Texte intégral
1 exp Me Bernard BONNEPART,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVCX
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, société au capital de 260.840.262 €uros, dont le siège social est à [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de Lyon (69009), [Adresse 2].
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 13 Janvier 2026, Volume 2026 S, n° 5.
- d’un jugement d’orientation du 21 Mai 2026 ordonnant la vente forcée
En présence de :
Monsieur [F] [V] [J] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4] (01), de nationalité française, domicilié à [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Février 2026 sous le N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVCX;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 11août 2026 relatives au procès-verbal d’assemblée générale du 20 janvier 2026 et le 02 septembre 2026 concernant l’état daté;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7707,15 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en UN APPARTEMENT (Lot 121) de 2 pièces, d’environ 38,05 m², au rez-de-chaussée, comprenant :
- une entrée, séjour coin cuisine, salle d’eau avec WC, une chambre, dégagement avec placard ;
- il a été déclaré le 1er mars 2019 que la composition dudit appartement est actuellement comme suit : palier/escalier, séjour/cuisine, dégagement, placard/dégagement, salle d’eau/WC, chambre.
Et les 18/1018èmes des parties communes générales.
Dans un ensemble immobilier dénommé “[Localité 5] Paul A”, sis à [Adresse 4].
Cadastré section CZ, numéro [Cadastre 1] pour 09 a et 36 ca.
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 110.000 Euros (CENT DIX MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [I] [P], en a offert le prix principal de : 111.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [I] [P] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [I] [P] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la S.A.R.L. MANNA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 922054697, dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal [D] [W], né le [Date naissance 2] à [Localité 6], avec obligation de revente,
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : CENT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
La S.A.R.L. MANNA a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare la S.A.R.L. MANNA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 922054697, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [D] [W], né le [Date naissance 2] à [Localité 6], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir : UN APPARTEMENT (Lot 121) de 2 pièces, d’environ 38,05 m², au rez-de-chaussée, comprenant :
- une entrée, séjour coin cuisine, salle d’eau avec WC, une chambre, dégagement avec placard ;
- il a été déclaré le 1er mars 2019 que la composition dudit appartement est actuellement comme suit : palier/escalier, séjour/cuisine, dégagement, placard/dégagement, salle d’eau/WC, chambre.
Et les 18/1018èmes des parties communes général Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 7]”, sis à [Localité 6] [Adresse 8], [Adresse 9]. Cadastré section CZ, numéro [Cadastre 1] pour 09 a et 36 ca.
moyennant le prix principal de :
111.000 euros
CENT ONZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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