Texte intégral
06 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01083 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA3A
S.A.S.U. [1]
/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy-en-velay, décision attaquée en date du 20 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00079
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président
Mme Cécile CHERRIOT, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.A.S.U. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas FOULET, avocat suppléant Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu , M. DESCORSIERS conseiller en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 09 mars 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que le prononcé de l'arrêt était prorogé au 22 septembre 2026 . Le délibéré a finalement été prorogé au 06 octobre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [Z] [U], salariée en tant que conductrice de machine au sein de la SASU [1], a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 2019, avec entorse du genou droit selon le certificat médical du Dr [H].
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 25 août 2021, la CPAM de la Haute-[Localité 1] lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente (IPP) de 15 %.
Par courrier du 14 septembre 2021, la SASU [O] [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) d'un recours visant à contester le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué à Mme [U], en désignant le Dr [M] comme médecin conseil.
Le 8 janvier 2022, la [3] de la CPAM de la Haute-[Localité 1] a confirmé le taux d'IPP de 15 %. Cette décision a été notifiée à la SASU [O] [2] le 03 février 2022.
Par requête reçue au greffe le 22 mars 2022, la SASU [O] [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'un recours contre la décision de la [3] de la CPAM de la Haute-Loire.
Par jugement contradictoire du 20 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué comme suit :
- fixe à 11% le taux d'incapacité opposable à l'employeur et supporté par madame [Z] [U] dans les suites de l'accident survenu le 18 novembre 2019,
- dit que la société [O] [2] supportera le paiement des frais d'expertise,
- dit que chacune des parties conservera la charge des dépens.
Le jugement a été notifié à la SASU [O] [2] le 22 juin 2023 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 05 juillet 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 09 mars 2026, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, le prononcé de l'arrêt ayant ensuite été prorogé au 22 septembre 2026, puis au 06 octobre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures visées le 09 mars 2026, la SASU [O] [2] présente les demandes suivantes à la cour :
A titre principal
- constater que le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué à Mme [U] par la CPAM est surévalué,
En conséquence,
- Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en ce qu'il a fixé à 11 % le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [U],
- Ramener le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [U] à un taux qui ne saurait dépasser 5 %.
A titre subsidiaire
- Désigner un médecin expert qui pourra procéder à une consultation sur pièces et rendre un avis sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, attribué à Mme [U] suite à son accident du travail du 18 novembre 2019,
- Demander à la CPAM du Puy-en-Velay de transmettre au médecin expert ainsi désigné l'entier rapport médical d'évaluation des séquelles justifiant du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué à Mme [U].
Par ses dernières écritures visées le 09 mars 2026, la CPAM de la Haute-[Localité 1] présente les demandes suivantes à la cour :
- recevoir en la forme le recours de la société [1],
- le dire mal fondé au fond et l'en débouter,
- infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 11 % le taux d'incapacité permanente et con'rmer le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % dont 0 % au titre du taux professionnel tel que fixé par la [3] dans son avis du 18 janvier 2022,
- confirmer que le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % dont 0 % au titre du taux professionnel fixé par l'avis de la [3] du 18 janvier 2022 en réparation des séquelles de l'accident du travail dont Mme [U] [Z] a été victime le 18 novembre 2019 est opposable à la société [1].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu dans les motifs. Ainsi, la cour ne statue pas sur les demandes de constat, de donner acte ou de rappel de textes qui ne correspondent pas à des demandes précises, exécutables ou exécutoires.
Sur la recevabilité de l'appel
La cour constate que la CPAM de la Haute-[Localité 1] ne conteste pas la recevabilité de l'appel formé par la SASU [O] [2] et qu'aucune cause d'irrecevabilité n'entache l'exercice par celle-ci de cette voie de recours.
En conséquence, l'appel relevé par la SASU [O] [2] sera déclaré recevable.
-Sur le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [U]
Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Les quatre premiers éléments d'appréciation du taux d'incapacité visés par ce texte concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical, tandis que le dernier élément, qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelles, revêt un caractère médico-social.
Selon la nature du risque professionnel à l'origine de l'incapacité, il y a lieu de faire application soit du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, soit du barème indicatif d'invalidité en matière de maladies professionnelles. L'article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée.
Le barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail comporte un chapitre préliminaire relatif aux principes généraux à mettre en 'uvre pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.
Selon ces principes, les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont :
'1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état-civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
S'agissant des infirmités antérieures, le chapitre préliminaire du barème prévoit que ' l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière :
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.'
Selon le paragraphe 2.2.4 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail annexé au code de la sécurité sociale, s'agissant du genou :
L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150. On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts ...
On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.
La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse.
Blocage du genou.
- Rectitude (position favorable) 30
- De 5° à 25° 35
- De 25° à 50° 40
- De 50° à 80° 50
- Au-delà de 80° 60
- Déviation en valgum ou en varum : en plus (la somme des taux ne pouvant dépasser le taux prévu pour l'amputation du tiers inférieur de la cuisse) 10 à 15
Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5
- L'extension est déficitaire de 25° 15
- L'extension est déficitaire de 45° 30
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15
- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25
Mouvements anormaux.
- Résultant d'une laxité ligamentaire (latéralité tiroir, etc.) 5 à 35
- Blocage ou dérobement intermittent, compte tenu des signes objectifs cliniques (notamment atrophie musculaire, arthrose et signes para-cliniques) 5 à 15
Ces taux s'ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou.
- Rotule anormalement mobile (par rupture d'ailerons rotuliens) 10
- Luxation récidivante 15
- Patellectomie 5
A ce taux s'ajoutent les autres taux fixés pour l'atteinte fonctionnelle du genou.
Hydarthrose chronique.
- Légère 5
- Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15
Corps étranger traumatique.
(A évaluer selon les pertes fonctionnelles et blocages constatés).
En l'espèce, à l'appui de sa critique du jugement, la SASU [1] fait valoir que le Dr [M] a, dans un mémoire en appel du 6 juillet 2023, réévalué le taux d'IPP à 5 %, après l'avoir initialement évalué à 8 % le 22 novembre 2021. L'employeur fait donc notamment valoir les dernières conclusions de son médecin conseil, outre celles du Dr [V], médecin expert désigné par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
La CPAM de la Haute-Loire relève quant à elle que la [3] et le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ont tous deux fixé un taux d'IPP supérieur au 5 % demandés par l'employeur, taux qu'elle estime très inférieur à la réalité des séquelles subies par Mme [U] sans qu'aucun élément médical nouveau ne soit apporté. La caisse s'appuie sur les conclusions du Dr [T] et son nouvel argumentaire de son médecin conseil du 16 décembre 2024 pour demander à la cour de retenir un taux d'IPP de 15 %.
Sur ce :
Il est constant que Mme [U] a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 2019 alors qu'elle conduisait une ligne de tranchage de saucisson, à savoir une glissade ayant entraîné une lésion au genou droit, cet accident ayant fait l'objet d'une prise en charge par la CPAM de la Haute-[Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation de Mme [U] a été fixée au 14 août 2021.
Le 25 août 2021, la CPAM de la Haute-[Localité 1] a fixé le taux d'IPP de la victime à 15 %, dont incidence professionnelle 0 %, au titre des séquelles suivantes : « luxation de la rotule droite avec algodystrophie secondaire. Persiste douleur neuro-algodystrophique sans raideur ni trouble trophique ».
Au vu des conclusions des parties et des pièces médicales produites, la CPAM de la Haute-[Localité 1] et la SASU [1] s'accordent sur le fait que Mme [U] présente les séquelles permanentes suivantes :
Une luxation de la rotule droite,
Une discrète irrégularité chondrale superficielle du plateau tibial latéral mise en évidence par IRM le 8 janvier 2021
Une algodystrophie en phase froide mise en évidence par scintigraphie le 29 janvier 2021,
Les parties s'accordent également sur l'absence de boiterie, de tuméfaction du genou, d'amyotrophie de la cuisse droite par rapport à la cuisse gauche, de dissymétrie et de limitation flexion-extension, outre la réalisation possible d'un appui monopodal et de la marche talon pointe, ainsi que sur l'absence d'état pathologique antérieur.
Dans son mémoire du 6 juillet 2023, le Dr [M] propose de retenir un taux d'IPP de 5 % en relevant, outre l'absence de fracture, que :
L'examen à la consolidation ne relève pas de déficit fonctionnel du genou droit,
Les douleurs du genou droit sont normalement en voie d'amélioration ou de disparition,
Le syndrome algique du genou est résiduel.
Dans son argumentaire du 16 décembre 2024, le Dr [T] relève que le barème indicatif prévoit un taux d'IPP de 10 à 20 % pour les formes mineures d'algodystrophie du membre inférieur et considère que le taux de 15 % retenu par la [3] de la CPAM de la Haute-[Localité 1] indemnise correctement les séquelles de l'assurée en l'absence d'état antérieur.
La cour constate que, si dans son rapport du 22 février 2023, l'expert judiciaire a mentionné que « la douleur présentée, plus en rapport avec l'algodystrophie, était dans ce contexte susceptible d'une amélioration voire d'une disparition », il ne peut toutefois être déduit de cette mention que les douleurs du genou droit sont, au moment où la cour apprécie les séquelles de Mme [U], effectivement en voie d'amélioration ou de disparition, faute de nouvelle constatation médicale le certifiant, l'appréciation du Dr [M] ne se fondant que sur des éléments médicaux antérieurs à la mission d'expertise du Dr [V].
Il en est de même s'agissant du syndrome algique du genou dont le caractère prétendument résiduel n'a pas été retenu par l'expert judiciaire ni médicalement constaté.
La luxation de la rotule est en outre, selon les dispositions du paragraphe 2.2.4 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail annexé au code de la sécurité social, déjà considérée en tant que telle comme une atteinte fonctionnelle du genou, quand bien même aucun déficit fonctionnel, susceptible de faire augmenter le taux d'IPP, n'est relevé par l'expert judiciaire.
Au vu de ces éléments, la cour considère que le mémoire Dr [M] du 6 juillet 2023 n'apporte donc pas d'élément médical concret nouveau par rapport aux éléments déjà relevés par l'expert judiciaire dans son rapport du 22 février 2023.
Il en est de même s'agissant de l'argumentaire du Dr [T] du 16 décembre 2024.
La cour relève qu'il résulte des conclusions de l'expert que pour réduire à 11 % le taux d'IPP de Mme [U], le Dr [V] a pris en considération les premières conclusions des médecins conseil de la caisse et de l'employeur. Ce faisant, l'expert a donc apprécié le taux d'incapacité conformément aux termes de la mission qui lui a été confiée, en ce qu'il a notamment pris acte de tous les renseignements obtenus après consultation des documents médicaux utiles, mais aussi conformément au barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail annexé au code de la sécurité sociale, en ce qu'il a tenu compte de l'absence de boiterie, de tuméfaction du genou, d'amyotrophie de la cuisse droite par rapport à la cuisse gauche, de dissymétrie et de limitation flexion-extension, de la réalisation possible d'un appui monopodal et de la marche talon pointe, ainsi que de l'absence d'état pathologique antérieur.
La SASU [O] [2] et la CPAM de la Haute-[Localité 1] ne produisent au débat aucun autre argument médical ou médico-social nouveau justifiant de s'écarter du taux de 11 % retenu par l'expert judiciaire.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé à 11 % le taux d'incapacité opposable à l'employeur et supporté par Mme [U] des suites de l'accident du travail survenu le 18 novembre 2019.
-Sur les dépens
La CPAM de la Haute-[Localité 1] et la SASU [O] [2] succombant toutes les deux en leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de leurs dépens de première instance et d'appel.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ses dispositions concernant les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Déclare recevable l'appel relevé par la SASU [O] [2] à l'encontre du jugement n° 22-00079 prononcé le 20 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans l'affaire l'opposant à la CPAM de la Haute-Loire,
- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
- Dit que la CPAM de la Haute-[Localité 1] et la SASU [O] [2] conserveront chacune la charge de leurs dépens d'appel,
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 06 octobre 2026.
La greffière, La présidente,
N. BELAROUI K. VALLEE