Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00804
SAS ATPS C/ SASU FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT
DEMANDERESSE
SAS ATPS, [Adresse 1],
Représentée par Maître [D], Avocat au Barreau de Nantes, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SASU FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT, [Adresse 3],
Représentée par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 juin 2026 à la requête de la société ATPS SAS à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SASU pour l'audience du 30 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00804.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 octobre 2026.
A cette audience,
La société ATPS SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
CONSTATER le désistement s'instance et d'action de la société ATPS SAS et son caractère parfait.
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés.
La société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société ATPS SAS sur l'assignation délivrée à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SASU et enrôlée sous le numéro 2026R00804.
DONNONS ACTE à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société ATPS SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ATPS SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.
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