Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 juin 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2005J00817 M. [M] [H]
N° RG : 2025L01340
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [C] [E]
DEBITEUR
M. [M] [H] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 19 octobre 2005, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [M] [H] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 12 septembre 2007, du 9 septembre 2009, du 14 septembre 2011, du 10 juillet 2013, du 23 septembre 2015, du 28 octobre 2015, du 6 septembre 2017, du 16 octobre 2019, du 24 mars 2021, du 11 mai 2022, du 31 mai 2023 et du 19 juin 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [M] [H] d'avoir à comparaître le 18 juin 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où Maître [T], notaire à [Localité 1], a été désignée au mois de mars 2018 par la Chambre des Notaires, afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision suite à la vente du bien immobilier situé à [Localité 1] (vente intervenue moyennant le prix de 254.000,00€).
Après de multiples relances auprès du notaire, il a été indiqué le 5 février 2020 par Maître [T] qu'elle venait d'écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour récupérer le prix d'adjudication. Ledit prix lui a été remis à la fin de l'année 2020 et l'acte de partage était en cours de rédaction.
Toutefois, l'office notarial a subordonné la poursuite de ses diligences à l'issue définitive d'un litige opposant les époux [H] au Crédit Foncier et Communal d'Alsace Lorraine – Banque créancière de la liquidation -ainsi qu'à Maître [Q] [Z], notaire.
En effet, suivant exploit d'huissier en date du 1 er juillet 2015, Madame [H] a assigné le Crédit Foncier et communal d'Alsace Lorraine-Banque (CFCAL) et Maître [Q] [Z], notaire, devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil aux fins de voir dire que le bénéfice de la prescription lui était acquis et afin d'obtenir, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts.
Aux termes d'un jugement rendu le 19 octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a débouté Madame [H] de ses demandes.
Madame [H] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt rendu le 22 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant de nouveau, a é déclaré prescrite l'action du Crédit Foncier et Communal d'Alsace Lorraine-Banque fondée sur le prêt notarié du 3 février 2003 à l'égard de Madame [H].
Le Crédit Foncier et communal d'Alsace Lorraine-Banque a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
C'est ainsi que suivant un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 30 juin 2021, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 janvier 2020, ayant déclaré prescrite l'action du Crédit Foncier et communal d'Alsace et Lorraine-Banque, a été cassé et annulé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.
Le Crédit Foncier et communal d'Alsace Lorraine-Banque a valablement saisi la Cour d'Appel de renvoi et aux termes d'un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement précité.
L'avocat de Maître [C] [E], s'est donc rapproché du notaire afin que soient finalisées les opérations de liquidation partage qui étaient suspendues dans l'attente de l'issue de cette procédure.
Malgré les multiples relances de l'avocat de Maître [C] [E], à compter du mois de juin 2021, le notaire n'a donné aucune nouvelle sur l'état d'avancement des opérations de liquidation-partage.
En conséquence, l'avocat de Maître [E] a demandé à la chambre des notaires de bien vouloir désigner l'un de ses membres, en lieu et place de ce notaire, pour réaliser les opérations liquidatives et parvenir au partage de l'indivision.
Par ordonnance rendue le 28 juin 2023, le magistrat de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de Melun, a ordonné le remplacement de Maître [A] [T] par Maître [G] [S].
Ce dernier a pris attache avec les conseils des adjudicataires et de la banque et ce, afin d'évoquer la distribution du prix de vente et plus particulièrement, la vocation de la banque à absorber l'intégralité du prix d'adjudication.
Relancé au début de l'année 2024, le notaire a précisé le 27 février 2024 avoir saisi le CRIDON sur divers points et être en attente du retour de cet organisme pour fixer un nouveau rendezvous et rédiger l'acte de partage.
Ce projet d'acte a été rédigé et transmis aux diverses parties au mois d'avril 2025.
Depuis lors, le partage est toujours en cours et l'avocat de Maître [C] [E] a relancé le notaire ainsi que l'avocat du CFCAL.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 19 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [M] [H] pour une durée d'un an, soit jusqu'au 19 juin 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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