Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC5B
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [G] [Q] épouse [E]
77 allée des Granges
84270 VEDENE
représentée par Me Charlotte TREINS DELARUE, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR
CARSAT DU SUD EST
35, rue Georges
13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [K] [A] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié,
Monsieur Bernard VERGIER, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 4 juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 04 juin 2026 après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 17 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, avant dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 novembre 2023, Madame [G] [Q] épouse [E] a sollicité auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) SUD EST le bénéfice d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail.
Le 21 février 2024, le médecin conseil de la caisse, chargé du contrôle médical de l’inaptitude au travail a émis un avis médical défavorable à la demande de Madame [G] [Q] épouse [E], estimant que l’état de santé de ce dernier ne justifiait pas sa demande.
Par décision du 26 septembre 2024, la CARSAT SUD EST a notifié à Madame [G] [Q] épouse [E] le rejet de sa demande de retraite personnelle au titre de l’inaptitude.
Contestant cette décision, Madame [G] [Q] épouse [E] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle en sa séance du 3 mars 2025, a explicitement maintenu le refus d’inaptitude.
Par requête déposée au greffe par l’intermédiaire de son conseil le 7 mai 2025, Madame [G] [Q] épouse [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d‘un recours contre la décision du 3 mars 2025.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.
A l’audience, par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocate, Madame [G] [Q] épouse [E] demande au tribunal, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé justifie qu’elle soit déclarée inapte au travail et qu’elle puisse en conséquence percevoir sa retraite personnelle au titre de cette inaptitude.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CARSAT SUD EST au tribunal de:
- reconnaître qu’à la date du 1er décembre 2023, Madame [G] [Q] épouse [E] ne présentait pas une incapacité de travail au moins égale à 50% et qu’il ne pouvait donc pas prétendre à une pension vieillesse, au titre de l’inaptitude au travail, à cette date.
- débouter Madame [G] [Q] épouse [E] de son recours;
Oralement, la CARSAT SUD EST ne s’oppose pas à la demande d’expertise formée.
L’affaire a été évoquée et mise en délibéré au 31 juillet 2026, prorogé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail
Aux termes des articles L.351-7 et R.351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé à 50%. Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Au cas où aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l’espèce, Madame [G] [Q] épouse [E] a sollicité auprès de la CARSAT SUD EST le bénéfice d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail à la date d’effet du 1er décembre 2023. Au soutien de sa demande d’expertise médicale, Madame [G] [Q] épouse [E] fait valoir qu’elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2023 et radiée des cadres par arrêté du 7 novembre 2023, sur la base de l’avis du conseil médical et de l’avis favorable de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), “considérant que Madame [E] [G] est reconnue définitivement et absolument inapte à tout emploi dans la fonction publique territoriale”. Elle produit en outre ses arrêts de travail pour accident du travail et le courrier du docteur [L] [Z], chirurgien de la main et de l’épaule.
La CARSAT SUD EST fait quant à elle valoir que son médecin conseil ainsi que les médecins de la CMRA ont rendu des avis concordants, lesquels conclus au rejet de la demande du requérant. A titre principal, elle sollicite le débouté des demandes. A titre subsidiaire, elle indique ne pas s’opposer à la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction médicale.
Force est de constater à la lecture du rapport du médecin conseil et de l’avis rendu par la CMRA que ces derniers ne sont nullement motivés, de sorte qu’en l’état de pièces versées au débat par le requérant, une difficulté médicale persiste dans cette affaire, de sorte qu’il convient d'ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire (article 263 et suivants du code de procédure civile) selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement.
Le sort des autres demandes est réservé.
Sur les dépens
Compte-tenu de la mesure d’instruction ordonnée, les dépens seront réservés.
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R.142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R.322-10-1, R.322-10-2, R.322-10-4, R.322-10-6 et R.322-10-7.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de la mesure de consultation, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise médicale aux frais avancés de la caisse et commet pour y procéder le docteur [S] [R],
10 avenue Poulasse
84000 AVIGNON
Tel: 04.90.84.06.49
e-m@il: secretariat.hamerlinck@gmail.com
avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [G] [Q] épouse [E]
- convoquer les parties et les cas échéant leurs avocats ou défenseurs;
- entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ;
- prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu’ils se trouvent ;
- procéder à l’examen clinique détaillé de Madame [G] [Q] épouse [E];
- établir un rapport répondant de manière motivée aux questions suivantes en détaillant les éléments médicaux retenus :
- dire si Madame [G] [Q] épouse [E] présentait au 1er décembre 2023 un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% au sens des articles L.351-7 et R.351-21 du code de la sécurité sociale
- faire toutes observations utiles;
DIT que l'expert devra préciser contradictoirement aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la méthodologie et le calendrier prévisible de ses opérations et qu'il devra, en cas de difficultés ou de nécessité d'une extension de la mission en référer au magistrat chargé du contrôle de l'expertise qui appréciera la suite à y donner ;
DIT que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal (2 boulevard Limbert - 84000 AVIGNON) dans les QUATRE MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ;
DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience du pôle social du 4 février 2027 à 14H00, le présent jugement valant convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
RÉSERVE les autres demandes;
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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