Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
07/09/2026
JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 22 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier,
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* ENTREPRISE AUDINOT JIM SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SELARL [B] [U] [D], en la personne de Maître [B] -
[Adresse 2] – Non comparantЕТ
* [I] [F] SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
EN PRESENCE DE
* [K] & Associés - mandataires judiciaires, représentée par Maître
[G] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [I]
[F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTERVENANT -
non comparant
* SELARL KSG, en la personne de Maître [R] [L] et Maitre [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTERVENANT - Non comparant
Rôle n°
[Immatriculation 2]
ENTRE
* ENTREPRISE AUDINOT JIM SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL [B] [U] [D], en la personne de Maître [B] -
[Adresse 2] - Non comparant
ET - [K] & Associés - Mandataires judiciaires SELARL
[Adresse 6] DÉFENDEUR - Non comparant
* SELARL KSG [Adresse 7] DÉFENDEUR - Non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 123,06 € HT, 24,61 € TVA, 147,67 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à SELARL [B] [U] [D], en la personne de Maître [B] Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à [I] [F] SAS Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à [K] & Associés - mandataires judiciaires, représentée par Maître [G] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [I] [F] Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à SELARL KSG, en la personne de Maître [R] [L] et Maitre [O]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre d'un chantier de rénovation de logements la société AUDINOT JIM s'est vue chargée du lot menuiseries intérieures et extérieures et la société [I] [F] le lot enveloppe extérieure.
Lors de son intervention la société AUDINOT JIM constatera que la société [I] [F] a procédé à la découpe des gonds de volets existants. Ces éléments étant supprimés il est devenu impossible pour la société AUDINOT JIM d'intervenir dans les conditions techniques fixées initialement.
Il sera convenu entre les parties que la société [I] [F] prendrait en charge la plus-value liée à la fabrication et à la pose de pattes spécifiques permettant la fixation des nouveaux gonds. Un devis sera transmis pour un montant de 13 491 euros TTC et accepté le 30/05/2024 par la société [I] [F].
La société [I] [F] ne procédant pas au règlement, la société AUDINOT JIM a saisi le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc par requête en injonction de payer. Une ordonnance sera rendue 25/08/2025 enjoignant la société [I] [F] au paiement de la somme en principal. Il sera formé opposition par la société [I] [F].
L'affaire a été plaidée à l'audience du 03/07/2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Par assignation en date du 22 septembre 2025 la société ENTREPRISE AUDINOT JIM SARL représentée par la SELARL [B] [U] [D], sollicite du Tribunal de :
« FIXER la créance de la Société AUDINOT JIM au passif de la Société [I] [F] à la somme de 11.242,50 € HT soit 13.491 € TTC,
CONDAMNER la Société [I] [F] à payer à la Société AUDINOT JIM une somme de 4.000 €. CONDAMNER la Société [I] [F] aux dépens ».
A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.
Le Liquidateur judiciaire, par courrier, avise le Tribunal que la société AUDINOT JIM a produit sa créance entre ses mains. Que par conséquent le Liquidateur judiciaire s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.
MOTIFS DE LA DISCUSION
Il convient de constater que l'ENTREPRISE AUDINOT JIM SARL a été contrainte d'attraire à la présente procédure la SELARL [K] ET ASSOCIES, Mandataires judiciaires ès-qualité de Mandataire judiciaire de la société [I] [F], et la SELARL KSG ès-qualité d'Administrateur judiciaire, désignés par jugement du 06/02/2026, instruisant une nouvelle instance. Il convient également de constater que la société [I] [F] a fait l'objet d'une conversion en Liquidation judiciaire le 08/04/2026.
Qu'en raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2025J00045 et 2026J00015, de sorte qu'il sera rendu à l'égard des parties une seule et même décision.
Qu'il convient en premier lieu de constater la non-comparution des parties et qu'ainsi il sera statué au seul vu et pièces versés aux débats.
Aussi, il convient de dire que l'opposition formée le 22/09/2025 par la société [I] [F] est recevable au fond et en la forme. Il est rappelé que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 12/09/2025 à la société [I] [F] par voie d'huissier.
Qu'il ressort des éléments du débats et des pièces que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevable et bien-fondé les demandes de l'ENTREPRISE AUDINOT JIM SARL ;
Par conséquent, il convient de fixer la créance de la Société AUDINOT JIM au passif de la Société [I] [F] à la somme de 11.242,50 € HT soit 13.491 € TTC.
Par ailleurs le demandeur sollicite la condamnation de la société [I] [F] à la somme de 4 000 €, celle-ci ne reposant sur aucun fondement il conviendra de le débouter.
Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la société [I] [F] SAS ce compris les frais de greffe et fixons l'entièreté au passif de la procédure.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
ORDONNE
la jonction des deux instances enrôlée sous les numéros de rôle respectif 2025J00045 et 2026J00015 de sorte qu'il sera rendu à l'égard des parties une seule et même décision.
DIT l'opposition formée par la société [I] [F] recevable et bien fondée ;
CONSTATE la non comparution des parties ;
En conséquence,
DIT qu'il sera statué au seul vu et pièces versés aux débats ;
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer du 25/08/2025 ;
FIXE la créance de la Société AUDINOT JIM au passif de la Société [I] [F] à la somme de 11 242,50 € HT soit 13 491 € TTC ;
DEBOUTE la Société AUDINOT JIM de sa demande en condamnation au titre de la somme de 4 000 € ;
REJETTE
tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties.
FIXE
les entiers dépens ce compris les frais de greffe liquidés au passif de la procédure collective de la société [I] [F] ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier G]
Le Président [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier.
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