Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J1212
ENTRE :
* La SAS M2M FINANCEMENT Numéro SIREN : 537376808 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABADA Houda -SELARL ABADA Case n° 70 - [Adresse 2]
ET
* La SARL DINER'S TRUCKS Numéro SIREN : 832767669 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me ABADA Houda
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de location financière en date du 29 septembre 2021, la Société M2M FINANCEMENT a donné à bail, à la société YELLOW BUS VILLAGE, pour les besoins de son activité professionnelle, un TPV Android FP 1510 + ; une douchette S2 ; un support de douchette S2 ; une imprimante TP85 Bluetooth ainsi qu'un tiroir TR410 N, fournis par la société CASHMAG SARL SYSTEMATIC moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 120, 83 € HT soit 145,00 € TTC sur période de 60 mois.
Un procès-verbal de livraison/réception en date du 21 Janvier 2022 a été établi, attestant que le matériel a été livré et réceptionné par le locataire.
Une facture de loyers a également été adressée à la société YELLOW BUS VILLAGE par la société M2M FINANCEMENT.
La Société YELLOW BUS VILLAGE ayant été placée en liquidation judiciaire, un accord d'engagement de poursuite de location a été réalisé avec le repreneur.
Suivant contrat d'engagement de poursuite de location du 25 janvier 2022, la Société DINER'S TRUCKS s'est engagée envers la Société M2M FINANCEMENT à reprendre le matériel dans l'état où il se trouve ainsi qu'à poursuivre la location du matériel aux mêmes conditions que le locataire défaillant, en respectant les engagements souscrits par ce dernier, passés et non honorés ainsi qu'à venir.
Le 2 aout 2023, la Société M2M FINANCEMENET rappelait à la société DINER'S TRUCKS la reprise du contrat de location par cette dernière ainsi que la durée restante s'élevant à 43 mois.
La Société DINER'S TRUCKS n'ayant pas honoré le paiement de ses mensualités au titre du contrat de transfert du contrat de location financière, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 02/09/2025, La SAS M2M FINANCEMENT a assigné La SARL DINER'S TRUCKS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du même code,
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
Vu les conditions générales et particulières du contrat de location,
Vu les pièces versées aux débats,
* DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action qu'elle a diligentée à l'encontre de la société DINER'S TRUCKS ;
* CONDAMNER la société DINER'S TRUCKS à lui verser la somme de :
* 0 1160.00 € au titre des loyers dus, outre intérêts au taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de chaque échéance,
* outre 116,60 € à titre de clause pénale ;
* 3 770.00 € au titre des loyers à échoir, outre intérêts au taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à complet paiement,
* outre 377 € à titre de clause pénale ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* CONDAMNER cette dernière à lui verser 40 € à titre d'indemnité de recouvrement ;
* CONDAMNER la société DINER'S TRUCKS à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants, 1231-1 du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SARL DINER'S TRUCKS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le Contrat de location du 29 septembre 2021, le procès-verbal de réception signé le 21 janvier 2022, la facture d'échéancier, l'engagement de poursuite de location du 25 janvier 2022, le transfert de contrat DINER'S TRUCKS du 2 août 2023, la mise en demeure du 29 août 2024, la lettre de résiliation du 26 décembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS M2M FINANCEMENT à l'exception des intérêts qui seront ramenés au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS M2M FINANCEMENT a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL DINER'S TRUCKS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit recevable et bien fondée l'action diligentée par La SAS M2M FINANCEMENT à l'encontre de la SARL DINER'S TRUCKS ;
Condamne La SARL DINER'S TRUCKS à régler à La SAS M2M FINANCEMENT les sommes de
* 1160.00 € au titre des loyers dus, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à complet paiement,
* 116,60 € à titre de clause pénale,
* 3 770.00 € au titre des loyers à échoir, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à complet paiement,
* 377 € à titre de clause pénale ;
* 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne La SARL DINER'S TRUCKS à restituer à La SAS M2M FINANCEMENT le matériel loué sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne La SARL DINER'S TRUCKS à régler à La SAS M2M FINANCEMENT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SARL DINER'S TRUCKS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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