Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
DÉFAUT
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00815
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVST
AFFAIRE :
[P], [X], [E], [R] [U] ÉPOUSE [V]
[F], [G], [X], [W] [U]
venant aux droits de Monsieur [L], [M] [U]
[H], [D], [L] [U]
Tous trois venants aux droits de M. [L], [M] [U]
C/
[O] [S] (MENGUE)
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection du TJ de ERSAILLES
N° RG : 25/00187
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, 627
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P], [X], [E], [R] [U] ÉPOUSE [V]
née le 19 Août 1979 à [Localité 1] (AM)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F], [G], [X], [W] [U]
née le 24 Septembre 1988 à [Localité 3] (Yvelines)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [H], [D], [L] [U]
né le 07 juillet 1982 à [Localité 1] (AM)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous trois venants aux droits de Monsieur [L], [M] [U] né le 12 décembre 1950 à [Localité 6] (ALGERIE) - Décédé à [Localité 7] (AM) le 18 juillet 2024, et ce en vertu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 2024.
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Didier VALETTE, avocat au barreau d'ANTIBES
APPELANTS
****************
Madame [O] [S] (MENGUE)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier par PV 659 du CPC
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de bail du 17 juin 2021, [L] [U] a donné en location à Mme [S] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9].
[L] [U] est décédé le 18 juillet 2024, laissant pour lui succéder ses trois enfants : Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U].
Par acte du 23 décembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ainsi que de justifier de l'attestation d'assurance.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2026, Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] ont fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles Mme [S] aux fins d'obtenir principalement :
' la déclaration de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers et défaut de production de l'attestation d'assurance,
' l'expulsion sans délai de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,
' la condamnation au paiement d'un montant de 26 580,36 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 23 décembre 2024,
' la condamnation au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 850 euros et jusqu'à la reprise effective des lieux.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 21 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :
' débouté les demandeurs de toutes leurs demandes,
' dit que les dépens resteront à leur charge.
Par déclaration reçue au greffe le 5 février 2026, Mme [P] [U], Mme [F] [U], M. [H] [U] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [P] [U], Mme [F] [U], M. [H] [U] demandent à la cour de :
' réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
' statuer sur la réalisation de la clause résolutoire pour d'une part le défaut du paiement des loyers, et ce en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, d'autre part pour défaut de justification de l'assurance couvrant le bien loué, et ce en application de l'article 7.G de la loi du 6 juillet 1989,
' prononcer la résiliation du bail liant les parties en date du 17 juin 2021 par le jeu de la clause résolutoire,
' ordonner l'expulsion de Mme [S] ainsi que de tous occupants de son chef avec l'assistance, si besoin, de la force publique ainsi qu'au transport des meubles qui ne seraient pas la propriété du bailleur laissés dans les lieux, dans tel local qu'il plaira aux concluants,
' supprimer le délai de deux mois visés par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu de la mauvaise foi évidente de la locataire,
' condamner Mme [S], pour que la libération des lieux puisse intervenir le plus rapidement possible, au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l'arrêt à intervenir, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
' condamner à titre de provision, Mme [S], au paiement au profit des concluants de la somme de 26 580,36 euros au titre des arriérés de loyers, arrêtés au 23 décembre 2024 avec intérêts à compter du commandement de payer et de l'assignation en date du 26 juin 2025 pour le surplus,
' condamner Mme [S] au paiement de l'indemnité conventionnelle mensuelle d'occupation équivalent au montant du loyer soit la somme de 850 euros et ce jusqu'à libération complète des lieux et restitutions des clés, et ce à compter du 25 janvier 2025,
' toutes les condamnations à intervenir seront assorties du paiement des intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer, ou de l'arrêt à intervenir pour les sommes visées à chacun de ces actes et de leur date d'échéance pour les sommes exigibles postérieurement à la décision rendue,
' réformer la décision en ce qu'elle a débouté les consorts [U] de leur demande de condamnation de la débitrice en paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la demande de condamnation aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 23 décembre 2024,
' débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes,
' condamner Mme [S] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que pour rejeter leurs demandes, le premier juge a inversé la charge de la preuve en leur imposant de démontrer l'absence de paiement des loyers.
Ils ajoutent que le commandement tel que délivré portait aussi sur le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance, ce sur quoi le premier juge n'a pas statué.
Mme [S], à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées, par procès-verbaux de recherches infructueuses, le 27 février 2026 et le 10 mars 2026, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat ou que ses conclusions sont déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des éléments de preuve présentés et des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de cet article, il est constant que la juridiction des référés, sans nécessité de caractériser l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.
Aux termes de l'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause selon laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire.
Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] ont fait délivrer à Mme [S] un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs le 23 décembre 2024.
A défaut pour Mme [S] de comparaitre, la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas rapportée.
Par conséquent, ce chef de la décision entreprise sera infirmé et l'acquisition de la clause résolutoire sera constatée en date du 24 janvier 2025.
Par ailleurs, il convient de tirer toutes les conséquences du constat de l'acquisition résolutoire.
L'obligation de Mme [S] ainsi que de celle de tout occupant de son chef de quitter les lieux n'étant pas contestable, il y a lieu d'accueillir la demande d'expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.
En revanche, le prononcé d'une astreinte n'apparait pas nécessaire et sera écarté considérant les moyens dont disposent Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] en vertu des dispositions du code des procédures civiles d'exécution leur permettant de faire exécuter la décision.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] aux frais, risques et péril de Mme [S], conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Enfin, il convient de condamner Mme [S] à payer à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant correspondant aux loyers et charges contractuellement prévus.
Sur la demande de suppression ou de réduction du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] ne développent au soutien de leur prétention aucun moyen propre.
Par ailleurs, les circonstances du litige ne permettent pas d'établir la mauvaise foi de Mme [S] qui ne saurait résulter uniquement de l'absence de paiement de ses loyers ou de l'absence de justification d'une assurance.
Par conséquent, par voie de confirmation, cette demande sera rejetée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, le commandement du 23 décembre 2024 fait état d'un arriéré locatif actualisé de 26 350 euros.
Ce décompte étant conforme aux stipulations contractuelles, la créance de Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] est rapportée avec l'évidence requise à hauteur de cette somme.
En revanche, Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] ne sont pas fondés à intégrer dans le montant de l'arriéré locatif le coût du commandement qui relève des dépens.
Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée de ce chef et Mme [S] sera condamnée à payer à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] une provision d'un montant de 26 350 euros au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtés au 23 décembre 2024.
S'agissant d'une obligation de paiement, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement du 23 décembre 2024 par application de l'article 1231-6 du code civil et du présent arrêt pour le surplus. Il sera ajouté à l'arrêt critiqué.
Sur les autres demandes
Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] étant accueillis en leur recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Succombant, Mme [S] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] la charge des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel de sorte que Mme [S] sera condamnée à payer à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U], pris ensemble, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a débouté Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] de leur demande de suppression du délai pour quitter les lieux,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 24 janvier 2025,
Dit que Mme [S] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier objet du contrat de bail,
Ordonne l'expulsion Mme [S] dudit bien ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
Dit que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne Mme [S] à payer à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U], pris ensemble, une provision d'un montant de 26 350 euros au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtés au 23 décembre 2024,
Dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024,
Dit que le surplus produira des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne Mme [S] à payer provisionnellement à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U] les loyers et charges contractuellement prévus à titre d'indemnité d'occupation du bien, à compter du 23 décembre 2024 et jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés,
Condamne Mme [S] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne Mme [S] à payer à Mme [P] [U], Mme [F] [U] et M. [H] [U], pris ensemble, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente