Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBXU-W-B7K-ITEE
Société SDC RESIDENCE LES CORNOUILLERES A [Localité 2]
C/
[J] [Y]
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 2]
Représenté par son Syndic, le Cabinet Immobilier LARS'JEAN
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Aurélie BLONDE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
BELGIQUE
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [J] [Y] est propriétaire des lots de copropriété n°17 et n°7 d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure Mme [Y] de payer la somme de 1.648,64 euros au titre des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice transmis le 06 mai 2026 à Me [H] [B], commissaire de justice belge, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à Saint Marcel a fait assigner Mme [Y] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire d’Evreux, pour l'audience du 16 septembre 2026.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il demande au tribunal de :
condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2.978,07 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 22 janvier 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 1 648,64 euros et sur le solde à compter de l’assignation ;ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 174,58 euros, au titre des frais nécessaires ;condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner Mme [Y] au paiement des dépens, en ce y compris les droits d’engagement de poursuite ;condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à l'assignation en date du 06 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - SUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN PAIEMENT :
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie, tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale, que Mme [Y] est propriétaire des lots n°7 et 17 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 6].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 janvier 2024 et 22 janvier 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes sur la période du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2024/2025 et 2025/2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- un décompte de créance actualisé au 10 mars 2026
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [Y] est débiteur de 2.978,07 euros.
Mme [Y] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 22 janvier 2026.
Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Le syndicat des copropriétaires produit l'accusé de réception du courrier distribué au copropriétaire le 10 septembre 2025. En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date sur la somme de 1 648, 64 euros et à compter du 06 mai 2026, date de l’assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 174,58 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 10 septembre 2025, soit antérieurement à la signification de l'assignation, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En revanche, la transmission du dossier à l'avocat, si elle représente une charge de travail certaine, ne peut en elle-même être qualifiée de diligences exceptionnelles. Ainsi, à défaut pour le syndicat des copropriétaires de justifier de diligences exceptionnelles effectuées par le syndic pour la transmission du dossier, ces frais ne seront pas accordés comme n'ayant pas à être facturés.
En conséquence, Mme [Y] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30,10 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE :
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Mme [Y] de ses obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats et notamment du décompte de créance, il apparaît que Mme [J] [Y] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le 1er juillet 2024.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que Mme [Y] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [J] [Y], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, Mme [J] [Y] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 2.978,07 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 22 janvier 2026 ), avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 1.648,64 euros et sur le solde à compter du 06 mai 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 30,10 euros au titre des frais de recouvrement,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [J] [Y] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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