Texte intégral
N° RG 26/00028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJBR - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 21 Août 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 21 Août 2026
N° RG 26/00028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJBR
NAC : 56Z
Jugement rendu le 21 Août 2026
ENTRE :
S.A.R.L. COOPERATIVE DE TRANSPORT DE L’OCEAN INDIEN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET :
Monsieur [R] [M] [X]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 mars 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 12 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21 Août 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Isabelle MERCIER-BARRACO
le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture n° 21/102 du 10 mai 2021 et facture n° 21/110 du 27 mai 2021, la Coopérative de transport de l’océan indien (ci-après : la CTOI) a loué à M. [R] [M] [X] des véhicules industriels avec conducteurs moyennant la somme totale de 24 955 euros.
Par ordonnance rendue le 31 aout 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a:
- condamné M. [R] [X] à payer à la CTOI une somme de 24 995 euros au titre de la perte de l’avantage fiscal, à titre de provision, avec intérêts à taux légal à compter du 14 avril 2022,
- dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2025, la CTOI a fait assigner M. [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.
Aux termes de son assignation valant conclusions, elle demande au tribunal de :
- condamner M. [R] [X] à lui verser la somme de 24 955 euros au titre des factures impayées, somme assortie d’un intérêt légal à compter du 21 mars 2022, date de la première mise en demeure,
- condamner M. [R] [X] à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi,
- condamner M. [R] [X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil que M. [R] [X] a manqué à ses obligations en ne procédant pas au paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées au profit de ce dernier.
Elle expose avoir subi un préjudice qui résulte du non-paiement de sa créance, impactant ainsi sa trésorerie. Elle indique solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive.
M. [R] [M] [X], cité à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 26 mars 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 12 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des factures n° 21/102 du 10 mai 2021 et n° 21/110 du 27 mai 2021
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, les factures et les échanges de courriels produits aux débats démontrent l’existence d’une relation contractuelle entre la CTOI et M. [R] [X] portant sur la location de véhicules industriels avec conducteurs moyennant la somme totale de 24 955 euros. Il apparait à la lecture de ces pièces que les prestations ont été exécutées sur la période du 22 mars 2021 au 7 mai 2021 ainsi que le 19 mai 2021. Il s’ensuit que M. [R] [X] était tenu au paiement de la somme de 24 955 euros.
Or, les courriels, les mises en demeure et les actes de procédure versés par la demanderesse révèlent l’absence de règlement des factures litigieuses, de sorte que l’inexécution de l’obligation de paiement est établie. En outre, M. [R] [X] a reconnu, par courriels en date du 13 août 2021 et du 8 octobre 2021, devoir la somme de 23 870 euros.
M. [R] [X], non comparant, ne rapporte aucun élément de nature à contester l’existence et le quantum de la créance de la CTOI.
En conséquence, M. [R] [X] sera condamné à payer à la CTOI la somme de 24 955 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il n’est pas démontré, par les pièces produites par la demanderesse, l’existence d’un préjudice occasionné par le défendeur et ayant fragilisé la trésorerie de la coopérative. Toutefois, il est établi par les échanges de mails, les mises en demeure et les actes de procédure que M. [R] [X], par sa résistance a contraint la CTOI a multiplié les démarches pour obtenir le paiement de sa créance.
La demanderesse a ainsi subi un préjudice qu’il convient d’indemniser justement à la somme de 500 euros.
En conséquence, M. [R] [X] sera condamné à payer cette somme à la CTOI. Compte tenu de la nature de la procédure, il n’y a pas lieu de prononcer cette condamnation à titre provisionnel.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, M. [R] [X] supportera les dépens.
Pour les mêmes motifs, il sera condamné à payer à la CTOI la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamne M. [R] [M] [X] à payer à la Coopérative de transport de l’océan indien la somme de 24 955 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022 ;
Condamne M. [R] [M] [X] à payer à la Coopérative de transport de l’océan indien la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [R] [M] [X] à payer à la Coopérative de transport de l’océan indien la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [M] [X] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, vice-président, et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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