Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14876 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5C2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 août 2025 - Président du tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2025037977
APPELANTE :
S.A.S. MICROENER
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-catherine Vignes de la SCP GRV Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant la SELARL Carler Associés, avocats au barreau de Paris
INTIMÉE :
MICROELETTRICA SCIENTIFICA SPA, société de droit italien,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3] (ITALIE)
Représentée par Me Sébastien Fleury de la SELEURL Sébastien Fleury, avocat au barreau de Paris, toque : R207
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la Société MICROENER (jugement du 12 novembre 2025 du tribunal de commerce de Bobigny) et désormais de commissaire à l'Exécution du Plan (jugement du 30 juin 2026 du tribunal de commerce de Bobigny)
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de Me [F] [A],
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [E], en sa qualité d'ancien mandataire judiciaire de la société MICROENER (jugement tribunal de commerce de Bobigny du 12 novembre 2025)
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de Me [D] [K],
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentées par Me Marie-catherine Vignes de la SCP GRV Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant la SELARL Carler Associés, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 octobre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Microener propose et construit des systèmes et des ensembles de protection performants pour les installations électriques à haute et moyenne tension.
La société Microelettrica Scientifica est spécialisée dans la conception et la fabrication de systèmes d'alimentation électronique de pointe notamment pour le transport ferroviaire. Elle produit et fournit notamment les produits suivants : contacteurs, disjoncteurs à grande vitesse, appareillages de commutation, résistances, systèmes de mesure d'énergie, ventilateurs et relais de protection.
Les sociétés Microener et Microelettrica Scientifica ont conclu un contrat de distribution, le 31 mai 2011, pour une durée initiale de 5 ans, reconductible par périodes successives de 2 ans, par tacite reconduction en l'absence de notification par l'une des parties de son intention de ne pas renouveler le contrat à son terme, adressée au moins 12 mois à l'avance. Par exploit de commissaire de justice du 15 mai 2025, la société Microelettrica Scientifica a fait assigner la société Microener devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris.
Par ordonnance de référé contradictoire du 14 août 2025, ledit juge des référés a :
débouté la société Microener de l'ensemble de ses demandes ;
condamné la société Microener à verser à la société Microelettrica Scientifica la somme de 344 305,70 euros majorée de pénalités de retard calculés sur le taux de refinancement appliqué par la BCE majorée de 10 points ;
ordonné la capitalisation des intérêts à de la signification de la présente ordonnance ;
débouté la société Microelettrica Scientifica de la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros à raison du peu de diligences mises en 'uvre pendant une période de 10 ans ;
condamné la société Microener à payer à la société Microelettrica Scientifica la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Microener aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe à la somme de 39,92 euros TTC (TVA : 6,44) ;
rappelé l'exécution provisoire de plein droit de la décision.
Par déclaration du 27 août 2025 effectuée par voie électronique, la société Microener a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Par avis de fixation adressé par le greffe le 2 octobre 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de clôture le : Jeudi 07 Mai 2026 à 10 H 00 salle E-0-K-20
- date de plaidoirie le : Lundi 11 Mai 2026 à 09 H 30 Salle PORTALIS 2Z60
Par jugement du 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Microener et désigné la société Ajassociés en qualité d'administrateur judiciaire de la société Microener et la société [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société Microener.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, les sociétés Microener, Ajassociés et [E] ont demandé à la cour de :
- ordonner le rabat de la clôture prononcée le 7 mai 2026 ;
- donner acte aux sociétés Microener, Ajassociés et [E] de leur désistement d'instance et d'action ;
- constater le dessaisissement de la cour d'appel ;
- dire que chaque partie en ce compris la société Microener, conserve à leur charge leurs propres frais irrépétibles et dépens de l'instance.
Par conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, la société Microelettrica Scientifica a demandé à la cour de :
- juger que la société Microener se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Microelettrica ;
- juger que la société Microelettrica Scientifica accepte le désistement d'instance et d'action de la société Microener ;
- juger le désistement d'instance et d'action parfait ;
- juger éteinte l'instance pendante sous le numéro RG 25/14876 ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le 24 septembre 2026, le président de la chambre a révoqué l'ordonnance de clôture du 7 mai 2026 et renvoyé les parties et l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2026.
Le 12 octobre 2026, le président de la chambre a ordonné la clôture de l'instruction avant l'ouverture des débats et sans opposition des parties.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, la société intimée, représentée par son conseil, a présenté des conclusions dans lesquelles elle était en accord avec le désistement d'instance.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Enfin, au regard de l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société Microener et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que chaque partie conservera les dépens de l'instance d'appel et les frais qu'elle a engagés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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