Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(Désistement)
JUGEMENT : Etablissement public MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES / [Y]
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMXY
N° 26/
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me [O]
Expédition délivrée
Me [O]
Me PARRAVICINI
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES Agissant sous l’autorité du Directeur Général des Finances Publiques et du Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 483
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR
dont le siège social est sis à [Localité 3], [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée : chez Maitre Ducray Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par un acte de commissaire de justice signifié le 16 janvier 2025, Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [U] [Y] en recouvrement de la somme globale de 252 989, 11 Euros arrêtée au 14 octobre 2024, outre intérêts jusqu’à parfait paiement.
Ce commandement a été publié au 1er bureau du service de la Publicité foncière de [Localité 4] le 03 février 2025 (volume 2025 S n°22).
Par un acte du commissaire de justice signifié par remise à personne le 02 avril 2025, Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a assigné à Monsieur [U] [Y].
Il demande notamment au Juge de l’exécution de valider la procédure de saisie immobilière engagée, fixer la créance à la somme de 252 989, 11 Euros arrêtée au 14 octobre 2024 et déterminer les modalités de la vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 03 avril 2025 au greffe de la juridiction.
L’affaire a été renvoyée à de multiples reprises.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 18 juin 2026, Monsieur le Comptable du Pôle du recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes demande au Juge de l’exécution de :
- constater qu’il a accepté la vente de gré à gré, des biens saisis moyennant le prix principal de 164 000 Euros, contre paiement au créancier saisissant de la somme de 136 078, 15 Euros ;
- donner acte au créancier poursuivant de son désistement d’instance, engagée par voie de commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 janvier 2025 ;
- dire et juger que les frais exposés pour parvenir au règlement de la créance du créancier poursuivant ont été nécessaires et seront laissés à la seule charge de la partie saisie, cette dernière les ayant d’ores et déjà réglés et étant, en tant que de besoin, condamnée à les payer ;
- dire que les frais des présentes conclusions seront déclarés frais privilégiés de vente, distraits au profit de Maître Gilles Châtenet, avocat inscrit au barreau de Nice, qui bénéficiera des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] a été représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, l'article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, la société demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance dans la mesure où l’immeuble, objet de la saisie, a été vendu de gré à gré le 10 décembre 2025 par acte dressé par [A] [Z], notaire à [Localité 4].
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond à la date du désistement.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
S’agissant des dépens, il y a lieu de dire que les frais exposés pour parvenir au règlement de la créance du créancier poursuivant seront laissés à la seule charge de Monsieur [U] [Y], partie saisie, lequel les a d’ores et déjà réglés.
Par ailleurs, il y a lieu de dire que les frais afférents aux conclusions de Maître Gilles Châtenet, avocat aux offres de droit, seront déclarés frais privilégiés de vente et seront distraits à son profit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate la vente de l’immeuble saisi par acte notarié dressé le 10 décembre 2025 ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes ;
Déclare parfait le désistement d'instance de Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié au 1er bureau du service de la Publicité foncière de [Localité 4] le 03 février 2025 (volume 2025 S n°22) ;
Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer ;
Dit que les frais exposés pour parvenir au règlement de la créance du créancier poursuivant seront laissés à la seule charge de Monsieur [U] [Y] ;
Dit que les frais afférents aux conclusions de Maître [I] [O], visées le 18 juin 2016 par le greffe de la juridiction, seront déclarés frais privilégiés de vente et seront distraits à son profit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment