Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4N6
AFFAIRE : [B] [U], [L] [U] NÉE [K] C/ Société GAN ASSURANCES, intervention volontaire,. [C] ES QUALITÉ DE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DU 9 RUE SAINT LÉON, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 9 RUE SAINT LÉON, [W] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [U],
demeurant Route de Chêne, 13 1207 GENEVE SUISSE,
représenté par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
Madame [L] [U] NÉE [K],
demeurant Route de Chêne, 13 - GENEVE SUISSE
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDERESSES
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 9 RUE SAINT LÉON,
dont le siège social est sis 9 rue Saint Léon - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
La société [C]
es qualité de syndic de copropriété du 9 rue SAINT LÉON,
dont le siège social est sis 4 RUE PIROUX 54000 NANCY
représentée par Me Elise IOCHUM, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 187
Madame [W] [E],
demeurant 46 rue Claudot - 54000 NANCY
représentée par Me Claude BOURGAUX, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
Société GAN ASSURANCES, intervention volontaire,
dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS
représentée par Me Virginie BARBOSA, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 002
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [B] [U] ont acquis le 21 novembre 2022 un bien immobilier sis 9, Rue Saint Léon à NANCY (appartement au 3ème étage, cave et grenier).
Arguant de l’existence d’infiltrations, ayant généré divers sinistres, ils ont diligenté la présente procédure en référé expertise à l’encontre de la venderesse du bien (Madame [W] [E]), du Syndicat de copropriété de l’immeuble et du Syndic (SOCIETE [C]).
La SOCIETE GAN ASSURANCES, assurance du Syndicat des copropriétaires, intervenue volontairement à la procédure, indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise et fait valoir protestations et réserves.
Les trois défendeurs assignés par les demandeurs ont comparu et conclu.
Les demandeurs ont conclu en réplique.
L’ affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 8 septembreyuhè:!mws 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [E] soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise compte tenu de la clause de non garantie figurant dans l’acte de vente, de la prescription de l’article 1648 du Code Civil et du fait que les désordres invoqués trouvent leur origine dans les travaux de réfection de la toiture réalisés en 2018 de sorte que la recherche de la garantie décennale de l’entreprise est toujours ouverte.
Le Syndicat de copropriété s’en rapporte aux développement de son assurance, la SOCIETE GAN ASSURANCES et formule protestations et réserves, contestant tout manquement de quelque nature que ce soit.
La SOCIETE [C] s’oppose à la demande d’expertise indiquant ne pas être intervenue dans le cadre de la vente du bien et reprenant à son compte les développements de Madame [E] relatifs à la responsabilité décennale des constructeurs.
L’acte de vente du 21 novembre 2022 exclut effectivement toute garantie de la venderesse contre les vices cachés ( p 11 de l’acte) sauf si elle a la qualité de professionnelle de l’immobilier ou de la construction ou si elle avait connaissance des vices.
Il est précisé dans l’acte que “ lors de la signature de l’avant contrat il a été mentionné la présence des dégâts liés à une infiltration en toiture. Ces dégâts ont fait l’objet de travaux de réparation par le Syndic en toiture et par le vendeur dans le bien en lui même, ainsi que l’acquéreur a pu le constater dès avant les présentes”.
Les époux [U] étaient par conséquent informés qu’il existait une infiltration en toiture ayant occasionné des dégâts dans le bien.
Il leur était cependant indiqué que tant la toiture que les conséquences de l’infiltration ont fait l’objet de travaux de réparations.
Ils étaient dès lors fondés à penser que l’ensemble des problèmes étaient réglés ( la cause des infiltrations en toiture et les conséquences de celles-ci).
Ils font valoir qu’en réalité la problématique des infiltrations perdure et a entraîné, postérieurement à l’acquisition, des sinistres à répétition.
Ils s’interrogent sur la connaissance exacte de la situation du toit qu’avait la venderesse lors de la cession du bien.
L’expertise [N] ( pièce 22) évoque une toiture, à divers égards, en mauvais état, avec des non conformité et des finitions insuffisantes eu égard à sa nature particulière ( toiture à tasseau).
Face à une situation manifestement complexe les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à voir organiser une mesure d’expertise pour identifier les causes exactes des infiltrations et déterminer les remèdes pour y mettre un terme.
Il sera par conséquent fait droit à la demande d’expertise conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision et aux frais avancés des demandeurs.
Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’y associer la venderesse, nonobstant les moyens de fond qu’elle oppose et qui relèveront de l’appréciation du Juge du fond, lequel devra, en tout état de cause, pour statuer en connaissance de cause, disposer d’éléments techniques s’agissant notamment de la question d’une éventuelle connaissance par la venderesse d’une situation dégradée de la toiture allant au delà de ce qui a été indiqué dans l’acte de vente.
Le Syndic devra également être associé aux opérations d’expertise dans la mesure où les parties communes sont concernées par le litige.
L’équité ne recommande pas d’allouer à Madame [E] le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
DISONS n’y avoir lieu à mettre hors de cause Madame [W] [E] et la SOCIETE [C]
DECLARONS recevable la demande des époux [B] [U] et ORDONNONS une expertise, tous droits des parties réservés,
DÉSIGNONS pour y procéder M. [A] [P]
9, rue Gérard Mansion 57420 FLEURY
E-mail : calmes-expert@sfr.fr
Tél. portable : 06.11.93.84.93
DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux sis 9, Rue Saint Léon à NANCY ( 54000), en ce compris les parties communes de l’immeuble, après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;
Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;
Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que devis, marchés, procès-verbal de réception des travaux, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autres, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
Établir la chronologie des sinistres survenus avant et après la vente du 21 novembre 2022 en recherchant les différents travaux entrepris, leur nature et les intervenants sur les travaux réalisés,
Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres et vices allégués dans l’assignation et les conclusions, et le cas échéant dans les ordonnances de référé subséquentes ; Examiner les désordres et vices allégués ; les décrire ; en indiquer la nature et l’importance ;
Préciser la date d’apparition des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle) ;
Rechercher la ou les causes des désordres et vices constatés ;
Donner tous éléments techniques pour permettre au Tribunal de déterminer si la venderesse avait pu avoir connaissance ou non de l’ampleur des désordres et vices qui affectent l’immeuble et / ou du caractère insuffisant des travaux réalisés pour y remédier avant la vente,
Fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes des désordres et vices constatés en précisant notamment s’ils sont imputables à une faute de conception, à une faute d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un vice du matériau ou à tout autre cause ;
En cas de pluralité de causes à l’origine du désordre ou vice constaté, en préciser l’importance respective ;
Dire si les désordres et vices constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination, ou à l’usage auquel il le destine, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues ;
Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention et à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût, préciser le cas échéant le coût et indiquer la durée prévisible des travaux de prévention ou de réparation ;
Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certains vices ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et vices allégués ;
établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
établir une chronologie succincte des faits ( sinistres et travaux réalisés).
fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur et Madame [B] [U]
dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à Madame [W] [E] le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,
CONDAMNONS Monsieur et Madame [B] [U] aux entiers dépens sauf à ce qu’ultérieurement ceux-ci soient mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice,
La greffière Le président