Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBO2
AFFAIRE : [L] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 27 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[L] [D]
née le 15 Septembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 2]
non comparante
[2] - [Adresse 3]
Chez [3] - Service surendettement - [Localité 2]
non comparante
[4]
Chez SYNERGIE - [Adresse 4]
non comparante
[5]
Chez SYNERGIE - [Adresse 5]
non comparante
[6]
Cellule nationale surendettement - [Adresse 6]
non comparante
Copie le
à [L] [D] [7] - FORTUNEO
[8]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [L] [D] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 10 octobre 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 21 octobre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 17 février 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 42 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 485 €.
Madame [L] [D] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 13 mars 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 23 mars 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2026, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, [9], [5], [4] et [10] ont actualisé le montant de leurs créances.
A l'audience du 27 mai 2026, Madame [L] [D] comparaît en personne pour solliciter un moratoire de 6 mois puis une baisse des mensualités à la somme de 150 ou 200 euros par mois. Elle explique avoir subi une baisse de ses revenus, notamment des prestations versées par la Caisse d'allocations familiales.
[9], [5], [4] et [10] ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Madame [L] [D] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 février 2026.
Madame [L] [D] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 13 mars 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Madame [L] [D] estime percevoir 2.026 euros de revenus mensuels et supporter la charge de 961 euros de charges courantes.
Elle justifie avoir perçu au mois d'avril 2026 les sommes de :
- 160 euros au titre des aides personnalisées au logement,
- 198,16 euros au titre de la PAJE,
- 35,07 euros au titre de la prime d'activité.
Elle démontre aussi une baisse de l'allocation d'aide personnalisée au logement à la somme de 93 euros en mai 2026, soit un total de 326,23 euros au titre des prestations versées mensuellement par la Caisse d'allocations familiales.
Elle justifie en outre percevoir :
- la somme de 6.171,41 euros de cumul net imposable au titre de son salaire en avril 2026, soit environ la somme de 1.542,85 euros par mois, étant précisé que le salaire du mois d'avril 2026 s'élève à la somme de 570,47 euros en raison d'un arrêt maladie dont il n'a pas été précisé son éventuel caractère durable.
Elle justifie également supporter les charges suivantes :
- 436,22 euros au titre du loyer résiduel,
- 60,91 euros au titre d'un échéancier électricité auprès de la société [11],
- 77,62 euros au titre d'un échéancier gaz auprès de la société [11],
- 34,60 euros par mois au titre d'un devis [12] pour une assurance habitation,
- 52,87 euros par mois au titre d'un devis [12] pour une assurance automobile,
- 37,99 euros par mois au titre d'une facture [13] en date du 2 avril 2026,
- 44,04 euros au titre d'une facture euroassurance en date du 6 mai 2026,
- 55,49 euros au titre d'une facture [14] en date du 24 avril 2026,
- 66,83 euros au titre du salaire versé à l'assistante maternelle de l'enfant [P] [F] [D],
soit environ 866,57 euros.
Elle déclare également subvenir au besoin d'un enfant mineur.
Elle perçoit donc environ 1.869 euros et supporte des charges à hauteur de 866,57 euros de sorte que son reste à vivre s'élève à la somme de 1.002,51 euros.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 230€.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [L] [D] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 17 février 2026 ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Madame [L] [D] à la somme maximale de 230 euros ;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [L] [D] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [L] [D] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Madame [L] [D] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Madame [L] [D] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [L] [D] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le Juge,
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