Tribunal judiciaire, 18 septembre 2026. 26/00255

RE F E R E N° Du 18 Septembre 2026 N° RG 26/00255 N° Portalis DBYC-W-B7K-MA3J 50D c par le RPVA le à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Erwann COUGOULAT, Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Erwann COUGOULAT, Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [X] [C], [W] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE: Madame [G] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me RENOUL Apolline, avocate au barreau de RENNES S.A.R.L. BRETAGNE AUTO CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [A] [F] [B], greffière stagiaire ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. FAITS ET PROCEDURE Mme [X] [M], demanderesse à la présente instance, indique avoir acquis le 09 août 2025 auprès de Mme [G] [N], défenderesse au procès, un véhicule d’occasion de marque Opel, modèle Zafira et immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 2400 euros. Préalablement, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique par la société à responsabilité limitée (SARL) Bretagne Auto Contrôle, le 24 juillet 2025 lequel, favorable, n’a relevé que quelques défaillances mineures (pièce demandeur n°3). Le véhicule a fait l’objet d’un second contrôle technique le 04 septembre suivant, lequel, défavorable, a notamment relevé 14 défaillances majeures (pièce n°6). Suivant rapport d’expertise amiable du 13 octobre suivant, l’expert a constaté la présence de multiples désordres d’ordre sécuritaire et mécanique. Il a indiqué que « la disparité relevée entre les deux contrôles techniques met en évidence un manquement de la part de la SARL Bretagne Auto Contrôle ». L’expert a également précisé que la « corrosion avancée constatée sur le soubassement du véhicule était au minimum naissante au moment de la vente du véhicule au profit de la défenderesse » (pièce n°7). Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 mars 2026, Mme [M] a dès lors assigné Mme [N] et la SARL Bretagne Auto Controle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civil, aux fins de : - désigner un expert ; - les condamner in solidum à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens. Lors de l’audience sur renvoi et utile du 29 juillet 2026, Mme [M], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance et de ses conclusions. Pareillement représenté ; M. [U] [H] [T], a par voie de conclusions indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance en demande. Egalement representées, Mme [N] et la SARL Bretagne Auto Controle, par voies de conclusions, ont * sollicité à titre principal - le débouté de la demande d’expertise ; - la condamnation à leur verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - la déclarer irrecevable faute d’intérêt et de qualité à agir. * formé à titre subsidiaire - les protestations et réserves d’usage MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire M. [U] [H] [T] est intervenu volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui le rend dès lors parti au présent procès. Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin). Mme [M] et M. [U] [H] [T] sollicitent le bénéfice d’une mesure d’expertise de leur véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’ils envisagent d’intenter aux défendeurs. Mme [N] et la SARL Bretagne Auto Contrôle sollicitent le rejet de cette demande faute pour les demandeurs de justifier de l’identité du vendeur du véhicule et des conditions et date de la vente. En effet, les demandeurs produisent aux débats un certificat de cession régularisé à [Localité 2] le 9 juillet 2025 entre la société [R] [Q] et M. [U] [H] [T] , ainsi qu’une carte grise au nom de monsieur [I] [Y] portant la mention de vendue le 26 novembre 2024. Les demandeurs produisent des échanges SMS entre Mme [M] et madame [N] datés du 9 mai 2025 et portant sur l’achat d’un véhicule Zafira au prix de 2400 € dont le versement est justifié. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour établir qu’il s’agisse de la vente du véhicule litigieux à défaut d’élément d’identification dudit véhicule lors des échanges et étant précisé que le message est intitulé Zafira 2023 alors que la première mise en circulation du véhicule litigieux est de 2022. Les demandeurs échouent ainsi à démontrer que Mme [N] était la propriétaire venderesse du véhicule. De même, les demandeurs ne peuvent justifier de la date réelle de la cession et notamment que cette dernière soit intervenue postérieurement au contrôle technique opéré par la SARL Bretagne Auto contrôle. En effet, l’acte de cession produit fait état d’une vente le 9 juillet 2025 et il n’est pas contesté que le contrôle technique est postérieur soit daté du 24 juillet 2025. En conséquence, les demandeurs ne justifient pas de motif légitime. Il n’y a pas lieu à référé. Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ». Succombant la partie demanderesse supportera la charge des dépens. L’équité commande de laisser à la charge de chacune des patries les frais irrepetibles exposés. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort: Déclarons recevable l’intervention volontaire de M. [U] [H] [T] ; Disons n’y avoir lieu à référé ; Condamnons les demandeurs aux dépens ; Déboutons Mme [M], M. [U] [H] [T] , Mme [N] et la SARL Bretagne Auto contrôle de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire. La greffière Le juge des référés