avant le dépôt des expertises ordonnées, dès lors qu'elles dépendent, au moins pour partie, de la validité du testament, de la valeur des biens discutés et de la consistance définitive des comptes successoraux.
Il sera donc sursis à statuer sur ces chefs, ainsi que sur les dépens et frais irrépétibles, jusqu'au dépôt des rapports d'expertise.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Rejette le moyen d'irrecevabilité soulevé par [X] et [T] [S] concernant les demandes relatives au rapport des donations déguisées alléguées et aux conséquences qui en sont tirées ;
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cherbourg le 4 juillet 2022 en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise graphologique et la demande d'expertise immobilière ;
Réserve les autres chefs critiqués jusqu'au dépôt des rapports d'expertise et à la reprise de l'instance ;
Avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 10 décembre 2013, sur les demandes relatives à la prise en compte de ce testament, à l'évaluation des immeubles situés n° 8 et n° [Adresse 10] à [Localité 9] et de la maison située à [Localité 8], lieudit [Localité 11], ainsi que sur les demandes subséquentes de liquidation et partage,
Ordonne une expertise graphologique judiciaire confiée à :
[Z] [Y] [N]
[Adresse 11], [Localité 14] [Adresse 12]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] - [Localité 15]. : 06.79.59.66.53 - Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
1° Examiner le testament olographe daté du 10 décembre 2013 attribué à [M] [P] épouse [S] ;
2° Examiner les documents de comparaison produits par les parties et tout document utile permettant de disposer d'éléments de référence d'écriture et de signature tant de [M] [S] que de son époux survivant, [T] [S], et de ses deux enfants, [R] et [X] [S] ;
3° Dire si le testament a été entièrement écrit de la main de [M] [P] épouse [S] ou si certaines de ses mentions ont été portées par une autre main ;
4° Dire si la signature figurant au bas du testament émane de [M] [P] épouse [S] ;
5° Relever toute anomalie ou particularité utile à l'appréciation de l'authenticité du document et conclure sur ce point ;
Ordonne également une expertise immobilière judiciaire confiée à :
[B] [O]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Tél : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX04]
Port. : 06.07.65.86.16 Mèl : [Courriel 2]
expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
1° Se faire communiquer tous titres, plans, diagnostics, photographies, éléments cadastraux et plus généralement toutes pièces utiles relatives aux immeubles situés [Adresse 14] à [Localité 9] ainsi qu'à la maison située à [Localité 8], lieudit [Localité 11] ;
2° Visiter les biens, en décrire la consistance, l'état, la surface, la situation, les dépendances et les éventuelles servitudes ou particularités affectant leur valeur ;
3° Donner l'avis de valeur vénale de chacun des immeubles, d'une part à la date du décès de [M] [P] épouse [S] lorsque cette date est pertinente au regard des demandes, et d'autre part à la date utile aux opérations de liquidation et partage, en précisant pour chaque évaluation la date de référence retenue et les termes de comparaison utilisés ;
4° Fournir à la cour tous éléments techniques utiles à la fixation de la valeur des biens ;
Dit que les experts accompliront leur mission contradictoirement et pourront se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission ;
Dit que les expertises seront suivies par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que les experts devront chacun établir un prérapport qu'ils soumettront aux parties, avec un délai qui ne pourra être inférieur à trois semaines pour produire des dires ou observations ;
Dit que chaque expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation dûment autorisée ;
Fixe à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert graphologue et à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert immobilier, sauf à parfaire ;
Dit que [R] [S] consignera ces provisions entre les mains du régisseur dans le délai de deux mois mois à compter du présent arrêt, à peine de caducité de la mesure d'expertise concernée, sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Sursoit à statuer sur les demandes de [R] [S] tendant à voir juger nul le testament olographe du 10 décembre 2013 ou à ce qu'il n'en soit pas tenu compte, à voir fixer une créance de salaire différé, à voir fixer la valeur des immeubles discutés, à voir juger que les ventes intervenues en 2012 et en 1993 constituent des donations déguisées donnant lieu à rapport, à voir priver [X] [S] de toute part sur les rapports dus à ce titre, à voir désigner un autre notaire que Maître [A], et à voir justifier des sommes mentionnées dans le compte de Maître [A], jusqu'au dépôt des rapports d'expertise ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 9 décembre 2026 à 9 h 00;
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE