Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n°652/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00652 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2YC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02743
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 21 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [H] [E] [Y] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 04 Mai 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences [Adresse 2]
comparante assistée de Me Sophie GONZALEZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [D] [B]
non comparant, non représenté,
[Localité 3]
Madame [C] [Y]
demeurant [Adresse 3] - 2A CORSE DU SUD
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LESNE, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 18 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS
Mme [H] [E] [Y] a été prise en charge en soins psychiatriques sans consentement à compter du 2 septembre 2026, à la demande de sa mère, selon la procédure prévue par l'article L. 3212-1 II 1° du code de la santé publique.
Deux certificats médicaux initiaux ont été établis le 2 septembre 2026 à 18 heures et 19 heures.
La décision du directeur de l'établissement prononçant l'admission de Mme [Y] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète a été formalisée le 3 septembre 2026 à 16 h 34.
Un certificat médical dit 'de 24 heures' a été établi le 3 septembre 2026 à 12 heures et un certificat médical dit 'de 72 heures' le 5 septembre 2026 à 10 h 30.
Par décision du 5 septembre 2026 à 16 h 01, le directeur de l'établissement a décidé le maintien de Mme [Y] en hospitalisation complète.
Saisi par le directeur de l'établissement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 11 septembre 2026, rejeté les irrégularités soulevées et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
Mme [Y] a interjeté appel de cette décision par courrier du 15 septembre 2026 reçu au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
Mme [Y] a relevé appel de cette décision par acte reçu au greffe de la cour le 17 septembre 2026. L'audience a été fixée au 21 septembre 2026.
Aux termes de conclusions du 18 septembre 2026, son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure, en faisant valoir :
le non-respect de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;
le caractère tardif de la notification des décisions d'admission et de maintien ;
l'amélioration de l'état de santé de Mme [Y]
Dans le cadre de l'instruction de l'appel, un certificat médical de situation a été établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [Q] [R]. Si le médecin note une 'bonne présentation générale', un 'contact correct' et un 'discours spontané', il souligne la persistance d'un délire structuré autour des thématiques suivantes :
- une remise en question de sa filiation ('mes parents ne sont probablement pas mes parents') ;
- des interprétations basées sur des recherches personnelles en 'physique quantique' et les 'cartes Toro' ;
- la conviction que sa famille cherche à la contrôler pour 'récupérer les studios de sa mère';
- la conviction que ses parents sont décédés et que les courriels reçus de sa mère relèvent du 'phishing'.
Le Docteur [R] relève également une 'forte tristesse', une 'anxiété importante' ainsi qu'une 'colère marquée'. Elle constate en outre une 'persistance de l'anosognosie' (la patiente affirmant 'je ne suis pas malade') et une adhésion thérapeutique jugée 'très fragile'.
En conséquence, le médecin conclut à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète pour permettre l'ajustement thérapeutique et la surveillance de l'évolution psychique.
Le parquet a conclu à la régularité de la mesure et à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
A l'audience Madame [Y] a précisé que seule la remise en liberté lui permettrait de poursuivre ses travaux de nature quantique sur le langage, sur la mise à jour d'un réseau caché de l'OTAN, et expliqué que la sensibilité des travaux auxquels elle consacre son temps suscite des jalousies qui peuvent lui valoir certaines mesures d'entrave. Elle cite notamment les services de renseignement israéliens et dit avoir été emprisonnée aux Seychelles pour avoir travaillé sur les cartes de tarots.
Figurent au dossier des reproductions d'écrits qu'elle affiche dans son immeuble, accusant un voisin juif de venir hacker son ordinateur ou encore des personnes de diffuser du monoxyde de carbone pour venir abuser d'elle nuitamment et la faire trainer dans [Localité 4]. Elle prétend que les personnes qui se présentent comme ses parents sont des usurpateurs.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la période d'observation
Aux termes de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période initiale d'observation et de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Un premier certificat médical est établi dans les vingt-quatre heures suivant l'admission et un nouveau certificat dans les soixante-douze heures suivantes celle-ci.
Il résulte de ces dispositions que les délais de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures constituent des délais maximaux dans lesquels les certificats doivent être établis.
En particulier, l'article L. 3211-2-2 n'exige pas que le second certificat médical soit établi au terme d'un délai minimal de quarante-huit heures ni qu'il intervienne exclusivement au cours des vingt-quatre dernières heures de la période de soixante-douze heures.
La Cour de cassation a ainsi jugé que 'le délai de soixante-douze heures imparties au psychiatre pour rédiger le second certificat de la période d'observation correspond à une durée maximale' et qu'un certificat établi avant l'expiration de ce délai satisfait aux exigences légales (1re Civ., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.583).
En l'espèce, Mme [Y] a été admise dans la soirée du 2 septembre 2026.
Le premier certificat de la période d'observation a été établi le 3 septembre 2026 à 12 heures, soit dans les vingt-quatre heures suivant son admission.
La circonstance que la décision administrative d'admission ait été formalisée au cours de cette même journée est sans incidence sur la régularité de ce certificat, dès lors que celui-ci a été établi postérieurement au début de la prise en charge et dans le délai légal de vingt-quatre heures.
Le second certificat a été établi le 5 septembre 2026 à 10 h 30, soit après le premier certificat et dans les soixante-douze heures suivant l'admission.
Il satisfait donc également aux exigences de l'article L. 3211-2-2 précité.
Au demeurant, compte tenu d'une admission intervenue le 2 septembre après 19 heures, ce second certificat a été établi plus de quarante-huit heures après l'admission et avant l'expiration des soixante-douze heures.
Le moyen tiré du non-respect de la période d'observation est en conséquence mal fondé et doit être rejeté.
Sur le moyen tiré de la notification tardive des décisions
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée, le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état, de la décision d'admission et des décisions maintenant les soins ainsi que des raisons qui les motivent.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du même code qu'une irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne toutefois la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Mme [Y] fait valoir que les décisions d'admission et de maintien lui ont été notifiées deux jours après leur édiction.
Un tel délai ne caractérise cependant pas, à lui seul, une atteinte aux droits de l'intéressée.
En l'espèce, les décisions ont effectivement été portées à la connaissance de Mme [Y], laquelle a été informée de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours.
Il n'est établi aucune circonstance démontrant que le délai invoqué aurait concrètement empêché ou entravé l'exercice de ses droits, étant au surplus observé qu'elle a été assistée d'un avocat et a effectivement exercé les voies de recours ouvertes contre la mesure.
Il n'est ainsi caractérisé aucune atteinte à ses droits au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.
Le moyen sera rejeté.
Sur le bien-fondé de la poursuite de l'hospitalisation complète
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'un établissement lorsque ses troubles rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Mme [Y] soutient que son état s'est amélioré et se prévaut du certificat médical du 18 septembre 2026, qui relève notamment une bonne présentation générale, un contact correct et un discours spontané.
Ces éléments doivent cependant être appréciés à la lumière de l'ensemble des constatations figurant dans ce certificat, ainsi que de ses déclarations à l'audience.
Le psychiatre constate en effet la persistance d'idées à caractère délirant portant notamment sur sa filiation, l'interprétation d'éléments issus de recherches personnelles, la conviction d'être contrôlée par sa famille et la conviction que ses parents seraient décédés.
Il relève également une forte anxiété, une colère marquée et surtout la persistance de l'anosognosie, Mme [Y] affirmant ne pas être malade, ainsi qu'une adhésion au traitement demeurant fragile.
Le certificat conclut expressément qu'au regard de la persistance de la symptomatologie, de l'anosognosie et de la fragilité de l'adhésion thérapeutique, la poursuite de l'hospitalisation apparaît nécessaire, afin de poursuivre l'évaluation clinique, d'ajuster le traitement et de surveiller l'évolution de l'état psychique.
L'amélioration de la présentation et du contact de la patiente ne suffit donc pas à établir la disparition des troubles ayant justifié la mesure ni la possibilité, à ce stade, de recueillir un consentement aux soins suffisamment stable.
Il résulte au contraire des éléments médicaux récents que les troubles demeurent actifs, que leur caractère pathologique n'est pas reconnu par l'intéressée et que l'adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique demeurent en conséquence réunies et la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète reste nécessaire.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel de Mme [H] [E] [Y] recevable ;
REJETTE les moyens d'irrégularité soulevés ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
DIT que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [H] [E] [Y] se poursuivra ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
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