Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/575
Rôle N° RG 26/03289 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVNQ
[D] [R]
C/
[J] [R]
[T] [R]
[Z] [O]
[Q] [R]
S.C.I. SCGP LA CLE DES CHAMPS
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Catherine BECRET CHRISTOPHE
Me Richard SIFFERT
Me Allison DELOUS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 04 Mars 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01331.
APPELANT
Monsieur [D] [R],
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉS
Madame [J] [R],
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE
Madame [T] [R],
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE
Société civile particulière de gestion patrimoniale LA CLE DES CHAMPS, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [Z] [O] ou [N]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE
Madame [Q] [R]
née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 4 mars 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes formées par M. [D] [R] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire de la société civile particulière La Clé des champs ;
- condamné M. [D] [R] aux dépens ;
- débouté M. [D] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [D] [R] à payer à mesdames [J] [R] et [V] [R] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [D] [R] à payer à Mme [Q] [R] et M. [Z] [O] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 14 mars 2026, par laquelle M. [D] [R] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 20 mars 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 24 novembre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 10 novembre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 11 septembre 2026, par lesquelles M. [D] [R] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, le déclarer parfait et laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Vu les conclusions transmises le 30 septembre 2026, par lesquelles la société civile particulière de gestion patrimoniale La Clé des champs, Mme [J] [R] et Mme [V] [R] demandent à la cour de constater le désistement d'appel de M. [D] [R] et de le condamner aux dépens et à leur payer la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises le 5 octobre 2026, par lesquelles Mme [Q] [R] et M. [Z] [N] demandent à la cour de constater le désistement d'appel de M. [D] [R] et de le condamner aux dépens et à leur payer la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'instance et d'action formulé, le 11 septembre 2026, par M. [D] [R] a été accepté par l'ensemble des intimés. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, M. [D] [R] supportera la charge des dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles qu'il a dû engager en cause d'appel. M. [D] [R] sera donc condamné à verser :
- la somme de 1 500 euros à la société civile particulière de gestion patrimoniale La Clé des champs, Mme [J] [R] et Mme [V] [R], ensemble, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la somme de 1 500 euros à lesquelles Mme [Q] [R] et M. [Z] [N] (ou [O]), ensemble, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance de M. [D] [R] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [D] [R] à payer la somme de 1 500 euros à la société civile particulière de gestion patrimoniale La Clé des champs, Mme [J] [R] et Mme [V] [R], ensemble, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [R] à payer la somme de 1 500 euros à Mme [Q] [R] et M. [Z] [N] (ou [O]), ensemble, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que M. [D] [R] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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