Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000065
AFFAIRE 2022021865 ENTRE :
1) SARL KRYSTAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 403063969
Partie demanderesse : comparant par Me Julien MAROTTE Julien Avocat (G708) 2) M. [D] [S], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Julien MAROTTE Julien Avocat (G708)
ET :
SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 837473685
Partie défenderesse : assistée de la SCP BOQUET-NICLET - Me Emmanuelle BOQUET Avocat au barreau du Val d'Oise, demeurant [Adresse 4] et comparant par Me Frédéric GODARD Avocat, [Adresse 5] Fontenay-sous-Bois
AFFAIRE 2022054432
ENTRE :
SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 837473685
Partie défenderesse : assistée de la SCP BOQUET-NICLET - Me Emmanuelle BOQUET Avocat au barreau du Val d'Oise, demeurant [Adresse 4] et comparant par Me Frédéric GODARD Avocat, [Adresse 5] Fontenay-sous-Bois
ET :
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INTERSEDE SARL, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 402181317
Partie défenderesse : assistée de Me Benjamin PORCHER Avocat (G450) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 29 octobre 2019, la SARL KRYSTAL et son gérant, M. [D] [S], ont cédé à la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC (ci-
après « ECPS »), présidée par M. [C], l'intégralité des parts sociales de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR (ci-après « CONSTANTIN PECQUEUR »). Les deux sociétés exercent la même activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
Le prix provisoire de cession a été fixé à la somme de 220.250 €, suivant une situation comptable provisoire établie par la SOCIETE D'EXPERTS-COMPTABLES INTERSEDE SAS (ci-après « INTERSEDE ») au 31 août 2018.
Il était prévu que le prix définitif soit fixé suivant une situation nette comptable établie au 31 octobre 2019, date de la cession, et qu'il puisse être réévalué au 31 octobre 2020.
D'un commun accord, les cédants et le cessionnaire ont désigné INTERSEDE pour établir d'abord la situation nette comptable au 31 octobre 2019, puis l'éventuelle réévaluation au 31 octobre 2020.
Les relations entre les parties se sont ensuite détériorées, ECPS refusant de régler le prix de cession et cherchant à mettre en jeu la garantie de passif.
Par lettre du 26 mai 2020 ECPS a mis en demeure KRYSTAL de lui adresser différents éléments comptables relatifs aux exercices 2016 à 2019, lui indiquant également rester dans l'attente du bilan définitif pour l'exercice clos au 31 août 2019 et de la situation nette comptable au 31 octobre 2019, mise en demeure à laquelle il n'a été que partiellement déféré.
Par lettre du 20 juillet 2020 ECPS a mis en demeure KRYSTAL d'exécuter la garantie de passif prévue par la convention de cession, au motif d'une procédure en cours qui n'aurait pas été visée par l'acte, et de payer le prix de véhicules cédés à l'occasion de la cession des parts sociales.
Par lettre du 4 août 2020 KRYSTAL a mis en demeure ECPS de payer le prix de cession, et lui a indiqué que le prix de vente des véhicules devait être compensé avec le prix de cession des parts sociales, qui restait impayé.
C'est dans ces conditions que KRYSTAL et M. [S] ont saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement du prix de cession à l'encontre de ECPS.
LA PROCEDURE
RG 2022021865
Par acte du 28 avril 2022 KRYSTAL et M. [S] assignent ECPS selon les modalités prévues à l'article 659 du CPC.
RG 2022054432
Par acte du 22 novembre 2022 ECPS assigne INTERSEDE en intervention forcée en l'étude du commissaire de justice.
J2024000065
A l'audience du 1 er février 2024 les deux affaires sont jointes sous le numéro J2024000065
KRYSTAL et M. [S] dans leurs conclusions récapitulatives à l'audience du 5 septembre 2024, dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
* Condamner ECPS à leur payer la somme de 201.707,42 € au titre du prix de cession des parts sociales de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR ;
* Condamner ECPS au paiement de la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ECPS aux dépens.
ECPS dans ses conclusions en défense n° 5 à l'audience du 5 septembre 2024, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Juger M. [S] et KRYSTAL irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes, et les en débouter ;
* Débouter INTERSEDE de l'ensemble de ses demandes ;
* Juger que ECPS a été victime d'un dol par KRYSTAL et M. [S], cédants ;
* Juger que KRYSTAL et M. [S], cédants, n'ont pas garanti à ECPS l'éviction des parts sociales cédées ;
* Juger que la responsabilité d'INTERSEDE est engagée ;
En conséquence,
* Condamner in solidum M. [S], KRYSTAL et INTERSEDE, à payer à ECPS la somme de 201.707,42 € au titre de son préjudice matériel ;
* Condamner in solidum M. [S], KRYSTAL et INTERSEDE, à payer à ECPS la somme de 50.000 € au titre de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire et si par extraordinaire une quelconque condamnation était prononcée à l'endroit de ECPS :
* Condamner INTERSEDE à garantir ECPS des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
* Condamner INTERSEDE à remettre à ECPS l'ensemble des documents comptables afférents à la SARL CONSTANTIN PECQUEUR et notamment, en vue de l'établissement du bilan 2019 :
* la liste des factures payées sans justificatif,
* le compte d'attente à justifier,
* les comptes de rémunérations restant à justifier ;
* Les justificatifs des différents apports en compte courant Capdenac et KRYSTAL figurant en report à nouveau ainsi que sur les écritures courantes du grand livre de l'exercice,
* Les conventions de répartition de charges entre associés,
le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum M. [S], KRYSTAL et INTERSEDE à payer ECPS la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum M. [S], KRYSTAL et INTERSEDE aux dépens.
INTERSEDE dans ses conclusions en défense n° 7 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre liminaire,
* Juger que KRYSTAL n'a pas capacité à agir suite à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés le 31 octobre 2023 ;
En conséquence,
* Déclarer irrecevables l'action et les demandes de KRYSTAL ;
A titre principal,
* Juger qu'INTERSEDE n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission ;
* Juger que le préjudice sollicité par ECPS en lien causal avec la faute alléguée n'est pas démontré ;
En conséquence,
* Juger que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d'INTERSEDE ne sont pas réunies ;
* Débouter ECPS de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
* Débouter ECPS de sa demande de communication sous astreinte ;
Si par extraordinaire, une condamnation était prononcée à l'encontre d'INTERSEDE,
* Ramener le montant du préjudice à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner ECPS à verser à INTERSEDE la somme de 5.000 € en raison du préjudice subi du fait du caractère dilatoire et abusif de la procédure engagée à son encontre ;
* Débouter ECPS de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Condamner ECPS et tout succombant à régler à INTERSEDE une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ECPS et tout succombant aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.
A l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats. Il désigne un juge conciliateur en vue de trouver une solution négociée au litige et dit qu'en cas d'échec de la conciliation, l'affaire sera mise en délibéré et le jugement prononcé sur la base des débats clos à la présente audience.
Le juge conciliateur ayant informé le tribunal de l'échec de la conciliation, le tribunal informe les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application des articles 450, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
Sur la capacité à agir de KRYSTAL
INTERSEDE soutient que :
KRYSTAL a été radiée du RCS le 31 octobre 2023 pour cessation d'activité. Ainsi dépourvue de personnalité morale, et non représentée par un mandataire ad hoc, elle n'a plus aucune capacité à agir : son action est donc irrecevable.
KRYSTAL réplique que
La société a fait l'objet par erreur d'une radiation pour cessation d'activité. Cette erreur a été rectifiée et la société est bien inscrite au RCS.
Sur ce
KRYSTAL verse au débat un extrait Kbis à jour au 15 octobre 2024 faisant apparaître qu'elle est en activité jusqu'au 6 décembre 2055.
Le tribunal, en conséquence, retient que KRYSTAL a qualité à a agir et rejettera la fin de non-recevoir.
Sur l'irrecevabilité de KRYSTAL et M. [S] alléguée par ECPS
ECPS demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de KRYSTAL et M. [S] mais n'étaye cette demande d'irrecevabilité par aucun moyen.
Le tribunal rappelle que la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, qui relève du fond et sera examinée ci-après, et non de la recevabilité ;
Le tribunal, en conséquence, rejettera la demande d'irrecevabilité formée par ECPS.
Sur les demandes d'ECPS sur le fondement du dol et de la garantie d'éviction
Le tribunal, avant d'examiner le bien-fondé et le quantum de la demande de paiement formée par KRYSTAL et M. [S] estime pertinent de trancher d'abord les questions du dol et de la garantie d'éviction soutenus par ECPS qui, s'ils sont retenus, rendront sans objet la demande des demandeurs.
La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice
* Sur le dol
ECPS soutient que :
Elle a été victime d'un dol par réticence de la part des cédants du fait de l'insincérité des comptes clos au 31 août 2018 ayant servi à la fixation du prix provisoire :
* Absence de provisions pour risques en dépit d'une assignation du 5 juin 2018 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] demandant une condamnation de 25.000 euros.
* Impossibilité de récupérer la garantie financière Galian indispensable en matière de gestion immobilière en raison de l'absence de production du bilan définitif 2019.
* Doutes sur la fiabilité des opérations, un certain nombre d'écritures apparaissant donner une image fausse de la solvabilité de la société dont les parts sont cédées, en particulier les facturations intragroupe entre KRYSTAL et ECPS pour lesquelles la convention de trésorerie n'est pas communiquée.
* Dissimulation d'une situation de cessation de paiement au moyen de fonds provenant de sociétés extérieures.
* Dissimulation de l'incapacité des cédants de communiquer au comptable les informations nécessaires à l'établissement des comptes 2019, ne permettant pas de fixer le prix définitif.
KRYSTAL et M. [S] répliquent que
ECPS ne rapporte la preuve d'aucune manœuvre dolosive :
* l'absence de provision comptable alléguée au titre du litige avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] serait couverte par la garantie de passif,
* les réserves formulées par l'expert-comptable correspondent à des paiements venant diminuer le bénéfice, et non pas l'augmenter,
* le résultat de la société cédée n'a jamais été faussé par les opérations réalisées avec les sociétés du même groupe.
Sur ce
Les articles 1130 et 1131 du code civil disposent, respectivement, que :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ;
« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
L'article 1137 alinéa 2 du code civil dispose :
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Pour que la réticence dolosive soit caractérisée et puisse emporter la nullité du contrat, la personne qui s'en prévaut doit donc démontrer :
* l'existence d'une erreur déterminante de son consentement, ce qui implique de démontrer (i) qu'il existe un décalage entre le contrat auquel elle croyait avoir consenti et la réalité de celui-ci, au point que (ii) si elle avait connu cette réalité, elle n'aurait pas contracté, ou alors à des conditions substantiellement différentes,
* l'élément matériel de la réticence dolosive qui est le fait pour son cocontractant de ne pas lui avoir communiqué une information dont il avait connaissance,
* l'élément intentionnel : la victime du dol doit démontrer que son cocontractant s'est gardé de lui transmettre une information (i) qu'il savait être déterminante pour elle, (ii) dans le but de la tromper pour qu'elle conclue le contrat par erreur.
Ces conditions sont cumulatives de sorte que si une seule fait défaut, le dol n'est pas caractérisé et le contrat demeure valable.
Le dol s'apprécie au jour de la formation du contrat.
Le tribunal observe qu'à supposer matériels et déterminants les points relevés par ECPS, celle-ci ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir l'élément intentionnel allégué.
Il retient en conséquence que ECPS échoue à apporter la preuve lui incombant du dol allégué.
* Sur la garantie d'éviction
ECPS soutient que
En raison, notamment, de l'absence fautive de communication par KRYSTAL et M. [S] à l'expert-comptable des informations nécessaires, elle n'est toujours pas en possession des comptes définitifs arrêtés à fin août 2019 et de la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2019. Ceci a entraîné la perte de la garantie financière accordée par la société Galian et ainsi de facto l'impossibilité de toute activité de la société.
KRYSTAL et M. [S] répliquent que
La perte de la garantie financière résulte de la seule carence de M. [C], qui s'est totalement désintéressé de la gestion de la société cédée dès qu'il en est devenu le gérant (le 1er janvier 2020).
Sur ce
Le code civil organise la protection de l'acquéreur, qui a pour objet d'assurer à celui-ci la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci.
L'article 1625 du code civil dispose ainsi que :
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».
L'article 1626 du code civil dispose quant à lui que :
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Le tribunal observe que :
* Par lettres des 9 mars 2020 (rappel par lettre simple) et 21 août 2020 (2ème rappel par LRAR), versées aux débats par ECPS elle-même (sa pièce 11), la société Galian a sollicité les justificatifs de régularisation de deux privilèges enregistrés au profit de l'URSSAF sur CONSTANTIN PECQUEUR pour un montant total de 13.159 euros. ECPS ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier si, et à quelle date, elle a procédé à la régularisation sollicitée.
En tout état de cause, par LRAR du 21 décembre 2020, Galian a informé CONSTANTIN PECQUEUR de la cessation de sa garantie au 31 décembre 2020. En réponse à une demande de réintégration formulée par CONSTANTIN PECQUEUR elle a précisé :
« Pour que votre demande de réintégration puisse faire l'objet d'une étude de la part des analystes, vous devez nous faire parvenir impérativement votre bilan 2019 définitif, votre pointe 2019 (que vous pouvez récupérer éventuellement de votre logiciel de Transaction, Gestion et Syndic) ainsi que le règlement de votre solde débiteur d'un montant de 4638,39 €. »
* KRYSTAL et M. [S] versent aux débats une ordonnance prononcée le 18 décembre 2020 par le président du tribunal de céans, statuant sur une demande d'ECPS de condamner KRYSTAL à lui fournir les comptes définitifs au 31 août 2019 et la situation comptable au 31 octobre 2019 de CONSTANTIN PECQUEUR.
Cette ordonnance, dont le tribunal fait siennes les motivations très détaillées, est rédigée comme suit :
« Nous notons que:
M. [S] a été gérant de la SARL Constantin Pecqueur jusqu'au 31/12/2019, qu'il a quitté la société sans valider les comptes, que M. [C] l'a remplacé dans la position de gérant, que l'absence de Coopération entre eux, soulignée par Intersede, n'a pas permis à ce stade à cette dernière de finaliser les comptes,
l'assemblée générale des associés n'a pas été réunie dans le délai de 6 mois prescrit par l'article L 223-26 du code de commerce,
le retard mis dans l'établissement et la mise à disposition des comptes définitifs 2019 a eu pour effet de faire perdre à la SARL Constantin Pecqueur la garantie de Galian Assurances.
Nous observons qu'à la date de l'audience (…) subsiste la demande de la SAS Etude Constantin Pecqueur Syndic que la SARL Krystal lui fournisse l'ensemble des documents comptables afférents à la société SARL Constantin Pecqueur et particulièrement la situation comptable au 31 août 2018, le bilan 2019 ainsi que la situation au 31 octobre 2019 sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir,
Nous constatons que la SARL Krystal ne peut fournir des comptes qui ne sont pas définitivement arrêtés faute pour le cabinet Intersede d'avoir pu, avec l'aide du gérant actuel
lever toutes les réserves pesant sur le document provisoire, (…).
Nous condamnons la SARL KRYSTAL à fournir à la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC les comptes définitifs au 31/8/2019 et la situation comptable au 31/10/2019 de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR dans les deux mois après que l'assemblée générale de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR ait approuvé les comptes à fin août 2019 et que la SARL INTERSEDE ait arrêté définitivement la situation comptable au 31/10/2019, donc dans les deux mois après le plus tardif de ces deux événements, (…) ».
Le tribunal retient que les parties portent la responsabilité partagée de la perte par CONSTANTIN PECQUEUR de la garantie Galia, sans que soient démontrées les conditions de la mise en œuvre, à l'encontre des demandeurs, de la garantie d'éviction prévue par le code civil.
Le tribunal observe surabondamment qu'ECPS ne verse aux débats aucune justification du montant des dommages et intérêts qu'elle demande au tribunal de condamner KRYSTAL et M. [S] à lui verser, en réparation du préjudice financier allégué, se contentant de les fixer arbitrairement à l'exact montant de la condamnation que les demandeurs demandent au tribunal de prononcer à son encontre au titre du prix de cession provisoire ; qu'elle ne verse pas non plus d'éléments probants au soutien de son préjudice moral allégué de 50.000 €.
Le tribunal, en conséquence de ce qui précède déboutera ECPS de ses demandes de :
* juger qu'elle a été victime d'un dol par KRYSTAL et M. [S], cédants,
* juger que KRYSTAL et M. [S], cédants, n'ont pas garanti à ECPS l'éviction des parts sociales cédées,
* condamner in solidum M. [S], KRYSTAL et INTERSEDE, à payer à ECPS la somme de 201.707,42 € au titre de son préjudice matériel,
* condamner in solidum M. [S], KRYSTAL et INTERSEDE, à payer à ECPS la somme de 50.000 € au titre de son préjudice moral.
Sur la demande de paiement formée par KRYSTAL et M. [S]
KRYSTAL et M. [S], soutiennent que :
* Le prix de cession de 220.250 € n'a pas été réglé : en effet la société cessionnaire n'a pas opéré les paiements stipulés, ni réglé la moindre mensualité au titre du crédit vendeur.
* Il est apparu, après la cession, que deux litiges mettant en cause la société cédée n'avaient pas été appréhendés par l'acte de cession :
* dans le premier litige le conseil de prud'hommes de Paris a condamné ECPS à payer à une salariée la somme totale de 7.758,58 € à titre de dommages et intérêts. ECPS a interjeté appel de ce jugement.
* dans le second litige en revanche, par ordonnance de référé du 15 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat des copropriétaires concerné de ses demandes contre ECPS.
* Ainsi, en admettant, à titre provisoire, que la condamnation de la société cédée à l'égard de sa salariée puisse être admise au titre de la garantie de passif, et en déduisant le prix de deux véhicules lui ayant été cédés, le prix de cession s'établit à la somme de 201.707,42 €.
ECPS réplique que
Du fait du dol qu'elle a subi et de la garantie d'éviction due par les cédants elle ne doit rien.
Sur ce
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le contrat de cession de parts sociales du 29 octobre 2019, a été conclu sur la base provisoire d'un bilan établi au 31 août 2018 par le cabinet d'expertise comptable INTERSEDE et devant être communiqué au cessionnaire dans les trois mois suivant le jour de la signature de la cession, avec un prix provisoire de 220.250 €.
KRYSTAL réduit sa demande à 201.707,42 € en retranchant de la somme contractuellement prévue la somme de 7.758,58 € qu'elle pourrait être amenée à verser au titre d'une condamnation par le conseil des prud'hommes et la somme de 10.784 € relative au rachat de deux véhicules de la société.
Le prix définitif devait être calculé en fonction d'une situation nette comptable au 31 octobre 2019 qui devait être également établie par le cabinet INTERSEDE, l'acte de cession comportant en outre une de clause de garantie de passif et d'actif et une clause dite « clause d'activité » prévoyant la détermination définitive de la valeur du fonds de commerce susceptible de modifier l'actif net réévalué.
S'agissant du paiement du prix de cession, le contrat de cession est rédigé comme suit :
« PAIEMENT DU PRIX DE LA CESSION
Le prix provisoire de cession est arrêté à 220.250 € sur la base de la situation comptable provisoire arrêtée au 31 août 2018 établie par la SARL INTERSEDE, expert-comptable (…) ci-annexé.(…)
Par convention les parties conviennent que le paiement du prix provisoire de la cession des parts de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR, par la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC sera libéré comme suit :
Le CESSIONNAIRE s'engage à effectuer un virement de 70.000,00 € sur le compte bancaire de la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC. [sic : la société cessionnaire]. Le CESSIONNAIRE effectuera les virements nécessaires au fur et à mesure des besoins financiers de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR.
Au jour de la signature un virement de 40.000,00 € sera effectué par le CESSIONNAIRE au profit de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR. Cette somme permettra de couvrir le découvert bancaire et d'effectuer un virement de 10.000,00 € au profit de ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR GESTION pour remboursement partiel des frais avancés par cette société en vertu de la convention de fonctionnement des deux structures.
Les sommes versées par le CESSIONNAIRE au profit de la SARL CONSTANTIN PECQUEUR pour le compte du CEDANT viendront en diminution du prix définitif.
CREDIT VENDEUR.
Il est convenu que le solde du prix de vente soit versé sur trois ans par mensualité.
La mensualité provisoire est fixée à 3.500,00 € et fera l'objet d'une réactualisation au 31 octobre 2020 conformément à la Clause d'Activité.
Cette somme sera versée au CEDANT la SARL KRYSTAL. »
Le tribunal observe que :
* La somme des trois éléments de paiement évoqués est de 236.000 €, soit un montant différent des 220.250 € énoncés au contrat.
* Le contrat de cession ne prévoit aucun paiement à KRYSTAL au titre du prix provisoire de cession.
* Pour des raisons dont KRYSTAL et ECPS, comme le tribunal l'a dit ci-avant, portent chacune une part de responsabilité, la situation définitive au 31 août 2019 n'a jamais été établie, seule une situation comptable de CONSTANTIN PECQUEUR du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 avec « compte-rendu dérogatoire » et le bilan de CONSTANTIN PECQUEUR au 31 août 2019 avec également « compte-rendu dérogatoire » ayant pu être établi et transmis par INTERSEDE. Le prix définitif de cession n'a donc pas été fixé.
* Une clause d'activité, rédigée comme suit, est stipulée dans l'acte de cession :
« CLAUSE D'ACTIVITE
Détermination de la valeur définitive du fonds de commerce.
La détermination du prix définitif de la valeur du fonds de commerce s'établira comme suit:
Les honoraires de base HT retenus seront ceux facturés du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 qui correspondront à douze mois de prestations. Un coefficient multiplicateur 1 sera appliqué au total des honoraires de base ainsi défini pour déterminer la valorisation.
La valorisation des honoraires annexes, hors honoraires assurances s'établit provisoirement à la somme de 35.617,00 H.T €. Si la facturation des honoraires annexes facturés du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020 est inférieure ou égale à 35.617,00 € H.T un coefficient multiplicateur 1 sera appliqué au total des honoraires annexes hors honoraires assurances pour déterminer la valorisation.
Si la facturation des honoraires annexes hors assurances est supérieure à 35.617,00 H.T € la valorisation sera plafonnée à 35.617,00 H.T €.
Honoraires assurances il est retenu un prix définitif fixé forfaitairement à 25.000,00 €. »
Il en résulte donc que les parties auraient dû faire évaluer l'état des copropriétés au 31 octobre 2020, ce qu'elles n'ont pas fait.
De ce qui précède le tribunal retient que la situation est aujourd'hui bloquée en raison de l'attitude du cédant et du cessionnaire, que le prix définitif n'est pas en état d'être chiffré et que KRYSTAL échoue à démontrer qu'une quelconque somme lui soit due au titre du paiement du prix provisoire de cession et, a fortiori, du prix définitif.
Le tribunal, en conséquence, déboutera KRYSTAL et M. [S] de leur demande de paiement à l'encontre d'ECPS.
Sur la demande à titre subsidiaire de condamnation d'INTERSEDE au paiement de dommages et intérêts
ECPS demande au tribunal de condamner INTERSEDE à la garantir des condamnations au paiement de dommages et intérêts qui pourraient être prononcées à son encontre.
Aucune condamnation d'ECPS au paiement de dommages et intérêts n'aura été formulée. La demande à titre subsidiaire de condamnation d'INTERSEDE en garantie est donc sans objet
Le tribunal, en conséquence, dira qu'il il n'y a lieu de statuer sur la demande titre subsidiaire d'ECPS.
Sur la sommation de communiquer
ECPS soutient que :
* Par courrier en date du 24 août 2022, elle a vainement et sous astreinte sommé INTERSEDE de transmettre sous quinze jours au nouvel expert-comptable, l'ensemble des pièces, visées au dispositif, nécessaires à l'établissement des comptes.
* INTERSEDE ne verse pas aux débats la preuve que ces documents ont été communiqués. Les éléments qu'elle indique avoir communiqués ne sont pas ceux demandés.
INTERSEDE réplique que :
L'ensemble de la comptabilité du 1 er janvier 2016 au 31 août 2019 a été remise à M. [S] le 5 juin 2020 et ECPS le 16 juin 2020. Le nouvel expertcomptable n'a du reste formé aucune demande de communication de pièces.
Sur ce
INTERSEDE démontre (sa pièce 1) avoir remis l'ensemble de la comptabilité du 1 er juin 2016 au 31 août 2019 à Me Marotte, conseil de M. [S] le 5 juin 2020 et à Me Niclet, conseil d'ECPS, le 16 juin 2020 par l'intermédiaire de Me Marotte.
Le tribunal, en conséquence, retient que la demande de communication de pièces est sans objet ; que cette demande en tout état de cause se heurte à l'impossibilité matérielle pour INTERSEDE de fournir les pièces sollicitées qui ne sont plus en sa possession.
Le tribunal, en conséquence, déboutera ECPS de sa demande.
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Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
INTERSEDE soutient que :
Le caractère abusif et dilatoire de la procédure engagée par ECPS justifie sa condamnation au versement à INTERSEDE de 5.000 € de dommages et intérêts.
ECPS réplique que :
INTERSEDE qui s'est rendue coupable de nombreuses fautes ne démontre pas la procédure abusive alléguée à l'encontre d'ECPS.
Sur ce
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Même à considérer abusive l'action introduite par ECPS à l'encontre d'INTERSEDE, cette dernière ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que celui dont le tribunal condamnera ci-après ECPS à l'indemniser sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Le tribunal, en conséquence, déboutera INTERSEDE de sa demande.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Compte tenu de la solution qui sera donnée au litige il n'y a lieu de faire droit aux demandes respectives de KRYSTAL, M. [S] et ECPS sur le fondement de l'article 700 du CPC.
INTERSEDE a dû, pour assurer sa défense, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, en conséquence :
* Déboutera KRYSTAL, M. [S] et ECPS de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* condamnera ECPS à payer à INTERSEDE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront supportés, à part égale, par KRYSTAL et ECPS.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit et le présent jugement, ne contenant aucune mesure irréversible, et en particulier aucune condamnation visant INTERSEDE, il n'y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
* Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INTERSEDE SARL à l'encontre de la SARL KRYSTAL ;
* Rejette la demande d'irrecevabilité des demandes de la SARL KRYSTAL et M. [D] [S] formée par la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC;
* Condamne la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC à verser à la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INTERSEDE SARL la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Rejette les autres demandes des parties ;
* Condamne, à part égale, la SARL KRYSTAL et la SAS ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR SYNDIC au paiement des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,55 € dont 17,71 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Serge Guérémy, M. Hervé Philippe.
Délibéré le 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.