Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/10/2026
N° de minute : 26/206
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJC
N° parquet 22/123/400
Jugement rendu le 03 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de LILLE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
Monsieur [X] [A]
Prévenu, Appelant
Non comparant, représenté par Me Mohamed-akli ZAKENOUNE, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉES
Madame [N] [R]
Partie civile
non comparante, non représentée
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4]
Partie intervenante
non comparant, non représenté
[Adresse 4]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR
PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était notamment reproché à M. [X] [A] d'avoir [Localité 6] le 23 janvier 2021 :
- volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 6 semaines sur la personne de Mme [N] [R].
La procédure de première instance
Par jugement en date du 15 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Lille a, notamment :
- déclaré M. [A] coupable des faits ;
- déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [R] ;
- déclaré M. [A] responsable du préjudice de la partie civile ;
- ordonné une expertise ;
- condamné M. [A] au paiement d'une provision de 1 000 euros ;
- sursis à statuer sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
- renvoyé l'affaire sur intérêts civils.
Par arrêt en date du 30 novembre 2023, la cour d'appel a :
- confirmé le jugement du 15 décembre 2022.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé par Mme la professeure [S] le 11 septembre 2023.
Par jugement du 03 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Lille, statuant sur intérêts civils, a :
- condamné M. [A] à payer à Mme [R] les sommes suivantes :
8,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
750 euros au titre des dépenses de santé futures ;
380 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;
1 756,35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
6 000 euros au titre des souffrances endurées ;
4 300 euros au titre déficit fonctionnel permanent ;
- dit que la provision précédemment allouée sera à déduire sur ces sommes ;
- condamné M. [A] à payer à Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
- débouté la demande au titre des frais de leçons de conduite ;
- dit que les frais d'expertise sont à la charge de M. [A] ;
- ordonné l'exécution provisoire.
L'appel
Le 10 décembre 2025, M. [A] a, par l'intermédiaire de Maître [K], formé appel principal de ce dernier jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille.
Les citations
M. [A] a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 juin 2026.
Mme [R] a été citée par acte de commissaire de justice remis à parquet le 17 juin 2026.
La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (ci-après la CPAM) a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 août 2026.
DEROULEMENT DES DEBATS
Le 24 août 2026, le greffe de la cour est rendu destinataire de conclusions adressées par Maître Andriès, avocate de Mme [R] à Maître [O], avocat de M. [A].
A l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :
- l'absence de M. [A], représenté par Maître [C], substituant Maître [O], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;
- l'absence de Mmme [R] ;
- l'absence de la CPAM.
Le président a ensuite été entendu en son rapport.
Puis, au cours des débats qui ont suivi, Maître [C] a été entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale.
A l'issue des débats, le président a mis l'affaire en délibéré et a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.
Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions déposées et régulièrement notifiées avant l'audience par la partie civile ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
M. [A] était représenté à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son encontre.
Mme [R] était absente à l'audience. L'arrêt est par défaut son égard.
La CPAM était absente à l'audience. Citée à personne morale, l'arrêt est contradictoire à signifier à son égard.
Sur la recevabilité de l'appel
Vu l'article 498 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les délais de ce texte.
Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les formes de ce texte.
Dans ces conditions, l'appel est recevable.
AU FOND
Rappel des faits
Le 25 janvier 2021, Mme [R] déposait plainte contre son voisin, M. [A], après que celui-ci, le 23 janvier précédent, l'eut attrapé son poignet droit et se fut positionné derrière elle en la bloquant. Elle expliquait que depuis lors elle avait peur de sortir de chez elle, tout en plaignant d'un harcèlement de la part de cette personne depuis le 25 juin 2020 cherchant, selon elle, à la faire quitter avec sa mère de leur logement.
Le 28 janvier suivant, Mme [R] était examinée en service de médecine légale. Le rapport établi à cette occasion mentionnait :
- une man'uvre de serrement au niveau des poignets ainsi qu'une bousculade sans chute au sol ni perte de connaissance ;
- un compte-rendu du service des urgences du centre hospitalier de [Localité 8] du 24 janvier 2021 concluant à une fracture de l'extrémité distale du radius à droite nécessitant une immobilisation par manchette plâtrée ;
- un certificat médical du 26 janvier 2021 faisant état d'un état de stress post-traumatique avec pleurs, insomnies, crises d'angoisse, et de la prescription d'un anxiolytique ainsi que d'un somnifère ;
- des douleurs traitées par antalgique et anti-inflammatoires ;
- une patiente avec le poignet droit immobilisé par manchette plâtrée en résine.
En conclusion, il était retenu l'existence d'une fracture fermée du poignet droit nécessitant une immobilisation plâtrée pour une durée minimale de six semaines, associée à un retentissement psychologique évocateur d'un état de stress aigu pour lequel une prise en charge spécialisée a été organisée, ainsi qu'une incapacité totale de travail de six semaines.
M. [A] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée, et responsable du dommage subi par la partie civile.
Sur la réparation du dommage
En application de l'article 1240 du code civil, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d'une part.
Alors, d'autre part, que tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu'il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d'instruction.
Les données médico-légales du rapport d'expertise judiciaire
Les conclusions du rapport de Mme la professeure [S] sont les suivantes :
victime née le [Date naissance 2] 2023, âge de 17 au moment des faits, alors scolarisée en terminale SVT-mathématiques ; basket-ball en club repris le 1er mars 2021 ;
absence d'antécédent ;
lésions initiales : fracture fermée du poignet droit ; état de stress post-traumatique ;
évolution : immobilisation du poignet par manchette plâtrée pendant 6 semaines ; achat d'une écharpe pour maintenir son bras ; 10 séances de kinésithérapie ; traitement par anxiolytique ; consultation spécialisée le 10 février 2021 suivie de 3 séances de psychothérapie ; hospitalisation le 25 mai 2021 en raison d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance le jour des faits ; cauchemars jusqu'au 1er mars 2022 ; persistance du stress post-traumatique par le voisinage de son agresseur ; déménagement pour s'éloigner de l'agresseur le 1er mars 2022 avec effets bénéfiques ; ne se rend plus à [Localité 9] par peur d'y recroiser son agresseur ; crises d'angoisse à la vue d'une personne ressemblant à son agresseur ; reviviscence à l'évocation des faits ;
examen : pas de préjudice esthétique visible sur le corps ; pas d'anomalie fonctionnelle au niveau des poignets ; persistance de séquelles psychologiques à type d'angoisse avec peur de recroiser son agresseur, résurgences à l'évocation des faits ; séquelles en lien direct, certain et exclusif avec les faits ;
date de consolidation : 08 mai 2023 ;
déficit fonctionnel total : 24 janvier 2021 ;
déficit fonctionnel partiel de :
50 % le 23 janvier 2021 ; du 25 janvier au 15 février 2021 ;
25% du 16 février au 24 mars 2021 ;
10% du 25 mars 2021 au 31 mai 2022 ;
tierce personne non spécialisée :
1 heure par jour du 25 janvier au 15 février 2021 ;
4 heures par semaine du 16 février au 24 février 2021 ;
séances de conduite supplémentaires ;
souffrances endurées : 3 sur 7 ;
dépenses de santé futures : 15 séances de psychothérapie ;
déficit fonctionnel permanent : 2%.
La date de consolidation
En l'absence de discussion des parties sur ce point, l'état de santé de la partie civile est stabilisé depuis la date retenue par l'expert, soit le 08 mai 2023.
Les préjudices patrimoniaux avant consolidation
Les dépenses de santé restées à charge
M. [A] ne discute pas ce poste de préjudice.
Le jugement, aux termes duquel il a été retenu une somme de 8,90 euros, est confirmé de ce chef.
L'assistance par tierce personne
Il s'agit des dépenses liées à l'emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule avant sa consolidation. L'indemnisation s'effectue sur la base de factures, sauf en cas d'entraide familiale. Dans ce dernier cas, la réparation de ce poste de préjudice doit tenir compte du temps supplémentaire consacré à la prise en charge de la victime en raison de la nature et de l'étendue de son déficit.
Sur ce, il convient de dire, en premier lieu, que l'impossibilité pour Mme [R] d'avoir pu réaliser les tâches ménagères d'entretien du logement occupé constitue bien une situation de nature à justifier une compensation par le recours à une tierce personne, laquelle peut être familiale.
Et, en second lieu, que les lésions initiales et leur traitement ont exposé l'intéressée à une réduction de ses capacités fonctionnelles, ce qui a eu pour conséquence d'amoindrir la possibilité de pouvoir réaliser, seule, les actes usuels de la vie quotidienne nécessitant la mobilisation du poignet droit en créant, par voie de conséquence, un besoin d'assistance par une tierce personne, ici familiale.
Dans ces conditions, la cour dispose, au vu des éléments de la procédure et des conclusions du rapport d'expertise, des éléments d'appréciation lui permettant d'évaluer la réparation du préjudice subi par la partie civile ainsi qu'il suit :
du 25 janvier au 15 février 2021 :
1 heure x 15 euros x 22 jours = 330 euros ;
du 16 février au 24 février 2021 :
1,28 semaine (et non pas une semaine comme retenu à tort par le premier juge) x 4 heures x 15 euros = 76,80 euros.
Soit la somme totale de 406,80 euros.
Toutefois, la cour étant tenu de statuer dans les limites des conclusions, le jugement déféré est confirmé (page 6 des conclusions de l'intimée), et M. [A] est condamné au paiement d'une somme de 380 euros.
Les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation
Le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice lié au déficit subi par la victime avant sa consolidation et rejaillissant dans sa sphère personnelle, en termes de perte de qualité de vie et de répercussions sur les joies usuelles de la vie courante. Ce poste de préjudice inclut également la prise en compte du préjudice d'agrément ci-après évoqué, d'une part, et, selon l'âge de la victime, les composantes du préjudice sexuel ci-après énoncées, d'autre part.
Au vu de la discussion et des conclusions de l'expert judiciaire ainsi que des pièces fournies, le premier juge a exactement apprécié la nature et l'étendue des conséquences dommageables de ce poste de préjudice en évaluant la réparation du dommage ainsi qu'il suit :
déficit fonctionnel total : 24 janvier 2021 : 1 jour x 27 euros = 27 euros ;
déficit fonctionnel partiel :
50 % le 23 janvier 2021 et du 25 janvier au 15 février 2021 :
23 jours x 27 euros x 50% = 310,50 euros ;
25% du 16 février au 24 mars 2021 :
37 jours x 27 euros x 25% = 249,75 euros ;
10% du 25 mars 2021 au 31 mai 2022 :
433 jours x 27 euros x 10% = 1 169,10 euros ;
Soit la somme totale de 1 756,35 euros, au paiement de laquelle M. [A] est condamné.
Le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, qu'endure la victime avant sa consolidation.
A cet égard, il convient de rappeler que le grade 3 retenu par l'expert judiciaire correspond, au plan médico-légal, à l'item « modéré ».
Or, à cet égard, il convient de constater, contrairement à ce que soutenu par l'appelant, qu'il ressort de la discussion menée par l'experte judiciaire qu'elle s'est bien attachée à quantifier les seules souffrances physiques et psychiques en lien avec les faits objet des poursuites.
Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation de la nature et de l'ampleur des douleurs physiques et psychiques consécutives aux faits, et telles que précédemment décrites, que le premier juge a fixé la réparation à ce titre à hauteur de la somme de 6 000 euros, au paiement de laquelle M. [A] est condamné.
Le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Le préjudice patrimonial après consolidation
Les dépenses de santé restant à charge
Il y a lieu de rappeler que les séances de suivi psychologique sont désormais prises en charge à hauteur de 100% ou de 60% jusqu'à 12 séances par an lorsque ces séances sont délivrées par un professionnel partenaire de la CPAM.
Or, en l'espèce, il y a lieu de relever que le premier juge a indemnisé la partie civile en retenant un coût « moyen » de 50 euros par séance sans, toutefois, y compris en cause d'appel, la moindre pièce justificative aux débats, sur le coût d'une séance unitaire, pare devis ou facture.
Par conséquent, et la cour étant tenue de statuer dans les limites des conclusions, il y a lieu de condamner M. [A] au paiement de la somme de 390 euros proposée au titre de ce poste de préjudice.
Le jugement déféré est réformé de ce chef.
Le préjudice extrapatrimonial après consolidation
Le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. A ce titre, sont visées les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime, que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes, d'une part, ainsi que la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent après sa consolidation, d'autre part. Enfin, l'évaluation menée de ce chef doit tenir compte de l'âge de la victime à la date de sa consolidation.
En l'espèce, l'experte judiciaire n'a pas retenu une limitation fonctionnelle en lien avec la lésion initiale du poignet droit, mais en raison de séquelles permanentes en lien avec un syndrome anxieux persistant qui a été décrit aux termes de son rapport d'expertise, et ce sans la moindre confusion avec d'éventuels faits intercurrents antérieurs aux faits objet des poursuites ayant conduit à la condamnation prononcée le 15 décembre 2022.
Ainsi, c'est par une exacte appréciation de la nature et de l'ampleur de la perte de qualité de vie associée à un syndrome anxieux persistant imputable aux fiats objet des poursuites que le premier juge a fixé la réparation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 4 300 euros, au paiement de laquelle M. [A] est condamné.
Le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Sur la déclaration d'arrêt commun
Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale ;
Le présent arrêt est commun à la CPAM.
Sur les frais d'expertise
Vu les articles 10 du code de procédure pénale 695 et 696 du code de procédure civile ;
M. [A] doit être condamné aux frais de l'expertise judiciaire ordonnée.
Le jugement est complété en ce sens.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
En première instance
En équité, le jugement déféré est confirmé à ce titre.
En cause d'appel
L'équité commande d'allouer à Mme [R] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement ;
Par arrêt contradictoire à l'encontre de M. [A] ;
Par arrêt par défaut à l'égard de Mme [R] ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de la CPAM ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE l'appel recevable ;
SUR L'ACTION CIVILE
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de l'évaluation des dépenses de santé futures à charge ;
L'INFIRME de ce dernier chef ;
STATUANT A NOUVEAU
CONDAMNE M. [X] [A] à payer à Mme [N] [R] la somme de 390 euros au titre des dépenses de santé futures à charge ;
STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES
CONDAMNE M. [X] [A] à payer à Mme [N] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
DECLARE le présent arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7].
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO