Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 26/01463
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOR MANDIE
Représentée et assistée par Me [D], avocat au barreau de CAEN
C/
Monsieur [Y] [C] [N] [K]
Madame [U] [V]
Représentés par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Marie MAC GRATH, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 1806R08
Le MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 23 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Par déclaration du 10 mai 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du 10 février 2023 rendu dans un litige opposant cette dernière à M. [Y] [K] et Mme [U] [V].
Par dernières conclusions d'incident déposées le 3 septembre 2026, le Crédit agricole demande au conseiller de la mise en état de :
- Vu l'accord transactionnel annexé ;
- constater l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ;
- donner force exécutoire à l'accord transactionnel signé électroniquement le 4 mars 2026 par M. [Y] [V], le 18 mars 2026 par Mme [U] [V] et le 31 mars 2026 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie;
- dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens comme prévu à la transaction.
Par dernières conclusions d'incident déposées le 22 septembre 2026, M. [Y] [K] et Mme [U] [V] demandent au conseiller de la mise en état de :
- homologuer et donner force exécutoire à l'accord transactionnel susvisé ;
- constater l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ;
- dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens comme prévu à la transaction.
Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
Les parties produisent le protocole d'accord transactionnel qu'elles ont signé les 4, 18 et 31 mars 2026 réglant leur litige et valant désistement d'instance et d'action réciproques.
Elles en sollicitent l'homologation afin de lui conférer force exécutoire.
Le protocole d'accord transactionnel signé par le Crédit agricole, M. [K] et Mme [V] comporte des concessions réciproques des parties et met un terme définitif à leur litige pendant devant la cour d'appel.
Il convient par conséquent de faire droit, en application de l'article 2044 du code civil, à la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel susvisé qui sera annexé à la présente ordonnance, et de constater l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction et le dessaisissement de la cour.
Chacune des parties conservera ses frais et dépens comme prévu à la transaction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé électroniquement le 4 mars 2026 par M. [Y] [V], le 18 mars 2026 par Mme [U] [V] et le 31 mars 2026 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, annexé à la présente ordonnance ;
Constatons l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens comme prévu à la transaction.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE
N° RG 26/01463 - DEUXIEME CHAMBRE PAGE N°6
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