Texte intégral
Jugement du : 07/07/2026
N° RG 25/00636 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJA4 - CPS
MINUTE N° : 26/00314
Société ENTREPRISE [1]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
Société ENTREPRISE [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société ENTREPRISE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Séverine FOURVEL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
Représentée par Madame Marie-France VENUAT-NGUYEN munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après, avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 13 Octobre 2025, la Société [2] a saisi le présent tribunal, d’une requête afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme, concernant la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [K] [R] (épicondylite couche droite - sinitre 240613638).
Par courrier en date du 01 juillet 2026, la Société [2] a déclaré expressément se désister dans ses conclusions de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action.
A l’audience du 07 juillet 2026, la CPAM DU PUY-DE-DOME a accepté ce désistement et n'a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non suceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de la Société [2] ,
CONSTATE l’extinction d’instance et d’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE la Société [2] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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