Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AUDIENCE D’ADJUDICATION
DU 09 Octobre 2026
VENTE SUR SAISIES IMMOBILIERES
DOSSIER N° : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGB
A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Rouen tenue le 09 Octobre 2026 par Madame Axelle Desgrées du Loû, agissant en qualité de juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie Lidouren, greffier.
DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT :
M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 94
DEFENDEUR - DEBITEUR(S) SAISI(S) :
M. [R] [P] président et associé unique de la SASU CGO GROUP (RCS 949 526 594)
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant- non constitué
Créanciers inscrits :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro 384 353 413, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 94
INTERVENTION VOLONTAIRE:
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4],immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 382 506 079 et venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro 384 353 413, et dont le siège est au [Adresse 5],
représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats plaidants au barreau d’ARRAS, et par Maître Hélène DEBROUTELLE, avocat postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94
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Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 09 Juillet 2025 ;
Par jugement d’orientation de reprise en vente forcée en date du 19 juin 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi sur la commune de [Localité 2] (76), dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 6], cadastré section LB n° [Cadastre 1] , LB n° [Cadastre 2] LB n° [Cadastre 3] et LB [Cadastre 4] - Lot n° 1 et les 173/1.000èmes des parties communes générales et Lot n° 7 et les 38/1.000 èmes des parties communes générales et fixé la date d’adjudication au 09 Octobre 2026;
Il a été procédé aux formalités de rédaction et de dépôt au greffe des avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le greffier a affiché l’avis de publicité dans les locaux de ce tribunal le 02 Septembre 2026 ;
Le tribunal faisant droit à la réquisition de Maître Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de Rouen et représentant M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS poursuivant la vente, donne acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication et ordonne que la lecture du placard soit faite par le greffier.
Après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés, engagés pour parvenir à la vente, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, ordonne le début du compte à rebours sur la mise à prix, indiquée dans le cahier des conditions de vente de 80000 Euros.
Il est rappelé que les enchères doivent être de 500 Euros minimum.
Plusieurs enchères se succèdent.
Maître Xavier GARÇON du cabinet ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, porte le prix de 83000 Euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne soit lancée pendant la durée de quatre vingt dix secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l’issue de l’audience, Maître Xavier GARÇON du cabinet ELOGE AVOCATS dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :
- SAS NORD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 987 759 974 dont le siège est au [Adresse 7], réprésentée par son président Monsieur [C] [Q], [K], né le [Date naissance 2] 1961 à Vernon (27), de nationalité française, demeurant [Adresse 8], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement insusceptible de tout recours,
Adjuge à Maître Xavier GARÇON du cabinet ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, l’immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix principal de 83000 Euros, outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente et outre les frais préparatoires taxés à hauteur de 6000,96 Euros pour le compte de la:
- SAS NORD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 987 759 974 dont le siège est au [Adresse 7], réprésentée par son président Monsieur [C] [Q], [K], né le [Date naissance 2] 1961 à Vernon ( 27 ), de nationalité française, demeurant [Adresse 8], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens.
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R 322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Le présent jugement a été signé par Madame Axelle Desgrées du Loû, juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie Lidouren, greffier.
Le greffier Le juge
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