Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50357 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW46
N° : 9
Assignation du :
14 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. AVIA DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS - #C1959
DEFENDERESSE
Le S.A.S. PANIERS GOURMANDS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Miryam BENJELLOUN, avocate au barreau de PARIS - #B0964
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 juin 2018, la société SCI Avia du [Adresse 1] (ci-après la société SCI Avia) a donné à bail commercial à la société Paniers Gourmands des locaux situés [Adresse 4] à Paris 11ème, pour une durée de neuf ans à compter du 15 juin 2018, moyennant un loyer en principal de 48.000€ par an.
Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2020, la société SCI Avia a fait signifier à la société Paniers Gourmands un congé, à effet du 14 juin 2021, pour transformation à usage principal d'habitation de l'immeuble et offre d'indemnité d'éviction.
Par ordonnance du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [H] [Q], ultérieurement remplacé par Mme [W] [Z], aux fins de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
Lors de la réunion d'expertise du 16 juin 2021, la société Paniers Gourmands a fait valoir par l'intermédiaire de son conseil que les locaux avaient fait l'objet de deux contrats de sous-location partielle consentis respectivement à la société Comptoir du Carreau et à la société [D], en se prévalant de l'article 15 du bail aux termes duquel le preneur « pourra également sous louer les locaux, mais exclusivement au profit d'une société dont M. [J] [D] sera actionnaire majoritaire ».
Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2022, la société SCI Avia a fait signifier à la société Paniers Gourmands une rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime découvert le 16 juin 2021, à savoir la conclusion de deux sous-locations partielles consenties à la société Comptoir du Carreau et à la société [D], en violation des dispositions de l'article L. 145-31 alinéa 2 du code de commerce, et l'a sommée de libérer les locaux sous huit jours à compter de la signification.
Par exploit d'huissier du 20 janvier 2022 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/01058), la société SCI Avia a fait assigner la société Paniers Gourmands devant le tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre) aux fins substantielles de voir constater qu'elle est déchue de ses droits à indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux, d'obtenir son expulsion et la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Par acte du 19 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Paniers Gourmands un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 22.627,96 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 13 octobre 2025.
Par acte délivré le 14 janvier 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/50357), la société SCI Avia du [Adresse 1] a fait assigner la société Paniers Gourmands devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et l'expulsion de la société Paniers Gourmands.
Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
constaté la régularité du congé signifié le 9 décembre 2020 à la société Paniers Gourmands par la société SCI Avia ;constaté que le bail commercial du 18 juin 2018 conclu entre la société SCI Avia et la société Paniers Gourmands portant sur les locaux sis [Adresse 5] à Paris dans le 11ème arrondissement a pris fin le 14 juin 2021 à minuit ;débouté la société SCI Avia de sa demande tendant à constater la déchéance du droit à indemnité d'éviction et du droit au maintien dans les lieux de la société Paniers Gourmands ;constaté le droit au maintien dans les lieux de la société Paniers Gourmands jusqu'au paiement de son indemnité d'éviction ;rejeté la demande d'expulsion formée par la société SCI Avia ;fixé l'indemnité d'occupation statutaire due par la société SCI Avia à la société Paniers Gourmands à la somme mensuelle de 4.992,30 euros hors taxes et hors charges à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs ;condamné la société SCI Avia à payer à la société Paniers Gourmands, sous réserve de l'absence d'exercice par celle-ci de son droit de repentir selon les modalités fixées à l'article L. 145-58 du code de commerce, la somme mensuelle de 4,992,30 euros hors taxes et hors charges à titre d'indemnité d'occupation statutaire à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs;sursis à statuer sur la demande de fixation de l'indemnité d'éviction et de condamnation de la société SCI Avia au paiement de ladite indemnité à la société Paniers Gourmands ;renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 26 mars 2026 pour conclusions en ouverture du rapport.
Par acte du 26 janvier 2026, la société SCI Avia a fait signifier à la société Paniers Gourmands qu'elle entendait renoncer à son congé pour transformation à usage principal d'habitation de l'immeuble existant et voir le bail poursuivi aux clauses et conditions convenues.
A l’audience du 25 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 juin 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société SCI Avia demande de :
- Débouter la société PANIERS GOURMANDS de sa demande de sursis à statuer ;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial portant sur les locaux à [Localité 4] [Adresse 4], les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées ;
En conséquence :
- Constater la résiliation du bail à la date du 20 décembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion immédiate de la société PANIERS GOURMANDS ou de tout occupant de son chef dès la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard, si besoin est avec le concours de la force publique ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles dans tel autre lieu au choix de la SCI AVIA DU [Adresse 1] aux frais de la société PANIERS GOURMANDS et ce, en garantie de toutes sommes dues (loyers échus, charges locatives, accessoires du loyer, indemnités d’occupation …) ;
- Condamner la société PANIERS GOURMANDS à verser à la SCI AVIA DU [Adresse 1] une provision de 26.487,06 € au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation à ce jour avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;
- Condamner la société PANIERS GOURMANDS au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 5.544,06 € jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Condamner la société PANIERS GOURMANDS à verser à la SCI AVIA DU [Adresse 1] la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du CPC ;
- Condamner la société PANIERS GOURMANDS aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais des commandements de payer.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Paniers Gourmands demande au juge des référés de :
- JUGER que la SAS PANIERS GOURMANDS est recevable dans ses demandes, fins et conclusions;
- DEBOUTER la SCI AVIA DU [Adresse 1] dans ses demandes, fins et conclusions.
A TITRE LIMINAIRE :
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision de la 18 ème Chambre-1ère section du Tribunal Judiciaire de Paris, à la suite de la requête en rectification d’erreur matérielle, déposée par la SAS PANIERS GOURMANDS ;
- JUGER que les demandes de la SCI AVIA DU [Adresse 1] démontrent l’existence d’une contestation sérieuse ;
- JUGER qu’il n’y a lieu à référé ;
- RENVOYER la SCI AVIA du [Adresse 6] à mieux se pourvoir au fond devant le Tribunal Judiciaire de PARIS ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que le commandement de payer en date du 19 nombre 2025 délivré à la requête de la SCI AVIA DU [Adresse 1] est nul et de nul effet ;
- En conséquence, DEBOUTER la SCI AVIA DU [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes subséquentes notamment de:
• L’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial, à la date du 20 décembre 2025,
• Ordonner l’expulsion immédiate de la Société PANIERS GOURMMANDS ou de tout occupant de son chef, dès la signification de l’Ordonnance à intervenir et ce, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard, si besoin et avec le concours de la force publique,
• Condamner la SAS PANIERS GOURMANDS au paiement de la somme de 28 190, 84 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupations à ce jour, avec intérêts de droit, à compter du commandement de payer.
• Condamner la SAS PANIERS GOURMANDS au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 5 544,06 € jusqu’à la libération effective des lieux.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• DEBOUTER la SCI AVIA DU [Adresse 1] de sa demande de condamnation de la SAS PANIERS GOURMANDS au paiement de la somme de 3 500 euros ;
• CONDAMNER la SCI AVIA DU [Adresse 1] au paiement à la SAS PANIERS GOURMANDS à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens.
• RAPPELER que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la société Paniers Gourmands demande qu'un sursis à statuer soit prononcé dans l'attente de la décision de la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris qui sera prononcée à la suite de la requête en rectification d'erreur matérielle qu'elle a déposé.
Il ressort de la requête déposée par la société Paniers Gourmands que l'erreur matérielle du montant de l'indemnité d'occupation concerne la motivation du jugement et non le dispositif.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
2° Allouer une provision pour le procès,
3°Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires.
La compétence du juge de la mise en état s’apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour de la délivrance de l’assignation, sous réserve qu’elle soit remise au greffe conformément aux dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.
En l'espèce, par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi le 20 janvier 2022, a notamment :
constaté la régularité du congé signifié le 9 décembre 2020 à la société Paniers Gourmands par la société SCI Avia ;constaté que le bail commercial du 18 juin 2018 conclu entre la société SCI Avia et la société Paniers Gourmands portant sur les locaux sis [Adresse 5] à Paris dans le 11ème arrondissement a pris fin le 14 juin 2021 à minuit ;débouté la société SCI Avia de sa demande tendant à constater la déchéance du droit à indemnité d'éviction et du droit au maintien dans les lieux de la société Paniers Gourmands ;constaté le droit au maintien dans les lieux de la société Paniers Gourmands jusqu'au paiement de son indemnité d'éviction;rejeté la demande d'expulsion formée par la société SCI Avia ;fixé l'indemnité d'occupation statutaire due par la société SCI Avia à la société Paniers Gourmands à la somme mensuelle de 4.992,30 euros hors taxes et hors charges à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs ;condamné la société SCI Avia à payer à la société Paniers Gourmands, sous réserve de l'absence d'exercice par celle-ci de son droit de repentir selon les modalités fixées à l'article L. 145-58 du code de commerce, la somme mensuelle de 4,992,30 euros hors taxes et hors charges à titre d'indemnité d'occupation statutaire à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs;sursis à statuer sur la demande de fixation de l'indemnité d'éviction et de condamnation de la société SCI Avia au paiement de ladite indemnité à la société Paniers Gourmands ;renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 26 mars 2026 pour conclusions en ouverture du rapport.
Ainsi, le juge du fond a d'ores et déjà :
constaté que le bail commercial est résilié puisque le congé signifié le 9 décembre 2020 à la société Paniers Gourmands par la société SCI Avia est régulier,rejeté la demande d'expulsion formée par la société SCI Avia,fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par la société Paniers Gourmands.
La société SCI Avia ne peut donc pas solliciter que le juge des référés constate la résiliation du bail, expulse la société Paniers Gourmands et fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par cette dernière.
En outre, le juge de la mise en état étant toujours saisi, il n’appartient pas, en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, au juge des référés de se prononcer sur les demandes de provisions relatives à l’exécution du contrat de bail commercial litigieux.
En conséquence, l'ensemble des demandes de la société SCI Avia seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
La société SCI Avia, partie perdante, doit supporter la charge des dépens.
La société SCI Avia sera par suite condamnée à payer à la société Paniers Gourmands la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de sursis à statuer formée par la société Paniers Gourmands ;
Rejetons l'ensemble des demandes formées par la société SCI Avia ;
Condamnons la société SCI Avia aux entiers dépens ;
Condamnons la société SCI Avia à payer à la société Paniers Gourmands la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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