Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 02 janvier 2026
Affaire :N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD74R
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC à Me HUBERT
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 1]
représentée par Madame [Y] [F] agent audiencier
DEFENDEUR
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence HUBERT, avocat au barreau de MEAUX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.
DÉBATS
A l'audience publique du 17 novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier en date du 10 août 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [J] [Q] que son arrêt de travail du 2 février 2023 était reconnu en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus et une interruption de travail supérieure à six mois.
En septembre 2024, Monsieur [Q] aurait été informé par son employeur de l’arrêt du versement de ses indemnités journalières depuis 21 septembre 2023.
Par courrier en date du 30 septembre 2024, Monsieur [J] [Q] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
Par courrier en date du 8 avril 2025, la CMRA a notifié à Monsieur [Q] une décision d’irrecevabilité de sa saisine pour cause de forclusion.
Par requête arrivée au greffe le 4 juin 2025, Monsieur [J] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025.
Par requête du 3 juin 2025 valant conclusions reprises oralement à l'audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Q] sollicite du tribunal de déclarer recevable son recours à l’encontre de la décision de la CPAM de Seine-et-Marne du 10 août 2023, de dire que son état n’est pas consolidé et qu’il est en affection longue durée, de condamner la CPAM à reprendre le versement des indemnités journalières depuis le 21 septembre 2023, et de condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la condamner aux entiers dépens. A titre subsidiaire, il indique à l’audience ne pas s’opposer à une mesure d’instruction.
Par conclusions du 13 novembre 2025 reprises oralement à l'audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Caisse sollicite du tribunal de déclarer le recours de Monsieur [Q] recevable, d’ordonner une expertise aux fins de statuer sur la capacité de l’assuré à exercer une activité salariée quelconque au 22 septembre 2023, et de surseoir à statuer dans l’attente sur les autres demandes.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 2 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.
Sur la recevabilité du recours formé par Monsieur [Q]
Monsieur [Q] sollicite que son recours soit déclaré recevable, faisant valoir n’avoir jamais reçu notification de la décision du 10 août 2023, aucune forclusion ne pouvant de ce fait lui être opposée, ce que la CPAM de Seine-et-Marne ne conteste pas, reconnaissant que la décision d’arrêt du versement des indemnités journalières, objet du litige, n’a pas été notifiée à Monsieur [Q] par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Dans ces conditions, il convient de constater que le recours de Monsieur [Q] a été introduit dans les formes et les délais légaux, et de le déclarer recevable.
Sur la demande principale de Monsieur [Q]
En l’espèce, s’il convient de constater que Monsieur [Q] a bien été informé par courrier de la CPAM de Seine-et-Marne du 10 août 2023 que son arrêt de travail était en rapport avec une affection de longue durée, le tribunal ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de déterminer si l’état de santé du requérant était ou non compatible avec la reprise d’une activité salariée au 22 septembre 2023. Le certificat médical du Docteur [N] du 3 juin 2025 versé aux débats par le requérant (pièce n°2 demandeur), s’il constitue un commencement de preuve d’une permanence de l’affection dont souffre Monsieur [Q], ne permet pas à lui seul de déterminer si celui-ci était en capacité de reprendre une activité salariée quelconque au 22 septembre 2023.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’instruction sous la forme d’une consultation clinique au sens de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, aux fins de statuer sur la capacité de Monsieur [Q] à reprendre une activité salariée à compter du 22 septembre 2023. Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la remise du rapport du médecin consultant, et l’exécution provisoire, nécessaire au regard de la mesure d’instruction, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement contradictoire, prononcé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, avant dire-droit en premier ressort :
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [J] [Q] ;
ORDONNE une consultation médicale au titre de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale ;
COMMET pour y procéder le
Docteur [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :
1° Convoquer les parties et aviser le médecin traitant de Monsieur [Q] ;
2° Examiner Monsieur [Q] et recueillir ses doléances ;
3° S’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
4° Dire si, à la date du 22 septembre 2023, Monsieur [Q] était en capacité de reprendre une activité salariée quelconque, ou déterminer le cas échéant la date à compter de laquelle celui-ci était apte à la reprise d’un travail, ou dire si l’arrêt de travail de Monsieur [Q] était toujours médicalement justifié à la date de la consultation ;
5° Dire quelles peuvent être les perspectives d'évolution de sa situation ;
6° Faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale du salarié ;
DIT que le médecin consultant devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
DIT qu'il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Drella BEAHO Etienne LAURET
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