Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antonino CARBONETTO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/09741 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE2U
N° MINUTE :
1
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antonino CARBONETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1414
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09741 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE2U
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 15 mai 2002, l’OPAC de [Localité 1] désormais [Localité 1] HABITAT - OPH a donné en location à Monsieur [B] [Z] et Monsieur [M] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], outre une cave, [Localité 2] pour un loyer de 266,60 euros par mois.
Monsieur [B] [Z] a délivré congé le 08 février 2011.
Monsieur [M] [Z] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, [Localité 1] HABITAT - OPH lui a fait délivrer un commandement de payer le 07 août 2025, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 3231,34 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner son expulsion, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme de 2947,81 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La dénonciation au préfet est intervenue le 22 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026 et renvoyée au 03 juin 2026.
A cette date, [Localité 1] HABITAT - OPH par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 185,47 euros.
En défense, Monsieur [M] [Z] était assisté d’un conseil lequel a exposé sa situation personnelle et financière, sollicitant son maintien dans les lieux et proposant de régler 50 euros par mois en sus du loyer courant pour régler la dette locative.
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, [Localité 1] HABITAT - OPH a fait part de son accord à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 22 octobre 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [Localité 1] HABITAT - OPH justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 08 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 21 octobre 2025.
Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Il a été visé un délai de 2 mois au commandement de payer du 07 août 2025, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [M] [Z], locataire d’un logement situé [Adresse 3], outre une cave, [Localité 2] suivant bail sous seing privé du 15 mai 2002, était redevable d’un arriéré de loyers et de charges de 3231,34 euros lors de la délivrance du commandement de payer et qu'il n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois visé dans l’acte.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 08 octobre 2025.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif démontrant que Monsieur [M] [Z] restait devoir la somme de 185,47 euros au titre des loyers et charges impayés au 26 mai 2026, une fois le décompte expurgé des frais qui ne font pas partie de la dette locative.
Monsieur [M] [Z], qui ne conteste pas le montant de la dette locative, sera condamné à verser au bailleur cette somme provisionnelle, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, il convient de prendre en compte les paiements effectués par le locataire avant l'audience et l'accord du bailleur concernant la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail et l'octroi de délais de paiement, pour autoriser le locataire à rembourser la dette dans le cadre d'un plan d'apurement dont les modalités seront fixées au présent dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Si Monsieur [M] [Z] se libère dans le délai imparti et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [M] [Z] sera tenu au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi,
- la clause résolutoire du contrat reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [M] [Z] et de tout occupant de son chef du logement selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Ni la nature du litige, ni l’équité ne commandent en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur. Au surplus, le paiement de cette somme serait de nature à mettre en échec le plan d’apurement accordé.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [M] [Z] qui succombe supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,
D’ores et déjà, vu l'urgence,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 08 octobre 2025, du bail consenti par l’OPAC de [Localité 1] désormais [Localité 1] HABITAT - OPH à Monsieur [M] [Z] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3], outre une cave, [Localité 2] ;
En suspend toutefois les effets ;
Condamne Monsieur [M] [Z] à payer à [Localité 1] HABITAT - OPH la somme provisionnelle de 185,47 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 26 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Monsieur [M] [Z] à s’acquitter de la dette en 3 fractions mensuelles minimum de 50 euros chacune en plus des loyers courants et des charges afférentes, le solde total étant réglé avec la 4ème et dernière échéance (sauf meilleur accord des parties, possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d'un plan de surendettement) ;
Dit que les paiements mensuels devront être effectués par Monsieur [M] [Z] entre les mains du bailleur aux termes prévus par le contrat de location et pour la première fois, avant le premier terme contractuel qui suivra la signification de la présente décision par commissaire de justice, jusqu’à extinction totale de la dette ;
Dit que si les modalités de paiement échelonné sont respectées et les échéances courantes régulièrement acquittées, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis ;
Dit en revanche que tout défaut de paiement par Monsieur [M] [Z] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera:
- que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ;
- que le solde total de la dette concernant le logement devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ;
- qu'à défaut pour Monsieur [M] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [Localité 1] HABITAT - OPH pourra faire procéder à son expulsion des lieux loués ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que Monsieur [M] [Z] sera condamné à verser à [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail d'habitation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [M] [Z] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.