Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01686 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F737
Numéro de minute : 987/26
ORDONNANCE
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Le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...], Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [H] NEE [K]
née le 26 Mars 1939 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante assistée de : Me Axel VAN LOOY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du [Etablissement 1] - [Etablissement 2],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 16 Octobre 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [H] NEE [K].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt Octobre deux mil vingt six.
Mme [M] [H] NEE [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 09 octobre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [V] [H].
A l’audience, [M] [H] née [K] indique qu’elle s’est réveillée un matin avec un bracelet en tissu qu’elle a cachée à son mari ; que ce bracelet lui a été mis sans qu’elle s’en aperçoive. Elle explique ne pas avoir eu de contact avec son mari depuis qu’elle est hospitalisée. Elle refuse de prendre un médicament “Forcilga”.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Sur le fond, il s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur l’opportunité du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [M] [H] NEE [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [M] [H] née [K] patiente admise le 9 octobre 2026.
Les certificats médicaux initiaux précisaient que [M] [H] née [K] présentait une bouffée délirante avec accès colérique, agressivité, logorrhée, propos de persécution, une exaltation de l’humeur et des troubles du sommeil. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’une logorrhée, d’un déni des troubles et de la passivité de l’adhésion aux soins.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [M] [H] NEE [K].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [H] NEE [K].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Octobre 2026
en mains propres à Me Axel VAN LOOY
La greffière,
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