Texte intégral
N° RG 26/08006 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDZY
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 16 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [D] [C]
né le 31 Mars 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] 2
comparant assisté de Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [U] [M], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
M. LE PREFET DU [W]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026 à 14h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [D] [C] notamment à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Par décision en date du 10 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [D] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.
Suivant requête du 10 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 50, M. [D] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 13 octobre, reçue le même jour à 15 heures 00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 octobre 2026 à 15 heures 15 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [D] [C],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [D] [C],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [D] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 octobre 2026 à 17 heures 49 en faisant valoir que:
- la préfecture a parfaitement motivé sa décision de placement en ce que M. [C] fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français , mais se maintient sur le territoire national sans justifier d'une adresse stable, et a un comportement qui constitue une menace à l'ordre public.
- M. [C] n'a entrepris aucune démarche pour mettre à exécution l'éloignement, autre obligation d'une assignation à résidence;
- L'administration est libre de réévaluer l'appréciation portée à la situation d'une personne objet d'une assignation à résidence;
- Aucune rigueur excessive ne découle de la chronologie des rétentions de M. [C].
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 16 heures 00, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [D] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public s'est désisté de son appel.
La préfecture et M. [C] en ont pris acte.
MOTIVATION
Le Ministère Public, seul appelant de la décision querellée, se désiste de son appel de sorte que la cour est dessaisie.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel du Ministère Public,
Disons que l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 14 octobre 2026 produit tous ses effets ;
En tant que de besoin, ordonnons la mise en liberté de M. [D] [C];
Rappelons à M. [D] [C] qu'il fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 25 juillet 2025.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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